Traduction de «sociétés d'assurances soit maintenant adopté » (Français → Anglais) :

L'aide n'est pas limitée aux assurances proposées par une seule société ou un seul groupe de sociétés et n'est pas non plus subordonnée à la condition que le contrat d'assurance soit conclu avec une société établie dans l'État membre en cause.
The aid must not be limited to insurance provided by a single insurance company or group of companies, or be made subject to the condition that the insurance contract be taken out with a company established in the Member State concerned.

Le statut de la société européenne a été adopté en 2001 et est entré en vigueur en 2004, soit plus de trente ans après la première proposition de la Commission.
The Statute for a European Company was adopted in 2001 and entered into force in 2004, some 30 years after it was first proposed to the Commission.

Dans le contexte particulier des services d'utilité publique fournissant des services essentiels au public, il se peut qu'il soit nécessaire, dans certains cas, que la durée des accords-cadres ainsi que celle des différents marchés soit plus longue, par exemple lorsqu'il s'agit d'accords-cadres visant à assurer la maintenance ordinaire et extraordinaire de réseaux pouvant nécessiter des équipements coûteux destinés à être utilisés par un personnel qui a reçu une formation ad-hoc hautement spécialisée, afin d'assurer la continuité des services et de réduire autant que possible les interruptions éventuelles.
In the particular context of utilities providing essential services to the public there may be a need in certain cases for both longer framework agreements and a longer duration of individual contracts; for instance in the case of framework agreements aimed at ensuring ordinary and extraordinary maintenance of networks which may require expensive equipment to be operated by personnel having received highly specialised ad-hoc training aimed at ensuring continuation of the services and minimisation of possible disruptions.

La sécurité d’approvisionnement peut induire une grande diversité d’exigences, parmi lesquelles, par exemple, les règles internes entre filiales et société mère en matière de droits de propriété intellectuelle ou la fourniture de capacités critiques d’entretien et de révision afin d’assurer la maintenance des équipements achetés tout au long de leur cycle de vie.
Security of supply can imply a great variety of requirements, including, for example, internal rules between subsidiaries and the parent company with respect to intellectual property rights, or the provision of critical service, maintenance and overhaul capacities to ensure support for purchased equipment throughout its life-cycle.

9. constate que, si les sociétés nationales dominent toujours le secteur des assurances, avec une part de marché de 90 %, le marché s'accroît d'environ 30 % par an, créant davantage de possibilités pour les acteurs de l'UE; constate également que les assureurs de l'UE sont optimistes quant à leurs perspectives futures et que l'on a enregistré en 2004 une augmentation des bénéfices des assureurs étrangers; reconnaît les efforts importants déployés par les autorités chinoises pour émettre des règlements sur la gestion des fonds de garantie des assurances, pour approuver des fonds nationaux d'assurance des investissements extérieurs, en accord avec la Commission de réglementation des assurances de Chine (CIRC) et l'administration d'État des échanges extérieurs (SAFE); se félicite de la concurrence équilibrée entre assureurs nationaux et étrangers; demande en conséquence que des clarifications supplémentaires soient introduites dans les secteurs de l'assurance-vie et des autres assurances, ainsi que dans le secteur de la réassurance; demande en outre que le marché des entreprises communes bancaires/d'assurance soit réexaminé, de manière à élaborer une conception conforme aux normes du marché international;
9. Notes that while domestic firms still dominate the insurance sector, with a 90% market share, the market is growing by approximately 30% per annum, at the same time creating more opportunities for EU players; notes also that EU insurers are optimistic about their future prospects and that 2004 saw revenue growth rates for foreign insurers; recognizes the great efforts made by the Chinese authorities to publish regulations on the Management of Insurance Guarantee Funds, to approve domestic insurance funds to outside investments, in accordance with the China Insurance Regulatory Commission (CIRC) and the State Administration of Foreign Exchange (SAFE); welcomes balanced competition between domestic and foreign insurers; therefore asks for additional clarifications to be made in the areas of life and non-life insurance as well as in the area of reinsurance; asks, in addition, that the market for bank-insurance joint ventures should be reviewed in order to develop an approach in line with international market standards;

à ce que les compagnies d'assurances, qu'elles soient publiques ou privées, ainsi que les sociétés d'assurances mutuelles exercent leurs activités d'assurance directe pour la couverture des risques assurables, soit d'une manière autonome, soit dans le cadre d'un régime d'assurance agricole;
the insurance companies, public or private, and the mutual insurance cooperatives should carry out direct insurance business for the insurance of insurable risks either independently or after joining an agricultural insurance scheme;

- à ce que les compagnies d'assurances, qu'elles soient publiques ou privées, ainsi que les sociétés d'assurances mutuelles exercent leurs activités d'assurance directe pour la couverture des risques assurables, soit d'une manière autonome, soit dans le cadre d'un régime d'assurance agricole;
- the insurance companies, public or private, and the mutual insurance cooperatives should carry out direct insurance business for the insurance of insurable risks either independently or after joining an agricultural insurance scheme;

L'entreprise d'assurance peut également adopter la forme de société européenne, lorsque celle-ci aura été créée.
An assurance undertaking may also adopt the form of a European company when that has been established.