Traduction de «société n'avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société ouverte à tous [ société englobante | société n'excluant personne ]
inclusive society

société n'ayant pas encore fait appel public à l'épargne
pre-public company

société n'effectuant aucune facturation interne
nonchargeback company

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

directeur de l'enregistrement des sociétés
Company registrar

religion d'une société primitive
Primal society religion

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il existe d'autres éléments, qui n'ont pas été communiqués par cette société malaisienne au cours de la vérification sur place, mais par les autorités douanières d'un État membre: la société malaisienne avait conclu, avec la société chinoise susmentionnée dont l'offre d'engagement avait été acceptée, un contrat d'autorisation d'usage de marque permettant à la société malaisienne d'utiliser la marque commerciale de la société chinoise si tel était le souhait des clients.
Other elements which were not disclosed by this Malaysian company during the on spot investigation, but were received from the customs authorities of a Member State are the following: The Malaysian company had concluded a brand usage authorisation agreement with the same Chinese company from which an undertaking had been accepted, by which the Malaysian company was authorised to use the Chinese company's brand name, if so requested by customers.

La Commission a également constaté au cours de la vérification sur place que les taux de consommation de matériaux que le service de contrôle de la société lui avait communiqués au cours de la vérification différaient significativement des taux de consommation de matériaux que la société avait déclarés le 24 septembre 2015 dans sa réponse à la lettre de la Commission l'invitant à pallier certaines lacunes.
The Commission found also during the on-the-spot verification that the material consumption ratios that it obtained from the company's controlling department during the verification differed significantly from the material consumption ratios that the company reported on 24 September 2015 in its reply to the deficiency letter of the Commission.

SACE a fait valoir que, dans la mesure où la société n'avait pas encore une vision claire des opportunités d'acquisition et ne disposait pas encore des évaluations correspondantes, le plan d'entreprise initial avait été établi — par mesure de prudence — uniquement sur la base de la première ligne directrice des activités (croissance endogène de la branche «assurance-crédit»).
SACE argued that, as the acquisition opportunities were not yet clear and their valuation not yet available, the initial business plan was conservatively solely based on the first pillar of business (organic growth in credit insurance business).

L'enquête a confirmé que la société n'avait pas exporté le produit concerné vers l'Union au cours de la période d'enquête initiale et qu'elle avait commencé à le faire ensuite.
The investigation confirmed that the company had not exported the product concerned during the original period of investigation and that it had started to export to the European Union after this period.

Cette masse de quelque 15 000 jeunes, qui forment le gros de la troupe des FARC, ne seraient pas là où ils sont si notre société leur avait offert de véritables perspectives de réussite.
This body of some 15 000 young people, who form the bulk of the Farc troops, would never be where they are if our society had offered them real prospects of success.

Dans ce contexte, l’arrêt de la Cour d’Appel de Rouen a confirmé le jugement du conseil des Prud’hommes d’Evreux et ainsi condamné la société Aspocomp Group Oyj, qui contrôlait à 99 % la gestion de sa filiale, à verser: (i) aux salariés concernés par l’accord d’entreprise, l’intégralité des indemnités compensatrices et complémentaires prévues dans ce seul accord d’entreprise, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et (ii) aux salariés licenciés dans le cadre du dépôt de bilan d’Aspocomp des indemnités équivalentes en considérant qu’en n’honorant pas les engagements pris, la société mère avait eu un comportement déloyal et une légèreté blâmable.
In those circumstances, the judgment of the Court of Appeal of Rouen confirmed the judgment of the Evreux labour court and thus ordered the company Aspocomp Group Oyj, which had 99 % control of the management of its subsidiary, to pay: (i) the employees affected by the company-level agreement, the entire compensation and additional payments provided for in that agreement alone, as well as damages for redundancy without actual and serious basis and (ii) the employees laid off under the voluntary liquidation of Aspocomp equivalent payments given that, by not meeting the commitments made, the parent company had acted unfairly and in a culpably thoughtless manner.

Le fait que la société Ericsson avait installé le logiciel d’écoute sans que ni Vodafone ni l’État grec le lui aient demandé confirme des allégations et des articles de presse selon lesquels l’Agence de sécurité nationale des États-Unis (NSA), dont le siège est au Maryland, exige de certaines sociétés, comme celles qui sont concernées dans cette affaire, une collaboration sans faille si elles veulent opérer aux États-Unis, ainsi que la possibilité d’accéder au logiciel pour effectuer des écoutes, y compris hors des États-Unis.
The fact that Ericsson had installed the eavesdropping software without being asked to do so either by Vodafone or the Greek authorities confirms allegations and press reports that the US National Security Agency (NSA), based in Maryland, demands total cooperation of companies such as those referred to above if they wish to operate in the USA as well as the possibility of access to software for surveillance operations even outside the USA.

Le fait que la société Ericsson avait installé le logiciel d'écoute sans que ni Vodafone ni l'État grec le lui aient demandé confirme des allégations et des articles de presse selon lesquels l'Agence de sécurité nationale des États-Unis (NSA), dont le siège est au Maryland, exige de certaines sociétés, comme celles qui sont concernées dans cette affaire, une collaboration sans faille si elles veulent opérer aux États-Unis, ainsi que la possibilité d'accéder au logiciel pour effectuer des écoutes, y compris hors des États-Unis.
The fact that Ericsson had installed the eavesdropping software without being asked to do so either by Vodafone or the Greek authorities confirms allegations and press reports that the US National Security Agency (NSA), based in Maryland, demands total cooperation of companies such as those referred to above if they wish to operate in the USA as well as the possibility of access to software for surveillance operations even outside the USA.

Les informations disponibles laissent penser qu’aucune société des États membres de l’UE n’est impliquée dans ce processus et qu’aucune société n’avait assurément été sélectionnée.
Available information suggests that no companies from EU Member States were involved in this process, and certainly none have been shortlisted.