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Objet social de la société
Société convoitée
Société faisant l'objet d'un regroupement d'entreprises
Société faisant l'objet d'une OPA
Société faisant l'objet d'une offre inamicale
Société visée
Société à objets divers

Traduction de «société fassent l'objet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée

offeree company | target company


objet social de la société

business object | object of the company


société faisant l'objet d'un regroupement d'entreprises

combining corporation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S’agissant des résultats obtenus, le CESE estime qu’il est toujours nécessaire de s’assurer que les recommandations formulées dans le cadre du mécanisme de la société civile soient prises au sérieux et fassent l’objet d’un suivi par chacune des parties.

In terms of delivery, the EESC believes that there is still a need to ensure that recommendations provided by the civil society mechanism are taken seriously and followed up by each Party.


Pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, il est opportun que, pour chacune des sociétés qui fusionnent, tant le projet de fusion transfrontalière que la réalisation de la fusion transfrontalière fassent l'objet d'une publicité via une inscription dans le registre public approprié.

In order to protect the interests of members and others, both the common draft terms of the cross-border merger and the completion of the cross-border merger should be publicised for each merging company via an entry in the appropriate public register.


appelle de ses vœux la mise en place d'un organe informel de coordination qui comprendrait le directeur général de la DG Éducation et culture de la Commission (DG EAC), les directeurs chargés de l'éducation dans d'autres DG, ainsi que des représentants de la société civile, des partenaires sociaux et de la commission de la culture et de l'éducation du Parlement européen, et qui tiendrait des réunions à haut niveau pour assurer une coordination plus étroite des travaux, la cohérence de la stratégie et le suivi des recommandations formulées par les organes formels et informels d'ET 2020; estime que cette coordination est nécessaire en rai ...[+++]

Calls for the setting-up of an informal coordination body which would include the Director-General of the Commission’s DG for Education and Culture (DG EAC), the Directors responsible for education in other DGs, representatives of civil society, of social partners and of Parliament’s Committee on Culture and Education, and would hold high-level meetings to ensure closer coordination of work, policy coherence and the follow-up of recommendations issued by formal and informal ET 2020 bodies; believes that such coordination is necessary owing to concerns about lack of genuine dialogue between the Commission and civil society organisations ...[+++]


(xi) veiller à ce que la société civile puisse apporter une contribution significative à la mise en œuvre des dispositions applicables du TTIP; veiller, dans ce contexte, à ce que la mise en œuvre et le respect des dispositions sociales et en matière de travail fassent l'objet d'un processus de surveillance auquel participent les partenaires sociaux et la société civile, ainsi que des comités consultatifs, tout en gardant à l'esprit la portée plus vaste de l'article 17, p ...[+++]

(xi) to ensure that civil society can make a meaningful contribution to implementing relevant TTIP provisions; in this context implementation of and compliance with labour provisions should be subject to a monitoring process which involves the social partners and civil society in a process of social dialogue involving advisory committees, while also bearing in mind the broader dimension of Article 17(1) TEU; to ensure that civil society and the public concerned are informed and have access to all relevant negotiating texts and that Parliament and the Council have access to a consolidated negotiating text immediately after such texts ha ...[+++]


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9. demande que soit immédiatement mis un terme à tous les actes de violence, de harcèlement ou d'intimidation – qu'ils soient le fait des autorités nationales, des forces de sécurité ou d'autres groupes – à l'encontre d'opposants politiques, de manifestants pacifiques, de représentants syndicaux, de journalistes, de militants des droits de la femme et d'autres acteurs de la société civile en Égypte; demande que ces affaires fassent l'objet d'enquêtes sérieuses et impartia ...[+++]

9. Calls for an immediate end to all acts of violence, harassment or intimidation – by state authorities, security forces or other groups – against political opponents, peaceful protesters, trade union representatives, journalists, women’s rights activists, and other civil society actors in Egypt; calls for serious and impartial investigations in such cases and for those responsible to be brought to justice; calls again on the interim government to guarantee that domestic and international civil society organisations, independent trade unions and journalists can operate freely, without government interference, in the country;


2. demande que les 4 et 7 directives sur le droit des sociétés fassent l'objet, en 2010, d'une révision générale;

2. Calls for a general revision of the 4th and 7th Company Law Directives in 2010;


2. demande que les 4 et 7 directives sur le droit des sociétés fassent l'objet, en 2010, d'une révision générale;

2. Calls for a general revision of the 4th and 7th Company Law Directives in 2010;


(17) En vue de renforcer l’effet utile des dispositions existantes en matière de libre négociation des titres des sociétés visées par la présente directive et du libre exercice du droit de vote, il importe que les structures et mécanismes de défense prévus par ces sociétés fassent l’objet d’une transparence et que ces structures et mécanismes soient régulièrement soumis à l’assemblée générale.

(17) In order to reinforce the effectiveness of the existing provisions regarding freedom to deal in the securities of companies covered by this Directive and freedom to exercise voting rights, it is essential that the defensive structures and mechanisms envisaged by such companies be transparent and that they be regularly put to a vote at the general meeting.


Pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, il est opportun que, pour chacune des sociétés qui fusionnent, tant le projet de fusion transfrontalière que la réalisation de la fusion transfrontalière fassent l'objet d'une publicité via une inscription dans le registre public approprié.

In order to protect the interests of members and others, both the common draft terms of cross-border mergers and the completion of the cross-border merger are to be publicised for each merging company via an entry in the appropriate public register.


En vue de renforcer l'effet utile des dispositions existantes en matière de libre négociation des titres des sociétés visées par la présente directive et de libre exercice du droit de vote, il importe que les structures et mécanismes de défense prévus par ces sociétés soient transparents et fassent régulièrement l'objet d'un rapport présenté à l'assemblée générale des actionnaires.

In order to reinforce the effectiveness of existing provisions concerning the freedom to deal in the securities of companies covered by this Directive and the freedom to exercise voting rights, it is essential that the defensive structures and mechanisms envisaged by such companies be transparent and that they be regularly presented in reports to general meetings of shareholders.




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société fassent l'objet ->

Date index: 2021-05-03
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