Traduction de «société de s'acquitter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sociétés d'État : s'acquitter des responsabilités en matière d'intendance
Crown Corporations: Fulfilling Responsibilities for Governance

exercer des fonctions [ remplir des fonctions | accomplir des tâches | s'acquitter de fonctions | s'acquitter des fonctions | assumer des fonctions ]
perform duties [ carry out duties | complete duties | discharge duties ]

accomplir un devoir [ remplir un devoir | remplir une obligation | s'acquitter d'une obligation | s'acquitter d'une fonction ]
discharge a duty

s'acquitter de
discharge

ne pas s'acquitter du fardeau de la preuve
fail to discharge the burden of proof

s'acquitter d'une somme due
pay a payment due (to)

régler une obligation | s'acquitter d'une obligation
discharge an obligation

obligation de s'acquitter de la taxe spéciale
duty to pay a special charge

couvrir ses engagements, s'acquitter de ses dettes
pay (to - one's debts)

report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens
reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus récemment, en février 2015, la Commission a également ouvert une enquête approfondie sur un régime fiscal belge qui permet aux sociétés d'un même groupe de réduire de façon substantielle l'impôt sur les sociétés qu'elles acquittent en Belgique grâce à un système de décisions fiscales applicables aux bénéfices dits excédentaires.
Most recently, in February 2015 the Commission has also opened an in-depth probe into a Belgian tax scheme, which allows group companies to substantially reduce their corporation tax liability in Belgium on the basis of so-called "excess profit" tax rulings.

L'interdiction de demander aux sociétés d'acquitter des frais spécifiques pour la publicité, prévue aux troisième et quatrième alinéas, ne porte pas atteinte à la faculté qu'ont les États membres de répercuter sur les sociétés les coûts liés à la plate-forme électronique centrale.
The prohibition precluding the charging of companies of a specific fee for publication, laid down in the third and fourth paragraphs, shall not affect the ability of Member States to pass on to companies the costs in respect of the central electronic platform.

Mme Michelle Perreault-Ieraci: Je peux citer l'exemple de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui dispose que l'employeur doit faire des compromis, mais en outre, selon la jurisprudence, qui découle de cette loi, le syndicat doit faire des compromis pour que la société puisse s'acquitter de ses obligations.
Ms. Michelle Perreault-Ieraci: If I can give the example of the Canadian Human Rights Act, that provides for the employer to accommodate, but also, the jurisprudence going with that legislation provides for the union to accommodate so that the company can deliver their obligations.

La Commission européenne a officiellement demandé à l’Irlande de modifier les dispositions de sa législation fiscale qui obligent les sociétés à s’acquitter d’une taxe de sortie lorsqu’elles cessent d’être fiscalement domiciliées en Irlande.
The European Commission has formally requested Ireland to amend provisions which impose an exit tax on companies when they cease to be tax residents in Ireland.

1. Les États membres veillent à ce que les sociétés cotées contractent des engagements individuels en matière de représentation équilibrée des deux sexes parmi leurs administrateurs exécutifs et s’en acquittent au plus tard pour le 1er janvier 2020 ou, s’il s’agit de sociétés cotées constituées en entreprises publiques, pour le 1er janvier 2018.
1. Member States shall ensure that listed companies undertake individual commitments regarding gender-balanced representation of both sexes among executive directors to be achieved at the latest by 1 January 2020, or, in case of listed companies which are public undertakings, by 1 January 2018.

2. Lorsqu’un OPCVM est géré par une société de gestion située dans un État membre autre que l’État membre d’origine de l’OPCVM, les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion informent immédiatement les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM si la capacité d’une société de gestion à s’acquitter dûment de ses obligations vis-à-vis de l’OPCVM qu’elle gère est susceptible d’être fortement diminuée ou si la société de gestion ne se conforme pas aux obligations prévues au chapitre III de la directive 2009/65/CE.
2. Where a UCITS is managed by a management company situated in a Member State other than the UCITS home Member State, the competent authorities of the management company’s home Member State shall immediately notify the competent authorities of the UCITS home Member State that the ability of a management company to properly perform its duties with respect to the UCITS it manages may be materially adversely affected or that the management company does not fulfil the requirements set out in Chapter III of Directive 2009/65/EC.

En ce qui concerne les partenariats, le Conseil des arts du Canada s'est associé à Radio-Canada dans un certain nombre d'initiatives, du fait des liens étroits existant entre notre mandat et celui de Radio-Canada et de CBC, ce qui a permis à la société de s'acquitter de son mandat en matière d'échange d'expressions culturelles, et nous a permis de nous acquitter du nôtre en matière de diffusion de la création artistique.
Regarding possible partnerships, the Canada Council has partnered with the CBC on a number of initiatives because of the close connection between our mandate and that of the CBC and Radio-Canada. This has enabled the CBC to fulfill its mandate of an exchange of cultural expressions, as well as our mandate regarding the enjoyment of the arts.

3. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion notifient sans délai aux autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM tout problème décelé au niveau de la société de gestion et susceptible d’affecter substantiellement la capacité de la société de gestion à s’acquitter dûment de ses missions concernant l’OPCVM et de toute violation des obligations prévues par le chapitre III.
3. The competent authorities of the management company’s home Member State shall, without delay, notify the competent authorities of the UCITS home Member State of any problem identified at the level of the management company which may materially affect the ability of the management company to perform its duties properly with respect to the UCITS or of any breach of the requirements under Chapter III.

Vous dites d'une part que le sénateur et la société doivent s'acquitter de cette responsabilité, mais que d'autre part, le ministère des Travaux publics a envoyé une lettre au sujet de sa préoccupation quant au fait que cette personne, qui est maintenant sénateur, continuait de participer à ce contrat.
You say, on the one hand, it's the responsibility of the senator and the company, and yet, on the other hand, the public works department actually wrote out of concern about the fact that this individual, now a senator, was continuing to operate in this contract.

L’interdiction de demander aux sociétés d’acquitter des frais spécifiques pour la publicité, prévue aux troisième et quatrième alinéas, ne porte pas atteinte à la faculté qu’ont les États membres de répercuter sur les sociétés les coûts liés à la plate-forme électronique centrale.
The prohibition precluding the charging to companies of a specific fee for publication, laid down in the third and fourth subparagraphs, shall not affect the ability of Member States to pass on to companies the costs in respect of the central electronic platform.