Vertaling van "société n'approuve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société ouverte à tous [ société englobante | société n'excluant personne ]
inclusive society

société n'ayant pas encore fait appel public à l'épargne
pre-public company

société n'effectuant aucune facturation interne
nonchargeback company

approuvé
Approved (qualifier value)

approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte
pass

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

directeur de l'enregistrement des sociétés
Company registrar

religion d'une société primitive
Primal society religion

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Le projet de scission et, s'ils font l'objet d'un acte séparé, l'acte constitutif ou le projet d'acte constitutif et les statuts ou le projet de statuts de chacune des nouvelles sociétés sont approuvés par l'assemblée générale de la société scindée.
3. The draft terms of division and, if they are contained in a separate document, the memorandum or draft memorandum of association and the articles or draft articles of association of each of the new companies shall be approved at a general meeting of the company being divided.

2. Le projet de fusion et, s'ils font l'objet d'un acte séparé, l'acte constitutif ou le projet d'acte constitutif et les statuts ou le projet de statuts de la nouvelle société sont approuvés par l'assemblée générale de chacune des sociétés qui disparaissent.
2. The draft terms of merger and, if they are contained in a separate document, the memorandum or draft memorandum of association and the articles or draft articles of association of the new company shall be approved at a general meeting of each of the companies that will cease to exist.

Aides d'État: la Commission approuve l'aide publique en faveur de la société de chemins de fer bulgare BDZ // Bruxelles, le 16 juin 2017
State aid: Commission approves public support for Bulgarian railway company BDZ // Brussels, 16 June 2017

53. estime que la nouvelle politique de voisinage européenne doit respecter à la lettre l'engagement pris de développer un véritable partenariat avec les sociétés et approuve à cet égard la décision prise dans le plan d'action de l'Union de le faire avec les sociétés civiles des pays tiers, y compris au niveau local; réitère son soutien à la mise en place d'une consultation institutionnalisée de la société civile et d'un mécanisme de contrôle pour l'instrument européen de voisinage et tous les autres instruments, politiques et stratégies;
53. Believes that the renewed European Neighbourhood Policy must duly implement its commitment to develop a genuine partnership with societies and endorses in this respect the decision taken in the EU Action Plan to do so with third country’s civil society, including at the local level; reiterates its support for the setting-up of an institutionalised civil society consultation and monitoring mechanism for ENI and all other instruments, policies and strategies;

2 bis. Sans préjudice du paragraphe 2, si l'OPCVM n'est pas établi dans l'État membre d'origine de la société de gestion, les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'OPCVM approuvent le choix de la société de gestion chargée de gérer l'OPCVM, conformément à l'article 5 bis. L'agrément n'est pas subordonné à la gestion de l'OPCVM par une société de gestion ayant son siège statutaire dans l'État membre d'origine de l'OPCVM, ni au fait que la société de gestion exerce ou délègue des activités dans l'État membre d'origine de l'OPCVM.
2a. Without prejudice to paragraph 2, if the UCITS is not established in the management company’s home Member State, the competent authorities of the UCITS home Member State shall approve the choice of the management company to manage the UCITS pursuant to Article 5a. It shall not be made a condition of authorisation that the UCITS be managed by a management company having its registered office in the UCITS home Member State or that the management company performs or delegates any activities in the UCITS home Member State.

C’est probablement ce qui explique qu’une large majorité de ce Parlement, qui se soucie généralement peu du sort des personnes repoussées aux marges de la société, a approuvé la discussion de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.
This is probably why a broad majority of this Parliament, which in most cases has little consideration for the position of people relegated to the margin of society, has voted in favour during the discussion in the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs.

3. Si la législation d'un État membre dont relève une société qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des titres ou des parts, ou une procédure visant à indemniser les associés minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion transfrontalière, ces procédures ne s'appliquent que si les autres sociétés qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédures, acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet commun de fusion transfrontalière conformément à l'article 6, paragraphe 1, la possibilité offerte aux associés de la société qui fusionne dont il est question d'avoir recours aux dites procédures à engager auprès du tribunal compétent pour cette société qui fusionne.
3. If the law of a Member State to which a merging company is subject provides for a procedure to scrutinise and amend the ratio applicable to the exchange of securities or shares, or a procedure to compensate minority members, without preventing the registration of the cross-border merger, such procedure shall only apply if the other merging companies situated in Member States which do not provide for such procedure explicitly accept, when approving the draft terms of the cross-border merger in accordance with Article 6(1), the possibility for the members of that merging company to have recourse to such procedure, to be initiated before the court having jurisdiction over that merging company.

2 bis. Si la législation d'un État membre dont relève une société qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des titres ou des parts, ou une procédure visant à indemniser les associés minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion transfrontalière, ces procédures ne s'appliquent que si les autres sociétés qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédures, acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet commun de fusion transfrontalière conformément à l'article 6, paragraphe 1, la possibilité offerte aux associés de la société qui fusionne dont il est question d'avoir recours aux dites procédures à engager auprès du tribunal compétent pour cette société qui fusionne. Dans ce cas, un tribunal, un notaire ou une autre autorité compétente peut délivrer le certificat visé au paragraphe 2, même si une procédure de ce type est engagée.
(2a) If the law of a Member State to which a merging company is subject provides for a procedure to scrutinise and amend the ratio applicable to the exchange of securities or shares, or a procedure to compensate minority members, without preventing the registration of the cross-border merger, such procedure shall only apply if the other merging companies situated in Member States which do not provide for such procedure explicitly accept, when approving the draft terms of the cross-border merger in accordance with Article 6(1), the possibility for the members of that merging company to have recourse to such procedure to be initiated at the court having jurisdiction over that merging company. In such cases, the court, notary or other competent authorities may issue the certificate referred to in paragraph 2 even if such procedure has commenced.

7. L'assemblée générale de la société considérée approuve le projet de transformation ainsi que les statuts de la SE.
7. The general meeting of the company in question shall approve the draft terms of conversion together with the statutes of the SE.