Vertaling van "sociétés d'état devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

sociétés d'État affiliées à un ministère [ sociétés d'État apparentées à un ministère | sociétés d'État associées à un ministère | les sociétés d'État liées à un ministère ]
associated crown corporations

la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat
the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes

entreprise d'État | entreprise publique | société d'État
state-owned company | state-owned enterprise | SOE [Abbr.]

Règlement général de 1995 sur les sociétés d'État [ Règlement sur les emprunts des sociétés d'État | Règlement général sur les sociétés d'État ]
Crown Corporation General Regulations, 1995 [ Crown Corporation Borrowing Regulations | Crown Corporation General Regulations ]

état financier individuel de la société mère | état financier de la société mère | compte individuel de la société mère | compte social
corporate financial statement

société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État
government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise

états financiers de la société mère | états financiers individuels de la société mère | comptes sociaux de la mère | comptes individuels de la société mère
parent company financial statements

Division Economie, Etat et société
Economy, State and Social Issues Division

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

69. estime que les rapports de suivi devraient mettre l'accent sur la mise en œuvre des priorités recensées dans les plans d'action et devraient refléter le niveau d'engagement du pays partenaire; rappelle son souhait que les données contenues dans ces rapports soient replacées dans le contexte national et incluent les tendances des années précédentes; estime que toutes les principales parties prenantes des pays de la PEV, et notamment la société civile, devraient être réellement impliquées et consultées avant la rédaction de ces rapports; demande que les principaux documents, tels que les rapports de suivi, puissent être aisément consultés sur les sites web des délégations de l'Union et qu'ils soient traduits dans les langues locales; invite l'Union à utiliser davantage d'indicateurs de qualité pour mesurer l'étendue des progrès dans les pays partenaires et à mettre en œuvre des mesures de conditionnalité efficaces liées aux progrès des partenaires dans les domaines des droits de l'homme, de l'état de droit et de la démocratie;
69. Stresses that the progress reports should focus on the implementation of the priorities identified in the action plans and should reflect the level of engagement of the partner country; reiterates its call for the data contained in the reports to be put into perspective by bearing in mind the national context and by including trends from the previous years; takes the view that all the main stakeholders of ENP countries, including civil society, should be genuinely involved and consulted before drafting the reports; calls for key documents such as progress reports to be readily available on the respective EU delegation websites and translated into the local language; calls on the EU to employ more qualitative means of measuring the extent of progress in the partner countries and to implement effective cross-compliance measures regarding progress by partners in terms of human rights, the rule of law and democracy;

67. estime que les rapports de suivi devraient mettre l'accent sur la mise en œuvre des priorités recensées dans les plans d'action et devraient refléter le niveau d'engagement du pays partenaire; rappelle son souhait que les données contenues dans ces rapports soient replacées dans le contexte national et incluent les tendances des années précédentes; estime que toutes les principales parties prenantes des pays de la PEV, et notamment la société civile, devraient être réellement impliquées et consultées avant la rédaction de ces rapports; demande que les principaux documents, tels que les rapports de suivi, puissent être aisément consultés sur les sites web des délégations de l'Union et qu'ils soient traduits dans les langues locales; invite l'Union à utiliser davantage d'indicateurs de qualité pour mesurer l'étendue des progrès dans les pays partenaires et à mettre en œuvre des mesures de conditionnalité efficaces liées aux progrès des partenaires dans les domaines des droits de l'homme, de l'état de droit et de la démocratie;
67. Stresses that the progress reports should focus on the implementation of the priorities identified in the action plans and should reflect the level of engagement of the partner country; reiterates its call for the data contained in the reports to be put into perspective by bearing in mind the national context and by including trends from the previous years; takes the view that all the main stakeholders of ENP countries, including civil society, should be genuinely involved and consulted before drafting the reports; calls for key documents such as progress reports to be readily available on the respective EU delegation websites and translated into the local language; calls on the EU to employ more qualitative means of measuring the extent of progress in the partner countries and to implement effective cross-compliance measures regarding progress by partners in terms of human rights, the rule of law and democracy;

