Traduction de «société établie en vertu d' une charte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société établie en vertu d' une charte
chartered society

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette loi s'oppose à ce que les autorités compétentes prennent en considération l'expérience susceptible d’avoir conduit à l’acquisition des connaissances et des compétences professionnelles requises (y compris en droit polonais), dans la mesure où cette expérience n’a pas été acquise dans le cadre d’un contrat avec une société établie en vertu de la législation polonaise.
It prevents the competent authority from taking into account experience which may have led to the acquisition of relevant professional knowledge and skills (including in Polish law), in as far as this experience is not acquired under a contract with a firm established under Polish law.

(4) Le ministre peut, à un moment postérieur au dernier jour où une société peut faire le choix prévu au paragraphe 185.1(2) relativement à une désignation excessive de dividende déterminé, établir une cotisation à l’égard d’une personne concernant une somme à payer en vertu du paragraphe (3) relativement à la désignation. Dès lors, les dispositions de la section I de la partie I, notamment celles portant sur les intérêts à payer, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute cotisation établie en vertu du présent paragraphe comme si elle avait été établie en application de l’article 152.
(4) The Minister may, at any time after the last day on which a corporation may make an election under subsection 185.1(2) in respect of an excessive eligible dividend designation, assess a person in respect of any amount payable under subsection (3) in respect of the designation, and the provisions of Division I of Part I (including, for greater certainty, the provisions in respect of interest payable) apply, with any modifications that the circumstances require, to an assessment made under this subsection as though it were made under section 152.

Nous ajoutons deux paragraphes à la loi pour nous conformer à la Charte en vertu de laquelle on a toujours estimé que la preuve obtenue en mobilisant l'accusé contre lui-même a pour effet de déconsidérer la justice.Nous avons inclus dans la loi deux paragraphes qui abrogent toute la jurisprudence établie en vertu de la Charte depuis 1983.
We add two paragraphs that take the various things under the charter, which has consistently said conscriptive evidence admitted at a trial will always bring the administration of justice into disrepute.We put two paragraphs into the law that say we are repealing all the jurisprudence under the charter since 1983.

En vertu de la proposition, si un remboursement de prêt hybride est déductible de l'impôt dans le pays de l'UE où la filiale est établie, il doit être imposé dans le pays de l'UE où la société mère est implantée.
Under the proposal, if a hybrid loan payment is tax deductible in the EU country where the subsidiary is based, then it must be taxed by the EU country where the parent company is established.

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement sur les concentrations, le projet d’acquisition de Gemplus, société établie au Luxembourg, par la société néerlandaise Axalto.
The European Commission has approved under the EU Merger Regulation the planned acquisition by the Dutch company Axalto of Gemplus, established in Luxemburg.

La Charte des droits fondamentaux de l'UE a été initialement établie en vue de renforcer la protection des droits fondamentaux au sein de l'UE, à la lumière des changements sociaux, du progrès de la société et des développements scientifiques et technologiques, en rendant ces droits plus visibles sous la forme d'une charte.
The EU Charter of Fundamental Rights was initially drawn up to strengthen the protection of fundamental rights within the EU, in the light of changes in society, social progress and scientific and technological developments, by making those rights more visible in the form of a charter.

En l'occurrence, la destination des fonds a été modifiée pour passer d'une fondation qui doit être établie en vertu d'une loi à une société privée établie selon le caprice d'un gouvernement, de sorte que ce dernier puisse déposer quelque part les capitaux d'amorçage de la Fondation jusqu'à ce que cette dernière soit établie de façon appropriée par une loi.
Here, the destination of the monies was changed from a foundation to be established under statute to a private company established at the whim of a government so that the government could park the foundation's seed money until the foundation was properly established by statute.

17. fait valoir l'importance d'une concurrence loyale entre les différents modes de transfert d'argent; dans ce contexte et tenant compte du fait que les banques tirent profit de la "licence unique” établie en vertu de la seconde directive bancaire, demande à la Commission de collaborer avec la Banque centrale européenne à la recherche d'une solution qui permettrait aux établissements non bancaires de soutenir plus facilement la concurrence sur le marché des virements transfrontaliers; estime que le renforcement de la concurrence résultant du concours de ces sociétés pourrait être profitable aux consommateurs;
17. Points to the importance of a level playing field for different modes of transferring money; in this context and taking into account the fact that banks benefit from the "single licence” established under the second banking directive, calls on the Commission to work together with the European Central Bank to find a solution to make it easier for non-banks to compete in the market for cross-border credit transfers; believes that the enhanced competition which such companies could bring could provide benefits to consumers;

58. souligne qu'il convient de contrôler la constitution de monopoles de fait, non seulement en recourant à des indicateurs économiques, mais également dans le cadre du respect des droits fondamentaux et en particulier de la liberté d'expression établie par l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 10 de la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; est préoccupé par la situation en Italie, où une grande part des médias et du marché de la publicité est contrôlée – sous diverses formes – par la même personne; rappelle qu'une telle situation pourrait constituer une violation grave d'un droit fondamental en vertu de l'article 7 du traité UE, tel que modifié par le traité de Nice;
58. Stresses the fact that the constitution of de facto monopolies must be monitored not only using economic indicators but also in connection to the respect of fundamental rights and in particular of the freedom of expression established by Article 11 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and by Article 10 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; is worried about the situation in Italy, where a large part of the media and the advertising market is controlled - in various forms - by the same person; recalls that such a situation could constitute a serious violation of a fundamental right pursuant to Article 7 of the EU Treaty, as modified by the Nice Treaty;