Vertaling van "sociétés d'assurance s'étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compagnie d'assurances [ caisse d'assurances | entreprise d'assurances | société d'assurances ]
insurance company [ insurance enterprise | insurance firm | insurance undertaking | Insurance intermediation(STW) ]

compagnie d'assurances | société d'assurances
insurance company | insurance entity

captive | société captive | société captive d'assurance
captive insurance company | CIC [Abbr.]

compagnie d'assurance | société d'assurance
insurance company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour appuyer encore leur allégation selon laquelle l'activité dans le secteur de l'assurance maladie obligatoire n'est pas soumise aux règles de la concurrence, les autorités ont évoqué aussi l'enquête de l'Autorité de la concurrence de la République slovaque datant de 2009, qui a mis en évidence le fait que les activités des sociétés d'assurance maladie étaient exercées dans le cadre d'un système caractérisé par un haut degré de solidarité, avec des soins de santé fournis gratuitement, et que les éléments essentiels de ces activités étaient réglementés par l'État, et donc que les activités exercées par les sociétés d'assurance maladie dans le cadre de l'assurance maladie publique ne pouvaient être considérées comme une activité économique d'entreprise entravant la concurrence.
To further support their claim that the activity of compulsory health insurance does not fall under competition rules, the authorities also draw attention to a 2009 investigation by the Slovak Antimonopoly Office which revealed that the activities by health insurance companies are performed within a system characterised by a high degree of solidarity where healthcare is provided free of charge and the essential elements of such activities are regulated by the State and that, therefore, the activities carried out by health insurance companies in the provision of public health insurance cannot be regarded as an economic activity by undertakings which restricts competition.

Les autorités slovaques allèguent que d'autres sociétés d'assurance s'étaient montrées intéressées par ce portefeuille, mais à des conditions qui auraient indument prolongé la procédure de liquidation.
They claim that other insurance companies have expressed an interest in this portfolio, but with conditions that would have disproportionately prolonged the liquidation process.

a) des sociétés régies par la Loi sur les sociétés d’assurances qui étaient soustraites à l’application des alinéas 165(2)f) et g) et des articles 479 à 489.2 de cette loi durant la totalité de l’exercice auquel se rapporte la cotisation;
(a) a company to which the Insurance Companies Act applies that was exempt from the application of paragraphs 165(2)(f) and (g) and sections 479 to 489.2 of that Act during the entire fiscal year to which the assessment relates; or

Si les exigences en matière d'indépendance de la loi fédérale sur les institutions financières changeaient ou que les définitions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions étaient modifiées et si ces modifications étaient aussi apportées à la Loi sur les banques et à la Loi sur les sociétés d'assurance, nous utiliserions un processus semblable pour vérifier si les administrateurs répondent aux exigences techniques en matière d'indépendance.
If the independence requirement were to change in federal financial legislation or if the Canada Business Corporations Act were to change its definition, and it was adopted for the Bank Act and the Insurance Companies Act, we would operate a similar process to verify that people met the technical independence requirements.

Les sociétés d'assurance-automobile étaient classées parmi les sept premiers et vous ne serez peut-être pas étonnés d'apprendre que les banques étaient classées parmi les sept derniers.
Auto insurers were rated in the top third of all industries, and you may or may not be surprised that banks were rated in the bottom third.

Contrairement à ce qui était le cas lors des enquêtes précédentes, dans lesquelles il était possible d'examiner toutes les sociétés qui s'étaient fait connaître et avaient coopéré, la Commission a considéré dans le présent réexamen que l'enquête ne pouvait pas raisonnablement porter sur tous les producteurs de l'Union, compte tenu de leur grand nombre et du temps disponible, et que les conditions prévues à l'article 27 étaient donc réunies.
Unlike the previous investigations, where the investigation of all companies that came forward and cooperated was feasible, the Commission considered in the current review that, in view of their large number, not all Union producers could be reasonably investigated in the time available and that the conditions of Article 27 were therefore met.

