Traduction de «société d'état consacre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

consacrer l'état de fait des pratiques nationales
to recognize existing national practices

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

sociétés d'État affiliées à un ministère [ sociétés d'État apparentées à un ministère | sociétés d'État associées à un ministère | les sociétés d'État liées à un ministère ]
associated crown corporations

Fonds de reconstruction consacré à l'environnement, au développement économique et à la société civile
Environment, Economic Development and Civil Reconstruction Fund

état financier individuel de la société mère | état financier de la société mère | compte individuel de la société mère | compte social
corporate financial statement

société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État
government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise

états financiers de la société mère | états financiers individuels de la société mère | comptes sociaux de la mère | comptes individuels de la société mère
parent company financial statements

Division Economie, Etat et société
Economy, State and Social Issues Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Autrement dit, les recettes tirées de l'alcool et des cigarettes excèdent de beaucoup les dépenses que l'État consacre aux membres de la société qui s'adonnent à la consommation de ces produits.
In other words, revenues raised in alcohol and cigarettes far exceed government expenditures for those members in society who become addicted to those products.

Dans ce contexte, il nous apparaissait donc important que le centre, en tant que société d'État, consacre les efforts nécessaires à la mise en place d'un cadre de gestion afin de pouvoir mieux évaluer ses progrès vers la concrétisation de sa vision stratégique, de prendre des décisions éclairées, de rendre compte de ses résultats et de saisir toutes les occasions de réduire les coûts.
In this context, we therefore believed it was important that the Centre, as a Crown corporation devote, the effort required to implement a management framework that would allow it to better evaluate the progress it had made in realizing its accomplishments as it strove toward its strategic vision. Such a framework would also enable it to make enlightened decisions, to account for its results and to use every opportunity to reduce its costs.

N. considérant que le Conseil des ministres a indiqué, dans ses conclusions du 18 janvier 2016, que l'Union européenne était prête à soutenir les autorités libyennes résultant du gouvernement d'entente nationale dans le cadre de la réforme du système de sécurité; qu'en mai 2013, l'Union européenne a mis sur pied la mission d'assistance à la frontière en Libye (EUBAM Libya) pour apporter un appui militaire aux autorités libyennes en matière de protection et de contrôle des frontières; que la priorité de la mission est de prévenir l'afflux de réfugiés ainsi que les migrations vers l'Europe, et de placer les gisements et les raffineries de pétrole sous le contrôle de l'État; que la mission EUBAM Libya, dont le coût est de 30 millions d'euros, est la plus onéreuse jamais lancée par l'Union européenne; que la moitié du budget est consacré au paiement des services des sociétés de sécurité privées;
N. whereas the Council of Ministers expressed in its conclusions of 18 January 2016 that the EU is ready to support the Libyan authorities that result from the GNA in security sector reform; whereas in May 2013 the EU established the EU Border Assistance Mission in Libya (EUBAM Libya) with the aim of providing military support to the Libyan authorities in border protection and control; whereas this mission’s priority is to prevent the flow of refugees and migration to Europe and to place oil fields and plants under state control; whereas, at a cost of EUR 30 million, EUBAM Libya is the most expensive mission ever launched by the EU; whereas half of the budget is being spent on private security companies;

En particulier, au moins 35 sociétés ont bénéficié d’un avantage fiscal concurrentiel indu par rapport, par exemple, à tous leurs concurrents autonomes tenus de payer l’impôt sur leurs bénéfices réels enregistrés en Belgique en vertu des règles ordinaires d’imposition des sociétés en Belgique; et au principe dit «de pleine concurrence» consacré par les règles de l’UE en matière d’aides d’État.
More specifically, at least 35 companies were given an unfair competitive tax advantage over, for example, any of their stand-alone competitors liable to pay taxes on their actual profits recorded in Belgium under the normal Belgian company tax rules; and the "arm's length principle" under EU state aid rules.

Ce que vous dites, je crois, c'est que si la société d'État est constituée, l'industrie devra y consacrer plus d'argent à long terme qu'elle n'en consacre actuellement.
I think what you're saying is if the crown corporation comes into being, in the long term industry will put more money in than they are now.

25. rappelle que la bonne gouvernance de l'UEM et les effets qu'elle est susceptible d'avoir ne peuvent devenir réalité que si l'ensemble des acteurs concernés, y compris les partenaires sociaux et la société civile, sont associés au processus; invite la Commission et les États membres à consacrer le principe démocratique du dialogue avec la société civile en permettant une participation structurée des organisations de la société civile à la gouvernance économique, et en particulier au processus du semestre européen;
25. Recalls that good governance of the EMU and its impact can be effective only if all stakeholders, including the social partners and civil society, are involved; invites the Commission and the Member States to secure the democratic principle of civil dialogue through the structured involvement of relevant civil society organisations in economic governance, and in particular in the European Semester process;

46. rappelle l'importance de la recherche et de l'innovation dans le secteur de la défense et de la sécurité et souligne l'importance du programme de recherche Horizon 2020; en particulier, du septième défi sociétal consacré au thème «Sociétés sûres: protéger la liberté et la sécurité de l'Europe et de ses citoyens»; souligne qu'il est important de renforcer la coopération multinationale entre les États membres et leurs agences respectives dans ce domaine; considère, étant donné le caractère hautement confidentiel de la recherche en matière d'innovation pour l'industrie de la défense, qu'il paraît indispensable de financer ces recherches d'une façon proportionnée aux besoins; estime, dans ce contexte, qu'il convient d'envisager de créer, dans le cadre du JRC, un institut de la défense et de la sécurité européenne;
46. Emphasises the importance of research and innovation in the security and defence sector and of the Horizon 2020 research programme; in particular, the seventh societal challenge dedicated to ‘Secure societies: protecting freedom and security of Europe and its citizens’; emphasises the importance of fostering multinational cooperation among Member States and their respective agencies in this field; believes, given the high degree of confidentiality inherent to innovative research for the defence industry, that it is vital to finance such research in a manner related to needs; feels, in this context, that establishing a European Defence and Security Institute under the JRC should be considered;

