Traduction de «société internationale pour le droit d'auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Société internationale pour le droit d'auteur
International Copyright Society

Société internationale pour les droits de l'homme | SIDH [Abbr.]
International Society for Human Rights | ISHR [Abbr.]

Société internationale pour les droits de l'homme
International Society for Human Rights [ ISHR | Society for Human Rights ]

société de gestion collective | société de gestion de droits | société de gestion des droits d'auteur
collecting society | collection society | collective management organisation | collective management society | CMO [Abbr.]

société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur
collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society

société de gestion [ société de gestion des droits d'auteur | société de perception des droits d'auteur ]
collective society [ copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency ]

le contrôle des activités des sociétés de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
the monitoring of companies for the management of copyright and related rights

société de gestion des droits d’auteur | société de gestion | société de droit d’auteur
collective rights management organisation | collective management organisation | copyright collecting society | copyright collecting agency | copyright collective | collecting society [ CMO ]

Société suisse pour les droits des auteurs d'oeuvres musicales [ SUISA ]
Swiss Authors' Copyright Society [ SUISA ]

Coopérative suisse pour les droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (1) | Société suisse pour la gestion des droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (2) [ SUISSIMAGE ]
Swiss Authors' Rights Cooperative for Audiovisual Works [ SUISSIMAGE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'octroi direct de licences communautaires était prévu dans l'accord cadre entre les sociétés de gestion collective des auteurs et l'association des producteurs de phonogrammes (accord BIEM/IFPI) concernant les droits de reproduction mécanique.
Direct Community-wide licensing used to be provided by the framework agreement between authors' collecting societies and the association of phonogram producers (the BIEM/IFPI Agreement), which concerns mechanical reproduction rights.

Code de la synthèse: Marché intérieur / Les entreprises au sein du marché intérieur / Propriété intellectuelle / Droit d'auteur et droits voisins / Société de l'information Société de l'information / Droit d'auteur et droits connexes
Summary code: Internal market / Businesses in the internal market / Intellectual property / Copyright and related rights / Information society Information society / Copyright and related rights

considérant que l'article 83, paragraphe 3, du traité FUE introduit une procédure dite de «frein d'urgence» dans le cas où un membre du Conseil estime que la proposition de mesure législative porte atteinte aux aspects fondamentaux de son système de justice pénale, reconnaissant ainsi que le droit pénal reflète souvent les valeurs fondamentales, les coutumes et les choix d'une société donnée, tout en respectant pleinement la législation internationale relative aux droits de l'homme;
whereas at the same time Article 83(3) TFEU introduces an emergency brake procedure in the case of a member of the Council considering that the proposed legislative measure would affect fundamental aspects of its criminal justice system, thus recognising that criminal law often reflects the basic values, customs and choices of any given society, albeit in full respect of international human rights law;

Cela étant, l'OHMI pourrait apporter une contribution de taille à l'amélioration des conditions de protection des droits d'auteurs en rassemblant des informations relatives aux diverses pratiques des sociétés de gestion des droits d'auteurs dans l'UE.
However, the OHIM could make a significant contribution to improving the climate for copyright enforcement by gathering information on the diverse practices of the copyright collecting societies across the EU.

Conformément à la législation et à la jurisprudence des États membres ainsi qu'aux conventions internationales sur le droit d'auteur, l'expression de ces idées et principes doit être protégée par le droit d'auteur.
In accordance with the legislation and case-law of the Member States and the international copyright conventions, the expression of those ideas and principles is to be protected by copyright.

Code de la synthèse: Marché intérieur / Les entreprises au sein du marché intérieur / Propriété intellectuelle / Droit d'auteur et droits voisins Société de l'information / Droit d'auteur et droits connexes
Summary code: Internal market / Businesses in the internal market / Intellectual property / Copyright and related rights Information society / Copyright and related rights

considérant que, conformément à la législation et à la jurisprudence des États membres ainsi qu'aux conventions internationales sur le droit d'auteur, l'expression de ces idées et principes doit être protégée par le droit d'auteur;
Whereas, in accordance with the legislation and jurisprudence of the Member States and the international copyright conventions, the expression of those ideas and principles is to be protected by copyright;