En ce qui concerne la gestion collective de portefeuille (gestion de trusts/fonds communs de placement ou de sociétés d’investissement), l’agrément délivré à une société de gestion dans son État membre d’origine devrait lui permettre d’exercer, dans les États membres d’accueil, les activités suivantes sans préjudice du chapitre XI: distribution, à travers l’établissement d’une succursale, des parts des trusts/fonds communs de placement harmonisés gérés par ladite société dans l’État membre d’origine; distribution, à travers la création d’une succursale, des actions des sociétés d’investissement harmonisées, dont ladite société assure la gestion; distribution des parts des trusts/fonds communs de placement harmonisés ou des actions des sociétés d’investissement harmonisées gérés par d’autres sociétés de gestion; exécution de toutes les autres fonctions et tâches incluses dans l’activité de gestion collective de portefeuille; gestion des actifs de sociétés d’investissement constituées dans des États membres autres que l’État membre d’origine; exécution, sur la base de mandats et pour le compte de sociétés de gestion constituées dans des États membres autres que l’État membre d’origine, des fonctions incluses dans l’activité de gestion collective de portefeuille.
With regard to collective portfolio management (management of unit trusts/common funds or investment companies), the authorisation granted to a management company in its home Member State should permit the company to pursue in host Member States the following activities, without prejudice to Chapter XI: to distribute, through the establishment of a branch, the units of the harmonised unit trusts/common funds managed by that company in its home Member State; to distribute, through the establishment of a branch, the shares of the harmonised investment companies, managed by that company; to distribute the units of the harmonised unit trusts/common funds or shares of the harmonised investment companies managed by other management companies; to perform all the other functions and tasks included in the activity of collective portfolio management; to manage the assets of investment companies incorporated in Member States other than its home Member State; to perform, on the basis of mandates, on behalf of management companies incorporated in Member States other than its home Member State, the functions included in the activity of collective portfolio management.

Dans son discours d'installation, prononcé lors d'une séance conjointe au Parlement le 7 octobre 1999, Son Excellence avait exposé ses objectifs au peuple canadien, qui étaient les suivants : rassembler les Canadiens; promouvoir le bilinguisme; reconnaître la contribution et les rôles des Autochtones dans notre société, assurer le respect de la diversité; encourager l'entraide; encourager le dialogue public sur des questions qui préoccupent les Canadiens; comprendre notre histoire et notre géographie, y compris le Nord; aider les Canadiens à se comprendre; assurer la continuité au moyen des traditions du gouverneur général et des initiatives d'anciens gouverneurs généraux.
In her installation speech, which she delivered to a joint session of Parliament on October 7, 1999, Her Excellency outlined her themes and objectives to the people of Canada: bringing Canadians together; promoting bilingualism; recognizing the contributions and roles of the aboriginal people in our society; respecting diversity; caring for others; encouraging public dialogue about issues of concern to Canadians; understanding our history and our geography, including the north; reflecting Canadians to each other; and providing continuity through the traditions of the Governor General and the initiatives of former Governors General.

(7) En ce qui concerne la gestion collective de portefeuille (gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement), l'agrément délivré à une société de gestion dans son État membre d'origine devrait lui permettre d'exercer dans les États membres d'accueil les activités suivantes: distribution des parts des fonds communs de placement harmonisés gérés par ladite société dans l'État membre d'origine, distribution des actions des sociétés d'investissement harmonisées dont ladite société assure la gestion, exécution de toutes les autres fonctions et tâches incluses dans l'activité de gestion collective de portefeuille, gestion des actifs de sociétés d'investissement constituées dans des États membres autres que l'État membre d'origine, exécution, sur la base de mandats et pour le compte de sociétés de gestion constituées dans des États membres autres que l'État membre d'origine, des fonctions incluses dans l'activité de gestion collective de portefeuille.
(7) With regard to collective portfolio management (management of unit trusts/common funds and investment companies), the authorisation granted to a management company authorised in its home Member State should permit the company to carry on in host Member States the following activities: to distribute the units of the harmonised unit trusts/common funds managed by the company in its home Member State; to distribute the shares of the harmonised investment companies, managed by such a company; to perform all the other functions and tasks included in the activity of collective portfolio management; to manage the assets of investment companies incorporated in Member States other than its home Member State; to perform, on the basis of mandates, on behalf of management companies incorporated in Member States other than its home Member State, the functions included in the activity of collective portfolio management.

A un certain moment, il a semblé que certaines sociétés européennes n'étaient pas traitées de façon équitable - des sociétés françaises et belges qui s'étaient montrées parmi les plus actives sur ce terrain ont peut-être été, pour cette raison, les plus frustrées.
It appeared at one stage as if some European companies were not getting a fair crack of the whip - French and Belgian companies were most active in the pursuit and perhaps therefore the most frustrated.