Vertaling van "société restreint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société à participation restreinte
constrained-share corporation

société ayant un nombre restreint d'actionnaires
closely held company

pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]
limited-edition coin [ limited-mintage coin ]

société par actions à participation restreinte
constrained share company

société à participation restreinte
constrained share corporation [ constrained share company ]

société à actionnariat restreint
closely held corporation | closely-held corporation

Ébauche de modifications du Code criminel et du Tarif des douanes (cartes et jeux de société à diffusion restreinte)
Draft Amendments to the Criminal Code and the Customs Tariff (crime cards and board games)

responsabilité restreinte | capacité de culpabilité restreinte | capacité pénale restreinte
diminished responsibility

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation

procédures restreintes | procédures limitées | procédés restreints | procédés limités
limited procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Lorsque, après le jour où une société devient une société par actions à participation restreinte, une société ou fiducie qui n’était pas une personne de la catégorie restreinte en devient une, elle ne peut exercer les droits de vote attachés aux actions qu’elle détient dans la société par actions à participation restreinte tant qu’elle demeure une personne de la catégorie restreinte.
(3) If, after the day on which a corporation becomes a constrained share corporation, a corporation or trust that was not a person in the constrained class becomes a person in the constrained class, the corporation or trust shall not exercise the voting rights attached to any shares it holds in the constrained share corporation while it is a person in the constrained class.

(2) Malgré le paragraphe (1), les administrateurs d’une société par actions à participation restreinte visée à ce paragraphe doivent enregistrer le transfert d’une action avec droit de vote de la société à une personne de la catégorie restreinte, si celle-ci établit qu’elle était le véritable propriétaire de l’action le jour où la société est devenue une société par actions à participation restreinte.
(2) Despite subsection (1), the directors of a constrained share corporation that is described in that subsection shall register a transfer of a voting share of the corporation to a person in the constrained class if that person establishes that they were the beneficial owner of that share on the day on which the corporation became a constrained share corporation.

Compte tenu de la concurrence limitée instaurée dans le régime d'assurance maladie obligatoire en République slovaque (avec uniquement une concurrence restreinte en matière de qualité et aucune concurrence tarifaire) ainsi que des modalités restreintes de réalisation et d'utilisation des bénéfices, les éléments de concurrence et le but lucratif présents dans le régime slovaque de l'assurance maladie obligatoire ne remettent pas en cause les caractéristiques sociales, solidaires et réglementaires dominantes qui attestent du caractère non économique des activités exercées par les sociétés d'assurance maladie dans le cadre de ce régime.
As a result, due to the limited nature of competition that was introduced into the Slovak compulsory health insurance system (i.e. only limited quality competition and no price competition at all) as well as the restrictions on the way profits can be made and used, the elements of competition and profit-orientation which are present in the Slovak system of compulsory health insurance do not call into question the predominant social, solidarity and regulatory features indicating the non-economic nature of the activities performed by health insurance companies in that system.

(5) Pour l’application du paragraphe (4), les administrateurs peuvent se fonder sur le registre des valeurs mobilières de la société par actions à participation restreinte dans sa version à toute date subséquente au jour où la société est devenue une société par actions à participation restreinte, mais cette date ne doit pas être antérieure de plus de quatre mois à la détermination.
(5) For the purpose of subsection (4), the directors may rely on the securities register of the constrained share corporation as of any date after the day on which the corporation became a constrained share corporation, but that date shall not be more than four months before the day on which the determination is made.

86 (1) Sous réserve de l’article 103 de la Loi, les administrateurs d’une société par actions à participation restreinte peuvent prendre, modifier ou révoquer des règlements administratifs en vue d’appliquer les dispositions concernant les actions à participation restreinte énoncées dans les statuts de la société et en vue notamment :
86 (1) Subject to section 103 of the Act, the directors of a constrained share corporation may make, amend or repeal any by-laws required to administer the constrained share provisions set out in the articles of the corporation, including by-laws

Dans certains cas, la protection de la société restreint ce que peuvent dire les individus.
In some situations, the protection of society mandates limits on what individuals may say.

[10] RAND Europe, société choisie à l’issue d’un appel d’offres restreint lancé par la DG Société de l’information à l’automne 2006.
[10] RAND Europe, contracted on the basis of a restricted call for tenders issued by DG Information Society in the autumn of 2006.

[1] IDATE, société recrutée à l’issue d’un appel d’offres restreint lancé par la DG Société de l’information à l’automne 2005.
[1] IDATE, contracted on the basis of a restricted call for tenders issued by DG Information Society in the autumn of 2005.

[3] RAND Europe, société choisie à l’issue d’un appel d’offres restreint lancé par la DG Société de l’information à l’automne 2005.
[3] RAND Europe, contracted on the basis of a restricted call for tenders issued by DG Information Society in the autumn of 2005.

3. La présente directive complète le droit communautaire applicable aux services de la société de l'information sans préjudice du niveau de protection, notamment en matière de santé publique et des intérêts des consommateurs, établi par les instruments communautaires et la législation nationale les mettant en oeuvre dans la mesure où cela ne restreint pas la libre prestation de services de la société de l'information.
3. This Directive complements Community law applicable to information society services without prejudice to the level of protection for, in particular, public health and consumer interests, as established by Community acts and national legislation implementing them in so far as this does not restrict the freedom to provide information society services.