Vertaling van "sociétés d'état fédérales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La vérification des sociétés d'État fédérales : guide de l'administrateur : introduction aux dispositions de la Loi sur l'administration financière (modifiée par le projet de loi C-24) touchant la vérification et l'examen spécial
Auditing in Federal Crown Corporations: a Director's Introduction to the Audit and Special Examination Provisions of the Financial Administration Act (as amended by Bill C-24)

Banque centrale américaine | Banque fédérale de réserve | Federal Reserve System | Réserve fédérale | Réserve fédérale des Etats-Unis | système de réserve fédérale | FED [Abbr.]
Federal Reserve | Federal Reserve System | Fed [Abbr.] | FRS [Abbr.]

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Les Législations fédérales et provinciales de contrôle des déchets dangereux en Ontario : un colloque à l'intention des sociétés d'état, des ministères et organismes fédéraux en Ontario [ Les Législations fédérales et provinciales de contrôle des déchets dangereux en Ontario ]
Federal and Provincial Legislation Controlling Hazardous Wastes in Ontario: a Seminar for Federal Departments, Agencies and Crown Corporations [ Federal and Provincial Legislation Controlling Hazardous Wastes in Ontario ]

la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat
the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes

société par actions de régime fédéral | société fédérale | société à charte fédérale
Canadian business corporation | Federally-chartered company

Réserve fédérale américaine | Réserve fédérale des États-Unis | Réserve fédérale | Banque centrale américaine | Banque centrale des États-Unis | Banque fédérale de réserve | Banque de réserve fédérale
Federal Reserve System | FRS | Fed | Federal Reserve bank

état financier individuel de la société mère | état financier de la société mère | compte individuel de la société mère | compte social
corporate financial statement

Division Economie, Etat et société
Economy, State and Social Issues Division

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Société pour l'expansion des exportations est une société d'État fédérale qui concurrence directement les sociétés canadiennes d'affacturage et d'assurance-crédit.
The Export Development Corporation is a federal crown corporation that competes directly with Canadian factors and credit insurers.

9. demande à la Russie d'abroger dans tous ses éléments la loi fédérale interdisant la "propagande en faveur de relations sexuelles non traditionnelles" et les lois régionales semblables, qui servent à limiter les droits de l'homme et, notamment, la liberté d'expression et de réunion, dès lors qu'il en va de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre; se dit vivement préoccupé par les conséquences négatives de ces lois sur la société dans la mesure où elles créent un climat d'impunité favorable à la discrimination, aux discours haineux et à la violence à l'encontre des personnes LGBTI; demande à la VP/HR, à la délégation de l'Union européenne en Russie et aux États membres de condamner les actes de violence commis envers la population LGBTI et les défenseurs des droits de l'homme, d'aborder le problème avec les responsables russes et de promouvoir les initiatives de la société civile et du gouvernement visant à surveiller ces actes de violence et à former le personnel des services répressifs;
9. Calls on Russia to repeal fully the federal law on ‘propaganda for non-traditional sexual relations’ and similar regional anti-propaganda laws, which are being used to curtail human rights, in particular freedom of expression and assembly in relation to sexual orientation and gender identity; expresses its sincere concern about the negative consequences of these laws on society, which are creating an environment in which discrimination, hate speech and hate violence against LGBTI individuals go unpunished; calls on the VP/HR, the EU Delegation to Russia and the EU Member States to condemn acts of violence against LGBTI people and human rights defenders, to raise the issue with the relevant Russian officials and to support civil society and government initiatives aimed at monitoring cases of violence and educating law enforcement personnel;

exploiter la nature spécifique de l'instrument de stabilité , afin de fournir une aide importante, cruciale pour le développement dans une situation de crise, ou de crise naissante, telle que celle qui règne en Irak: soutenir le développement d'institutions fédérales, régionales et locales démocratiques, exemptes de sectarisme et pluralistes, en mettant l'accent sur le Conseil des représentants, et sa capacité à maîtriser le processus législatif, à contrôler le pouvoir exécutif et à donner aux femmes un rôle accru dans la société irakienne; promouvoir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la démocratie et l'État de droit, en accordant une importance particulière aux droits de la femme, des minorités et des enfants; soutenir des mesures visant à renforcer le développement et l'organisation de la société civile et sa participation au processus politique et à promouvoir des médias indépendants, pluralistes et professionnels; soutenir les opérations de déminage; apporter conseil et aide à la région du Kurdistan et à son gouvernement dans les efforts de ce dernier en matière de lutte contre le trafic de la drogue;
take advantage of the specific nature of the Stability Instrument to provide substantial assistance, crucial for development in a situation of crisis or emerging crisis such as that prevailing in Iraq: support the development of democratic, non-sectarian, pluralistic, federal, regional and local institutions, with particular emphasis being placed on the Council of Representatives and its ability to manage the legislative process, to control the executive branch and to ensure a stronger role for women in Iraqi society; promote respect for human rights and fundamental freedoms, democracy and the rule of law, with particular emphasis being placed on the rights of women, minorities and children; support measures to strengthen the development and organisation of civil society and its participation in the political process, and to promote independent, pluralist and professional media; support de-mining activities; provide advice and support to the Kurdish region and its government in the efforts to fight drug trafficking;

