Vertaling van "société d'état exercerait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

sociétés d'État affiliées à un ministère [ sociétés d'État apparentées à un ministère | sociétés d'État associées à un ministère | les sociétés d'État liées à un ministère ]
associated crown corporations

entreprise d'État | entreprise publique | société d'État
state-owned company | state-owned enterprise | SOE [Abbr.]

la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat
the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes

Règlement général de 1995 sur les sociétés d'État [ Règlement sur les emprunts des sociétés d'État | Règlement général sur les sociétés d'État ]
Crown Corporation General Regulations, 1995 [ Crown Corporation Borrowing Regulations | Crown Corporation General Regulations ]

état financier individuel de la société mère | état financier de la société mère | compte individuel de la société mère | compte social
corporate financial statement

états financiers de la société mère | états financiers individuels de la société mère | comptes sociaux de la mère | comptes individuels de la société mère
parent company financial statements

société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État
government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise

Division Economie, Etat et société
Economy, State and Social Issues Division

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de répondre aux préoccupations suscitées par l'influence qu'ont des États étrangers sur l'économie de marché du Canada, le gouvernement a insisté sur le fait que les investissements par des entreprises d'État seraient assujettis aux trois critères d'examen suivants: premièrement, le degré de contrôle ou d'influence que la société d'État exercerait vraisemblablement sur l'entreprise canadienne visée par l'acquisition; deuxièmement, le degré de contrôle ou d'influence que la société d'État exercerait vraisemblablement sur l'industrie dont l'entreprise canadienne fait partie et, troisièmement, l'étendue du contrôle ou de l'influence que l'État étranger exercerait vraisemblablement sur la société d'État faisant l'acquisition de l'entreprise canadienne.
To address inherent concerns regarding the influence of foreign states in Canada's market-based economy, the government has stressed that the following three areas will be closely examined with regard to SOE investments: first, the degree of control or influence an SOE would likely exert on the Canadian business that is being acquired; second, the degree of control or influence an SOE would likely exert on the industry in which the Canadian business operates and; third, the extent to which a foreign state is likely to exercise control or influence over the SOE acquiring the Canadian business.

La Cour constate que ladite présomption ne peut être écartée que si des éléments objectifs et vérifiables par les tiers permettent d’établir l’existence d’une situation réelle différente de celle que la localisation du siège statutaire est censée refléter (comme dans le cas d'une société qui n'exercerait aucune activité sur le territoire de l'État membre où est situé son siège social).
The Court of Justice has held that that presumption can be rebutted only if factors which are both objective and ascertainable by third parties enable it to be established that an actual situation exists which is different from that which locating it at that registered office is deemed to reflect (as in the case of a company not carrying on any business in the territory of the Member State where its registered office is situated).

Cependant, la SCHL est une société d'État dotée d'un mandat de politique sociale qui se situe au-delà du périmètre proposé du rôle de surveillance qu'exercerait le BSIF.
At the same time, it is important to recognize that CMHC is a Crown corporation with a social policy mandate, and that is beyond the proposed scope of OSFI's supervisory role.

Cela signifie que, même si la Commission canadienne du blé n'était plus officiellement une société d'État, le gouvernement fédéral exercerait sur cet organisme une influence encore plus grande, du moins sur le plan financier.
This means that even though the Canadian Wheat Board would no longer officially be a crown corporation, the federal government's grip would actually be tighter from a financial point of view.