Le groupe de haut niveau a fait d'autres recommandations sur les opérations de restructuration, selon les lignes directrices suivantes: a) certaines des exigences actuellement prévues dans la troisième directive (concernant les fusions des sociétés anonymes) et la sixième directive (concernant les scissions de ces sociétés) devraient être assouplies dans certains cas spécifiques où elles deviennent superflues; b) les États membres devraient être tenus de créer, au moins dans les sociétés cotées, des dispositifs de retrait obligatoire (au bénéfice des actionnaires majoritaires) et de rachat obligatoire (en faveur des actionnaires minoritaires), dont l'application serait conditionnée à certains seuils.
The High Level Group made other recommendations relating to restructuring transactions, along the following lines : a) some of the requirements currently foreseen by the Third Company Law Directive (mergers of public limited liability companies) and by the Sixth Company Law Directive (division of such companies) should be relaxed in specific cases which make them superfluous; b) Member States should be required to create squeeze-out rights (for majority shareholders) and sell-out rights (for minority shareholders), at least in listed companies, subject to certain thresholds being reached.

(32) Puisque les sociétés cotées devraient avoir pour objectif de relever la proportion de membres du sexe sous-représenté à tous les postes décisionnels, les États membres peuvent prévoir que l'objectif fixé dans la présente directive sera réputé atteint lorsque les sociétés cotées pourront établir que des membres du sexe sous-représenté occupent au moins un tiers de tous les postes d'administrateurs, qu'il s'agisse d'administrateurs exécutifs ou non exécutifs.
(32) Since listed companies should aim to increase the proportion of the under-represented sex in all decision-making positions, Member States may provide that the objective laid down in this Directive should be considered to be met where listed companies can show that members of the under-represented sex hold at least one third of all director positions, irrespective of whether they are executive or non-executive.

Néanmoins, dès lors que la proportion hommes-femmes n'est généralement pas connue pour ces sociétés et que des dispositions particulières pourraient être nécessaires pour refléter leurs particularités et leur diversité au sein des États membres et entre eux, ces sociétés ne devraient être ajoutées qu'à un stade ultérieur.
However, since the gender situation in these companies is not generally well-known and since particular provisions might be needed in order to reflect their specificities and varying nature within and across Member States, the inclusion should not be made until at a later stage.

· Tous les États devraient élaborer des politiques nationales visant à intégrer les migrants dans la société et à prévenir et combattre la xénophobie et la discrimination, y compris à l'égard des personnes issues de l'immigration.
· All states should develop national policies for integrating migrants into their societies and for preventing and counteracting xenophobia and discrimination, including for people with a migrant background.

(32) Puisque les sociétés cotées devraient avoir pour objectif de relever la proportion de membres du sexe sous-représenté à tous les postes décisionnels, les États membres peuvent prévoir que l’objectif fixé dans la présente directive sera réputé atteint lorsque les sociétés cotées pourront établir que des membres du sexe sous-représenté occupent au moins un tiers de tous les postes d’administrateurs, qu’il s’agisse d’administrateurs exécutifs ou non exécutifs.
(32) Since listed companies should aim to increase the proportion of the under-represented sex in all decision-making positions, Member States may provide that the objective laid down in this Directive should be considered to be met where listed companies can show that members of the under-represented sex hold at least one third of all director positions, irrespective of whether they are executive or non-executive.

Afin de remédier à des infractions éventuelles aux règles relevant de leur responsabilité, les autorités compétentes des États membres d’accueil de la société de gestion devraient pouvoir compter sur la coopération de celles de l’État membre d’origine de la société de gestion et, si nécessaire, devraient être habilitées à prendre directement des mesures à l’égard de la société de gestion.
To remedy any breach of the rules under their responsibility, the competent authorities of the management company’s host Member States should be able to rely on the cooperation of the competent authorities of the management company’s home Member State and, if necessary, should be able to take action directly against the management company.

L'information et la consultation des représentants des travailleurs de l'offrant et de la société visée devraient être régies par les dispositions nationales pertinentes, et notamment celles arrêtées en application de la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs , de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs , de la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs et de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne — Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la représentation des travailleurs .
The disclosure of information to and the consultation of representatives of the employees of the offeror and the offeree company should be governed by the relevant national provisions, in particular those adopted pursuant to Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees , Council Directive 98/59/EC of 20 July 1998 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies , Council Directive 2001/86/EC of 8 October 2001 supplementing the statute for a European Company with regard to the involvement of employees and Directive 2002/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2002 establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community — Joint declaration of the European Parliament, the Council and the Commission on employee representation .