– exploiter la nature spécifique de l'instrument de stabilité, afin de fournir une aide importante, cruciale pour le développement dans une situation de crise, effective ou naissante, telle que celle qui règne en Irak; soutenir le développement d'institutions fédérales, régionales et locales démocratiques, exemptes de sectarisme et pluralistes, en mettant l'accent sur le Conseil des représentants, et sa capacité à maîtriser le processus législatif, à contrôler le pouvoir exécutif et à donner aux femmes un rôle accru dans la société irakienne; promouvoir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la démocratie et l'État de droit, en accordant une importance particulière aux droits de la femme, des minorités et des enfants; soutenir des mesures visant à renforcer le développement et l'organisation de la société civile et sa participation au processus politique et à promouvoir des médias indépendants, pluralistes et professionnels; soutenir les opérations de déminage; apporter conseil et aide au Kurdistan et à son gouvernement dans les efforts de ce dernier en matière de lutte contre le trafic de la drogue;
- take advantage of the specific nature of the Stability Instrument to provide substantial assistance, crucial for development in a situation of crisis or emerging crisis such as that prevailing in Iraq: support the development of democratic, non-sectarian, pluralistic, federal, regional and local institutions, with particular emphasis being placed on the Council of Representatives and its ability to manage the legislative process, to control the executive branch and to ensure a stronger role for women in Iraqi society; promote respect for human rights and fundamental freedoms, democracy and the rule of law, with particular emphasis being placed on the rights of women, minorities and children; support measures to strengthen the development and organisation of civil society and its participation in the political process, and to promote independent, pluralist and professional media; support de-mining activities; provide advice and support to the Kurdish region and its government in the efforts to fight drug trafficking;

Si, faut-il le rappeler, la législation fédérale américaine interdit à l'État de financer le clonage des embryons, la société en question est privée et ne tombe pas sous le coup de l'interdiction, ce qui montre bien le vide juridique qui persiste en l'occurrence et les risques multiples que cela comporte, de donner carte blanche au capital privé pour des questions d'importance majeure.
US federal law in fact prohibits government funding for the cloning of embryos. However, Advanced Cell Technology is a private company and does not fall under the ban, which proves how riddled with loopholes the legislation in this field is, and how great the obvious risks are when private capital is ultimately given carte blanche in matters of such major significance.

C. RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE 1. a) Pour autant que la législation allemande en matière d'assurance accidents ne le prescrive pas déjà, les institutions allemandes indemnisent également, conformément à cette législation, des accidents du travail (et des maladies professionnelles) survenus en Alsace-Lorraine avant le 1er janvier 1919, dont la charge n'a pas été reprise par des institutions françaises en vertu de la décision du conseil de la Société des nations du 21 juin 1921 Reichsgesetzblatt, p. 1289), tant que la victime, ou ses survivants résident sur le territoire d'un État membre.
C. GERMANY 1 (a) Where no provision is already made under German legislation for accident insurance, German institutions shall also provide compensation, in accordance with that legislation, for accidents at work (and occupational diseases) which occurred in Alsace-Lorraine before 1 January 1919, the responsibility for the cost of which has not been assumed by French institutions in pursuance of the Decision of the Council of the League of Nations of 21 June 1921 (Reichsgesetzblatt, p. 1289), where the person concerned or his survivors are residing in a Member State;

1. Les mesures de coordination prescrites par la présente directive s'appliquent aux dispositions (1)JO nº C 129 du 11.12.1972, p. 38 (2)JO nº C 39 du 7.6.1973, p. 31 (3)JO nº L 65 du 14.3.1968, p. 8. législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux formes de sociétés suivantes: - pour la république fédérale d'Allemagne:
1. The coordination measures prescribed by this Directive shall apply to the laws, regulations and (1)OJ No C 129, 11.12.1972, p. 38 (2)OJ No C 39, 7.6.1973, p. 31 (3)OJ No L 65, 14.3.1968, p. 8.

Enfin, la définition du terme « administration » englobe non seulement l’administration fédérale et toute administration provinciale du Canada, mais aussi toute société d’État fédérale, tout gouvernement autochtone du Canada, toute administration d’un État étranger ainsi que toute organisation internationale d’États, comme les Nations Unies.
Finally, the definition of “government” in this bill encompasses not only federal and provincial governments in Canada, but also federal Crown corporations, Aboriginal governments in Canada, foreign governments, and international organizations of states, such as the United Nations.