Traduction de «sociétés aériennes n'aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compagnie aérienne | compagnie de navigation aérienne | entreprise de transport aérien | société de transport aérien
air company | airline | airway

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au considérant 100 de la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a exprimé ses doutes quant à la possibilité que la couverture de réassurance des opérateurs du marché et celle de la société mère, SACE, aient été proposées à des conditions comparables.
In recital 100 of the opening decision, the Commission expressed its doubts that the reinsurance by the market operators and parent company SACE was provided under comparable terms.

4. Aux fins des articles 8 et 14, il ne doit pas être considéré que le simple fait qu’une personne est en possession d’une information privilégiée signifie que cette personne a utilisé cette information et a ainsi effectué une opération d’initié, lorsque cette personne a obtenu cette information privilégiée dans le cadre de la réalisation d’une offre publique d’acquisition sur, ou d’une fusion avec, une société, et utilise cette information privilégiée dans le seul but de mener à bien cette offre publique d’acquisition ou cette fusion, sous réserve qu’au moment de l’approbation de l’offre ou de la fusion par les actionnaires de cette société, toutes les informations privilégiées aient été rendues publiques ou aient cessé d’une autre façon d’être des informations privilégiées.
4. For the purposes of Article 8 and 14, it shall not be deemed from the mere fact that a person is in possession of inside information that that person has used that information and has thus engaged in insider dealing, where such person has obtained that inside information in the conduct of a public takeover or merger with a company and uses that inside information solely for the purpose of proceeding with that merger or public takeover, provided that at the point of approval of the merger or acceptance of the offer by the shareholders of that company, any inside information has been made public or has otherwise ceased to constitute inside information.

Cinquième moyen tiré de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où la partie requérante serait une société aérienne à vocation civile, destinée au transport de passagers et de fret, alors que la décision attaquée a pour effet de geler les avoirs de la partie requérante par le seul motif que celle-ci serait la propriétaire de l’État libyen, via un fonds d’investissement.
Fifth plea in law, alleging error of law and manifest error of assessment on the ground that the applicant is a civil airline carrying passengers and freight, whereas the contested decision has the effect of freezing the applicant’s assets on the sole ground that it is the property of the Libyan State, through an investment fund.

La Commission veille, quand cela est possible et approprié, à ce que, dans le cadre du processus de mise en œuvre, les parties prenantes concernées des pays bénéficiaires, y compris les organisations de la société civile et les autorités locales, soient ou aient été dûment consultées et à ce qu'elles aient accès en temps voulu aux informations dont elles ont besoin pour pouvoir jouer un rôle utile dans ce processus.
The Commission shall, whenever possible and appropriate, ensure that, in the implementation process, relevant stakeholders of beneficiary countries, including civil society organisations and local authorities, are or have been duly consulted and have timely access to relevant information allowing them to play a meaningful role in that process.

7.5.2.3 Les difficultés de financement de la mise en place de SESAR proviennent de la déconnexion partielle des investissements et des bénéfices durant la phase de transition. Ainsi une compagnie aérienne investissant dans un nouvel équipement aérien ne verra aucun bénéfice poindre avant que les prestataires de services de navigation aérienne n'aient consenti les investissements correspondants.
7.5.2.3 Difficulties in the financing of the SESAR deployment arise from the partial disconnection between investments and benefits during the transition phase: an airline investing in a new airborne equipage will not see any benefit before the ANSPs have made the corresponding investment.

L’ACC3 ne doit pas accepter de transporter du fret ou du courrier par aéronef à destination de l’Union européenne sans que l’exécution de l’inspection/filtrage ou d’autres contrôles de sûreté ait été constatée et attestée par un agent habilité titulaire d’une validation UE de sûreté aérienne, un chargeur connu titulaire d’une validation UE de sûreté aérienne ou un client en compte d’un agent habilité titulaire d’une validation UE de sûreté aérienne, ou que ces expéditions aient fait l’objet d’une inspection/filtrage conformément à la réglementation de l’Union européenne.
The ACC3 shall not accept cargo or mail for carriage on an EU-bound aircraft unless the application of screening or other security controls is confirmed and accounted for by an EU aviation security validated regulated agent, an EU aviation security validated known consignor or an account consignor of a EU aviation security validated regulated agent, or such consignments are subject to screening in accordance with EU regulations.

En ce qui concerne la société civile, bien que plusieurs États membres aient largement consulté les représentants des Roms et des organisations de la société civile lors de la phase d’élaboration de leurs documents d’orientation, il semble qu’ils n’aient pas toujours tenu compte des contributions qu’ils ont reçues.
As regards civil society, several Member States have conducted broad consultations with Roma representatives and civil society organisations in the design of their policy documents, although contributions received do not always seem to have been taken on board.

3. Les États membres peuvent exempter les sociétés qui n'ont émis que des titres autres que des actions admises à la négociation sur un marché réglementé, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, de l'application des dispositions visées au paragraphe 1, points a), b), e) et f), à moins que ces sociétés n'aient émis des actions négociées dans le cadre d'un système multilatéral de négociation, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 15, de la directive 2004/39/CE.
3. Member States may exempt companies which have only issued securities other than shares admitted to trading on a regulated market, within the meaning of Article 4(1), point (14) of Directive 2004/39/EC, from the application of the provisions of paragraph 1, points (a), (b), (e) and (f), unless such companies have issued shares which are traded in a multilateral trading facility, within the meaning of Article 4(1), point (15) of Directive 2004/39/EC.

| i)la présence temporaire, en tant que "employés de la société en détachement" [12] de personnes physiques, pour autant que la société ait la personnalité juridique et que les personnes concernées aient été employées par cette société ou aient été des partenaires de celle-ci (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins un an juste avant ce transfert: | Les directives communautaires relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes ne s' appliquent pas aux ressortissants de pays tiers.
| (i)the temporary presence, as intra-corporate transferee [12], of natural persons in the following categories, provided that the service supplier is a legal person and that the persons concerned have been employed by it or have been partners in it (other than as majority shareholders), for at least the year immediately preceding such movement: | Community directives on mutual recognition of diplomas do not apply to nationals of third countries.

h) "domaine coordonné": les exigences prévues par les systèmes juridiques des États membres et applicables aux prestataires des services de la société de l'information ou aux services de la société de l'information, qu'elles revêtent un caractère général ou qu'elles aient été spécifiquement conçues pour eux.
(h) "coordinated field": requirements laid down in Member States' legal systems applicable to information society service providers or information society services, regardless of whether they are of a general nature or specifically designed for them.