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Démutualisation
Société avec actions ordinaires
Transformation en société avec actions ordinaires

Vertaling van "sociétés adhèrent d'ordinaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
société financière adhérant à un organisme professionnel

finance company belonging to a professional organization


société avec actions ordinaires

company with common shares


Une stratégie pour obtenir le consentement du Conseil du Trésor à ce que la CCT continue d'adhérer aux régimes de pension et d'assurance de la fonction publique pendant trois à cinq ans après être devenue une société d'État

A Strategy for Seeking Treasury Board Agreement that CTC Remain Under the Public Service Pension and Insurance Plans for a 3 to 5 Year Period After Becoming a Crown Corporation


démutualisation [ transformation en société avec actions ordinaires ]

demutualization [ conversion into company with common shares ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Quant à l'argument portant sur la compétitivité, à savoir que l'on touche ici à la souveraineté, il faut savoir que les clauses courantes de confidentialité auxquelles les gouvernements et sociétés adhèrent d'ordinaire permettent une entorse pour respecter les exigences réglementaires d'un pays afin qu'il n'y ait pas violation des modalités contractuelles.

On the competitiveness argument that we're intruding on sovereignty, standard confidentiality clauses the governments and companies sign typically allow an out for regulatory home country requirements, so they're not violating contractual terms.


13. constate que la Biélorussie est le seul pays partenaire de l'Est dont la participation à la PEV et au volet bilatéral du partenariat oriental reste limitée et que le renforcement de sa participation à ces programmes dépendra de la volonté qu'elle mettra à adhérer aux valeurs communes et aux principes fondamentaux; estime que l'évolution récente de la situation en Biélorussie offense la doctrine européenne de respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit; se félicite des conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 31 janvier 2011 sur la Biélorussie; demande à l'Union européenne de prendre toutes les mesu ...[+++]

13. Notes that Belarus remains the only eastern partner country with limited participation in the ENP and EaP bilateral track and that its further engagement in these programmes will depend on its readiness to adhere to commonly shared values and basic principles; considers that the recent developments in Belarus were an affront to the EU's vision of respect for human rights, democracy and the rule of law; welcomes the Foreign Affairs Council conclusions on Belarus of 31 January 2011; calls on the EU to take all necessary steps to fully implement these conclusions, including by attempting to engage ...[+++]


13. constate que la Biélorussie est le seul pays partenaire de l'Est dont la participation à la PEV et au volet bilatéral du partenariat oriental reste limitée et que le renforcement de sa participation à ces programmes dépendra de la volonté qu'elle mettra à adhérer aux valeurs communes et aux principes fondamentaux; estime que l'évolution récente de la situation en Biélorussie offense la doctrine européenne de respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit; se félicite des conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 31 janvier 2011 sur la Biélorussie; demande à l'Union européenne de prendre toutes les mesu ...[+++]

13. Notes that Belarus remains the only eastern partner country with limited participation in the ENP and EaP bilateral track and that its further engagement in these programmes will depend on its readiness to adhere to commonly shared values and basic principles; considers that the recent developments in Belarus were an affront to the EU's vision of respect for human rights, democracy and the rule of law; welcomes the Foreign Affairs Council conclusions on Belarus of 31 January 2011; calls on the EU to take all necessary steps to fully implement these conclusions, including by attempting to engage ...[+++]


13. constate que la Biélorussie est le seul pays partenaire de l'Est dont la participation à la PEV et au volet bilatéral du partenariat oriental reste limitée et que le renforcement de sa participation à ces programmes dépendra de la volonté qu'elle mettra à adhérer aux valeurs communes et aux principes fondamentaux; estime que l'évolution récente de la situation en Biélorussie offense la doctrine européenne de respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit; se félicite des conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 31 janvier 2011 sur la Biélorussie; demande à l'Union européenne de prendre toutes les mesu ...[+++]

13. Notes that Belarus remains the only eastern partner country with limited participation in the ENP and EaP bilateral track and that its further engagement in these programmes will depend on its readiness to adhere to commonly shared values and basic principles; considers that the recent developments in Belarus were an affront to the EU’s vision of respect for human rights, democracy and the rule of law; welcomes the Foreign Affairs Council conclusions on Belarus of 31 January 2011; calls on the EU to take all necessary steps to fully implement these conclusions, including by attempting to engage ...[+++]




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Date index: 2023-08-20
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