Vertaling van "société remplie d'exigences " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société remplie d'exigences
challenging society

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.

Liste des documents exigés (doit être rempli par le (la) répondant(e]
Document List (to be completed by the Sponsor)

Directive fixant les exigences de matière de divulgation applicables à certains types de sociétés
Directive setting out disclosure requirements in respect of certain types of companies

exigences de société
requirements of society

Loi canadienne sur les sociétés par actions : exigences relatives à la résidence des administrateurs et autres questions concernant la résidence
Canada Business Corporations Act: Directors' Residency Requirements and Other Residency Issues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Les associés d’une société de personnes qui sont tenus de remplir les exigences du paragraphe (2) relativement à la société de personnes pour un exercice de celle-ci sont réputés les avoir remplies si l’un d’eux, ayant le pouvoir d’agir pour le compte de la société de personnes, les a remplies.
(4) Every member of a partnership that is required to satisfy the requirements of subsection (2) in respect of the partnership for a fiscal period of the partnership will be deemed to have satisfied those requirements if a particular member of the partnership, who has authority to act for the partnership, has satisfied those requirements in respect of the partnership for the fiscal period.

a) que les conditions d’assignation qui devaient être remplies aux fins de la délivrance du certificat soient remplies et que le bâtiment soit entretenu conformément aux exigences d’une société de classification;
(a) the conditions of assignment that were required to be met for the issuance of the certificate are met and the vessel is maintained in accordance with the requirements of a classification society;

9. exprime son soutien plein et entier à l'opposition ukrainienne démocratique, désormais la voix et le véritable représentant de la société ukrainienne, et se range aux côtés de ses exigences de voir organisées des élections anticipées visant à doter les nouvelles autorités de la pleine légitimité démocratique pour conclure l'accord d'association, dès que sont remplies les conditions exigées, telles que formellement prévues par le Conseil "Affaires étrangères" du 10 décembre 2012 et appuyées par la résolution du Parlement du 13 décembre 2012, sachant que les autorités actuelles ont perdu toute crédibilité en prenant des décisions qui vont à l'encontre du choix européen du peuple ukrainien et en se livrant à des actes de violence à leur encontre;
9. Expresses its full support for the democratic Ukrainian opposition, who have become the voice and true representatives of Ukrainian society, and stand by their claim to hold earlier elections to equip the new authorities with full democratic legitimacy to conclude the Association Agreement, once the required conditions, as formally laid down by the Foreign Affairs Council of 10 December 2012 and supported by Parliament’s resolution of 13 December 2012, are met, as the current authorities have lost all credibility by taking decisions which go against the European choice of the Ukrainian people and by perpetrating violence against them;

1. appelle au développement d'une société plus innovante, plus économe en ressources et plus compétitive, dans laquelle la sécurité alimentaire va de pair avec l'utilisation durable des ressources renouvelables; souligne que, pour produire du carburant, il conviendrait d'utiliser en premier lieu des produits dérivés de la filière agroalimentaire et de la transformation du bois pour lesquels il n'y a pas de meilleure utilisation selon la hiérarchie des déchets, et que, si l'on utilise des végétaux à bon rendement énergétique qui auraient pu servir à produire des denrées alimentaires, il convient d'assurer d'une part que la production alimentaire est suffisante pour couvrir les besoins et d'autre part que les exigences rigoureuses de la protection de l'environnement et de la promotion de la biodiversité sont remplies;
1. Calls for the development of a more innovative, resource-efficient and competitive society which can ensure that food security goes hand in hand with the sustainable use of renewable resources, and stresses that fuel should be derived primarily from those by-products from the food production chain, and from wood processing, for which, in keeping with the waste hierarchy, no more valuable use exists, and that, if crops are used which contain energy in a very concentrated form and which can also be processed into food products, the needs of adequate food production must be met, along with strict conditions to ensure the promotion of nature conservation and of biodiversity;

Pour bon nombre de ces problèmes, la solution réside dans le dialogue qui peut s'engager entre la société civile et les instances gouvernementales — pour autant, bien sûr, que les exigences de base soient remplies.
I believe that a solution for many of these issues is dialogue that can exist between civil society and the members of the government as long as, of course, basic conditions exist.

