Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Compagnie à fonds social
Compagnie écran
Coquille
Corporation à capital de risque de travailleurs
Entreprise boîte aux lettres
Filiale sans support matériel
Propriété dispersée
Régime de large répartition du capital
SA
SARL
SCRT
SPRL
Société Nisga'a
Société Nisga'a exemptée
Société Nisga'a intermédiaire
Société agréée à capital de risque de travailleurs
Société anonyme
Société appartenant à un groupe
Société boîte aux lettres
Société boîte à lettres
Société coquille
Société de capitaux
Société de façade
Société fantôme
Société fictive
Société ouverte
Société ouverte à grand nombre d'actionnaires
Société par actions
Société privée à responsabilité limitée
Société à capital de risque de travailleurs
Société à grand nombre d'actionnaires
Société à responsabilité limitée
Société écran
Société-écran

Traduction de «société nisga'a » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


société Nisga'a intermédiaire

Nisga'a intermediary corporation




société de capitaux | SPRL | société privée à responsabilité limitée | société par actions | société anonyme | société à responsabilité limitée | SARL | SA | compagnie à fonds social

business corporation | company | corporation | joint stock company | limited company


société à capital de risque de travailleurs | SCRT | société par actions à capital de risque de travailleurs | société agréée à capital de risque de travailleurs | corporation à capital de risque de travailleurs

labour-sponsored venture capital corporation | LSVCC | labour-sponsored venture capital company


société ouverte | société ouverte à grand nombre d'actionnaires | société à grand nombre d'actionnaires | régime de large répartition du capital | propriété dispersée

widely held ownership | widely ownership


société appartenant à un groupe

group company | affiliated company


dissolution, liquidation (d'une société) (procéder à une -)

dissolution


compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran

brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation


Message du 19 décembre 2001 concernant la révision du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée | adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

Dispatch of 19 December 2001 on the Revision of the Code of Obligations (Law on Limited Liability Companies and Amendments to the Law on Companies limited by Shares, Cooperatives, the Commercial Register and Business Names))
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
15. Dans la mesure où une loi de la Colombie-Britannique ne s’applique pas en soi à la Nation nisga’a, aux villages nisga’a, aux institutions nisga’a, aux sociétés nisga’a ou aux citoyens nisga’a, cette loi, sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de toute autre loi fédérale, s’applique, conformément à l’Accord définitif nisga’a, à la Nation nisga’a, aux villages nisga’a, aux institutions nisga’a, aux sociétés nisga’a ou aux cito ...[+++]

15. To the extent that a law of British Columbia does not apply of its own force to the Nisga’a Nation, Nisga’a Villages, Nisga’a Institutions, Nisga’a Corporations or Nisga’a citizens, that law applies, subject to this Act and any other Act of Parliament, in accordance with the Nisga’a Final Agreement to the Nisga’a Nation, Nisga’a Villages, Nisga’a Institutions, Nisga’a Corporations or Nisga’a citizens, as the case may be.


Parallèlement, l'accord final conclu avec les Nisga'as précise explicitement que la nation nisga'a, un village nisga'a ou une société nisga'a s'abstiendra d'établir une installation primaire de transformation du bois pendant dix ans à compter de la date effective d'entrée en vigueur du traité.

At the same time, the Nisga'a final agreement explicitly states that the Nisga'a nation, a Nisga'a village or a Nisga'a corporation will not establish a primary timber processing facility for 10 years after the effective date of the treaty.


En plus de ces assurances, les gens qui ne sont pas citoyens nisga'as mais vivent en territoire nisga'a jouiront de mesures supplémentaires pour garantir leurs intérêts et leurs possibilités de participer à la société nisga'a.

In addition to these assurances, those who are not Nisga'a citizens but who will live on or within Nisga'a lands will have extra measures to safeguard their interests and opportunities to participate in Nisga'a society.


On espère que le gouvernement nisga'a et la société nisga'a traiteront tous ces gens équitablement.

The hope is that the Nisga'a government and its society will deal fairly with all people.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
116. L'Accord n'a pas d'effet sur la participation de la Nation Nisga'a, des villages Nisga'a, des institutions Nisga'a, des sociétés Nisga'a ou des citoyens Nisga'a, et n'empêche pas leur participation, à des commissions ou à des organismes consultatifs sur la gestion des pêches.

116. This Agreement will not affect or preclude participation of the Nisga'a Nation, Nisga'a Villages, Nisga'a Institutions, Nisga'a Corporations, or Nisga'a citizens in commissions or fisheries management advisory bodies.


w