77. demande que, à l'époque de la convergence, de la mobilité et de l'interactivité, toutes les décisions politiques y compris celles prises à l'intérieur de l'Union européenne – tant lors de la définition d'un cadre normatif concernant les services et les contenus transmis par les nouveaux médias que dans le domaine de la régulation infrastructurelle ou dans le domaine du droit de la concurrence et des aides publiques – respectent pleinement la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005, qui ne fait pas seulement obligation aux États membres de protéger la diversité culturelle et d'encourager le multiculturalisme mais qui consacre aussi la double nature des médias audiovisuels en leur qualité de bien à la fois économique et culturel; rappelle que la société de l'information et les TIC bien gérées peuvent être un instrument très positif de renforcement et de protection de la diversité culturelle et du multilinguisme;
77. Urges that, in the era of convergence, mobility and interactivity of all political decisions including those within the EU – whether concerning the setting of the regulatory framework to govern the services and content transmitted by the new media, or in the fields of infrastructure measures or of competition law and subsidies – the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the UNESCO Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions of 20 October 2005, which not only lays down an obligation on the Member States to protect cultural diversity and promote multiculturalism but also enshrines the dual nature of the audiovisual media as both economic and a cultural goods, should be fully complied with; recalls that the information society and properly managed ICT may prove extremely positive in strengthening and protecting cultural diversity and multilingualism;

8. Modifier le paragraphe 47 comme suit: "note que toutes les sociétés semblent accorder à l'homme une importance prédominante dans la société et que les femmes sont considérées comme jouant un rôle secondaire, ce qui est le cas dans tous les États membres et les institutions de l'UE; invite dès lors les institutions européennes et les États membres à consacrer à la prise en compte des questions de genre une partie systématique et tangible de toutes leurs activités en matière de droits de l'homme".
8. Amend paragraph 47 as follows: ‘Notes that all societies seem to assign men a predominant importance in society and women are seen as fulfilling a secondary role and this is the case in all EU Member States and institutions; urges, therefore, the European institutions and the Member States to make gender mainstreaming a systematic and visible part of all their activities in the human rights sphere’.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Robert COLLIGNON Président de l'exécutif régional wallon Pour le Danemark : Mme Mimi JAKOBSEN Ministre de l'Industrie et de l'Energie Pour l'Allemagne : M. Johann EEKHOFF Secrétaire d'Etat auprès du Ministre fédéral de l'Economie Pour la Grèce : M. Constantin SIMITIS Ministre de l'Industrie M. Christos PACHTAS Secrétaire d'Etat à l'Industrie Pour l'Espagne : M. Juan Ignacio MOLTÓ GARCÍA Secrétaire d'Etat à l'Industrie Pour la France : M. Gérard LONGUET Ministre de l'Industrie et du Commerce extérieur Pour l'Irlande : Mme Mary O'ROURKE Ministre du Travail Pour l'Italie : M. Vito GNUTTI Ministre de L'Industrie Pour le Luxembourg : M. Robert GOEBBELS Ministre de l'Economie nationale Pour les Pays-Bas : M. J.E. ANDRIESSEN Ministre des Affaires économiques Pour le Portugal : M. Luis Filipe ALVES MONTEIRO Secrétaire d'Etat à l'Industrie Pour le Royaume-Uni : M. Tim SAINSBURY Ministre de l'Industrie * * * Pour la Commission : M. Martin BANGEMANN Membre M. Karel VAN MIERT Membre M. Raniero VANNI d'ARCHIRAFI Membre SOCIETE DE L'INFORMATION Le Conseil a entendu un exposé du Commissaire Bangemann présentant les points essentiels du rapport intérimaire du Groupe de personnalités indépendantes qu'il préside et qui est consacré à la société de l'information.
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Robert COLLIGNON Chairman of the Executive of the Walloon Region Denmark: Ms Mimi JAKOBSEN Minister for Industry and Energy Germany: Mr Johann EEKHOFF State Secretary, Federal Ministry for Economic Affairs Greece: Mr Konstantinos SIMITIS Minister for Industry Mr Christos PACHTAS State Secretary for Industry Spain: Mr Juan Ignacio MOLTÓ GARCÍA State Secretary for Industry France: Mr Gérard LONGUET Minister for Industry and Foreign Trade Ireland: Ms Mary O'ROURKE Minister of State with special responsibility for Labour Affairs Italy: Mr Vito GNUTTI Minister for Industry Luxembourg: Mr Robert GOEBBELS Minister for Economic Affairs Netherlands: Mr J.E. ANDRIESSEN Minister for Economic Affairs Portugal: Mr Luís Filipe ALVES MONTEIRO State Secretary for Industry United Kingdom: Mr Tim SAINSBURY Minister of State, Department of Trade and Industry - - - Commission: Mr Martin BANGEMANN Member Mr Karel VAN MIERT Member Mr Raniero VANNI D'ARCHIRAFI Member THE INFORMATION SOCIETY The Council heard a statement by Commissioner Bangemann presenting the main points in the interim report by the Group of independent figures chaired by him on the information society.