Traduction de «sociétés d'état faisaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

sociétés d'État affiliées à un ministère [ sociétés d'État apparentées à un ministère | sociétés d'État associées à un ministère | les sociétés d'État liées à un ministère ]
associated crown corporations

la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat
the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes

entreprise d'État | entreprise publique | société d'État
state-owned company | state-owned enterprise | SOE [Abbr.]

Règlement général de 1995 sur les sociétés d'État [ Règlement sur les emprunts des sociétés d'État | Règlement général sur les sociétés d'État ]
Crown Corporation General Regulations, 1995 [ Crown Corporation Borrowing Regulations | Crown Corporation General Regulations ]

état financier individuel de la société mère | état financier de la société mère | compte individuel de la société mère | compte social
corporate financial statement

société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État
government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise

états financiers de la société mère | états financiers individuels de la société mère | comptes sociaux de la mère | comptes individuels de la société mère
parent company financial statements

Division Economie, Etat et société
Economy, State and Social Issues Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans une certaine mesure, c'est la loi californienne qui obligeait CalPERS à adopter ces politiques. Parce que ce fonds était régi par la loi californienne, ses investissements devaient être faits conformément aux politiques et critères établis dans cet État. Par exemple, il ne fallait pas investir dans certains pays ni dans les sociétés qui faisaient affaire dans ces pays; il ne fallait pas non plus investir dans des sociétés qui n'avaient pas déclaré de politiques de diversité, et cetera.
To some extent, CalPERS adopted these policies because they were required to do so by California law, which required that because they were administered under California law their investments would comply with the policies and criteria established by the state, for example, not investing in certain countries, not investing in corporations that have practices or operations in those countries, not investing in corporations that did not have declared diversity policies, and so on.

Pour la première fois, notre rapport de mai 2008 comportait un chapitre qui, entre autres, résumait huit rapports d'examens spéciaux et donnait un compte rendu de l'état d'avancement des examens spéciaux dont 46 sociétés d'État faisaient l'objet.
For the first time, our May 2008 report included a chapter that, among other things, summarized eight special examination reports and gave an account of the progress of our special examinations of 46 crown corporations.

Chaque année, nous faisons la vérification financière annuelle et ensuite, nous faisons une vérification d'optimisation des ressources complète de l'ensemble de la société tous les cinq ans. Alors, dans des discussions avec les autorités gouvernementales, nous avons dit qu'à notre avis, les sociétés d'État faisaient l'objet d'une attention démesurée en matière de vérification comparativement aux ministères et aux agences du gouvernement.
So in discussion with government officials, we said, well, in our view, crown corporations are getting an inordinate amount of audit attention as compared to government departments and agencies.

De surcroît, la communication de ces transactions n’a pas été effectuée conformément à la norme IAS 24. En effet, les états financiers de la société ne faisaient apparaître: i) ni le montant des transactions; ii) ni leurs conditions, notamment celles relatives à la sécurisation des transactions; iii) ni la nature de la contrepartie à apporter ni les détails des garanties accordées ou reçues.
Moreover, the disclosure of these transactions was not made in accordance with IAS 24, as the financial statements of the company did not disclose (i) the amount of transactions, (ii) their terms and conditions, including whether they are secured, and (iii) the nature of the consideration to be provided in the settlement and details of any guarantees given or received.

En outre, la société n'a pu démontrer qu'elle disposait d'un seul jeu de documents comptables de base qui faisait l'objet d'un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales (IAS) et qui étaient utilisés à toutes fins, puisque les comptes, et en particulier le rapport de vérification du capital, ne faisaient pas état d'une transaction importante survenue au cours de la période d'enquête.
Moreover, the company could not demonstrate that it has one clear set of basic accounting records which are independently audited in line with IAS and applied for all purposes, as the accounts, and in particular the capital verification report, were silent on an important transaction that happened during the IP.

Dans un État membre, par exemple, une enquête sur la manière dont les consommateurs comparent les prix sur le marché de détail de l’énergie a révélé que plusieurs sites web faisaient croire aux consommateurs qu’ils étaient des SCP, alors que ce n’était pas le cas[102]. Dans une autre affaire, les tribunaux d’un État membre ont infligé une amende à une société exploitant des sites web de réservation d’hôtels, ainsi qu’à sept de ses filiales, pour infraction à la législation sur les pratiques commerciales déloyales.
In one Member State, for instance, an investigation into how consumers compare prices in the retail energy market found that a number of websites were leading consumers to think that they were PCWs when it was not the case.[102] In another case the courts of a Member State fined a company operating hotel booking websites and seven of its subsidiaries for breach of the rules on unfair commercial practices.

C'est probablement toujours le cas avec le juge, mais en haute mer, nous pouvons quelque peu aider le bon Dieu et je crois qu'à l'époque, c'est ce que la Commission a fait avec le projet relatif au paquet Erika I, dont faisaient partie, il faut s'en rappeler, le contrôle par l'État du port, les sociétés de classification, ainsi que les propositions pour les navires-citernes à double coque.
Before the court this is certainly likely to be the case, but on the high sea we can give God a helping hand, and I believe that the Commission did this when it originally put forward the Erika I package. We should perhaps recollect here that this package also included the port state control administrations, the classification societies, and proposals with regard to double-hulled vessels.

Jusqu'à présent, seules les sociétés condamnées étaient portées sur cette liste noire, et uniquement lorsque les États membres le faisaient.
Here, the current situation is that only companies which have been prosecuted successfully can be blacklisted, and only by the Member States.

Sur deux autres questions, la Cour de justice : - a fait droit à une demande de l'association KEA des Etats-Unis qui faisait valoir que son comportement ne pouvait être distingué de celui de ses membres et que, dès lors, la violation de l'article 85 ne pouvait lui être imputée séparément ; - a rejeté une demande présentée par des sociétés finlandaisesqui faisaient valoir que l'accord de libre échange CEE-Finlande était applicable et non pas les règles de concurrence du traité CEE.
On two other issues, the Court of Justice: (i) upheld an application by the KEA association of the USA that its behaviour was indistinguishable from that of its individual members and that therefore it should not be held liable for violating Article 85 separately from its members; (ii) dismissed an application by Finnish companies that the EC- Finland Free Trade agreement should have been applied instead of the EEC Treaty's competition rules.