(41) Le lieu d'établissement d'un prestataire devrait être déterminé conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle le concept d'établissement implique l'exercice effectif d'une activité économique au moyen d'une installation stable et pour une durée indéterminée. Cette exigence est également remplie lorsqu'une société est constituée pour une période donnée ou lorsqu'elle loue le bâtiment ou l'établissement au moyen duquel elle exerce son activité.
(41) The place at which a service provider is established should be determined in conformity with the case law of the Court of Justice according to which the concept of establishment involves the actual pursuit of an economic activity through a fixed establishment for an indefinite period; this requirement is also fulfilled where a company is constituted for a given period or where it rents the building or installation through which it pursues its activity.

2 bis. La législation d'un État membre ne doit pas exiger l'approbation de la fusion par l'assemblée générale de la société absorbante si les conditions prévues à l'article 8 de la directive 78/855/CEE sont remplies.
(2a) The laws of a Member State need not require approval of the merger by the general meeting of the acquiring company if the conditions in Article 8 of Directive 78/855/EEC are fulfilled.

3. La législation d'un État membre ne doit pas exiger l'approbation de la fusion par l'assemblée générale de la société absorbante si les conditions prévues à l'article 8 de la directive 78/855/CEE sont remplies.
3. The laws of a Member State need not require approval of the merger by the general meeting of the acquiring company if the conditions in Article 8 of Directive 78/855/EEC are fulfilled.

Celles-ci prévoient notamment que les mêmes exigences doivent être remplies que pour les sociétés et installations qui participent au mécanisme.
These notably include fulfilling the same emission reduction requirements as companies and installations participating in the scheme.

Point 3 1) La demande d'admission doit être adressée aux autorités de l'Etat membre d'accueil ayant compétence en vertu du droit national via la représentation consulaire ou diplomatique de cet Etat ou via une autre autorité nationale compétente désignée à cet effet dans l'Etat d'origine ou de provenance de la personne souhaitant être admise afin d'exercer une activité professionnelle indépendante. 2) Elle doit être accompagnée de renseignements permettant de vérifier si l'activité envisagée répond aux conditions énoncées au point 2, ainsi que de documents attestant que l'activité sera exercée conformément à la législation nationale applicable en la matière. 3) Pour déterminer si les conditions énoncées au point 2 sont remplies, on peut par exemple exiger les documents ci-après, conformément à la législation nationale : - des documents relatifs à la nature, à l'ampleur et à la durée de l'activité envisagée ; - des documents relatifs aux besoins estimés en main-d'oeuvre ; - une description des lieux où s'exercera l'activité, ces lieux devant convenir à l'activité envisagée ; - des justificatifs des moyens financiers disponibles pour la réalisation de l'activité envisagée. 4) Pour déterminer si les législations en vigueur sont respectées, on peut par exemple exiger les documents ci-après, conformément à la législation nationale : - la preuve que le travailleur indépendant remplit les conditions de l'Etat membre d'accueil en matière de qualification et d'accès à la profession ; - pour une société, l'acte constitutif, sa publication ou son enregistrement, ainsi que l'identité des administrateurs, des gérants et des associés ayant qualité pour représenter la société ; - des pièces justificatives telles que des documents émanant de la police ou autres documents similaires, attestant de l'intégrité de l'intéressé.
Point 3 (1) Requests for admission must be submitted to the authorities of the host Member State which are competent under national law through the consular or diplomatic representation of the State or through another national competent authority designated for this purpose in the home country or the country of origin of the person seeking admission to pursue activities as a self-employed person (2) They must be accompanied by information which can be used to assess whether the planned activity meets the preconditions referred to under point 2, and also by documentary evidence that the activity will be carried out in accordance with the relevant national legislation (3) The following could for example be required for assessing the preconditions referred to under point 2 in accordance with national legislation: - documents indicating the nature, scale and duration of the activity the person wishes to engage in; - documents indicating the number of staff likely to be required; - a description of the premises where the activity will be carried out, which should be appropriate for it; - evidence of the funds available for the intended purpose (4) The following could for example be required for assessing compliance with legislation in force, in accordance with national legislation: - proof that the self-employed person meets the conditions of the host Member State regarding professional qualifications and access to the occupation; - in the case of companies or firms, the instrument of incorporation, evidence of publication or registration thereof, and the names of the directors and managerial staff and of the associates authorized to act on their behalf; - proof such as police documentation or similar documents, showing the integrity of the person concerned.