Traduction de «société d'état autonome » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société d'État autonome
sufficient Crown corporation

zone autarcique [ zone autonome | état autonome ]
self sufficient area

secrétaire d'Etat autonome
autonomous secretary of State

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat
the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes

état financier individuel de la société mère | état financier de la société mère | compte individuel de la société mère | compte social
corporate financial statement

société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État
government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise

états financiers de la société mère | états financiers individuels de la société mère | comptes sociaux de la mère | comptes individuels de la société mère
parent company financial statements

Division Economie, Etat et société
Economy, State and Social Issues Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. McBride : À titre de société d'État autonome, PPP Canada gère elle-même ses propres affaires.
Mr. McBride: As an arm's-length Crown, we are responsible for managing ourselves.

Nous sommes une société d'État autonome.
We are an arm's-length Crown.

La Société canadienne des postes, en tant que société d'État autonome, a décidé, en établissant une longue période de transition, d'établir une uniformité dans son processus de distribution.
As an arms-length Crown corporation, Canada Post has decided to standardize its distribution process, with a long transition period.

5. Les États membres exigent des sociétés de gestion, sociétés d'investissement et dépositaires qu'ils instaurent des procédures appropriées permettant à leur personnel de signaler les infractions par une voie spécifique, indépendante et autonome .
5. Member States shall require management companies, investment companies and depositaries to have in place appropriate procedures for their employees to report breaches internally through a specific, independent and autonomous channel.

43. invite l'Union européenne, lorsqu'elle intervient dans un pays, à s'efforcer davantage d'agir à l'unisson, avec une séparation claire des responsabilités et sous la direction d'un chef de délégation, chargé de la mise en œuvre de la politique extérieure de l'Union dans le pays et de la coordination locale avec les États membres d'une part, et le gouvernement hôte, la société civile et les autres partenaires internationaux d'autre part; invite les États membres à s'engager en faveur d'une action homogène de l'Union dans les pays tiers et à faire en sorte que la coordination et l'articulation des actions sur le terrain soient dûment concertées avec les institutions de l'Union, à savoir la Commission et le SEAE; regrette à cet égard que les actions autonomes menées par les États membres dans des pays tiers, en particulier les sociétés sortant de conflits et en voie de démocratisation, sans qu'il y ait une bonne articulation entre eux et la délégation locale de l'Union, aient porté atteinte aux objectifs et aux intérêts de l'Union, ainsi qu'à la crédibilité de celle-ci vis-à-vis de l'État tiers concerné et d'autres partenaires internationaux;
43. Calls on the EU to make further progress on acting as one at country level, with a clear division of responsibilities and under the leadership of a Head of Delegation, responsible for implementing the EU’s external policy in the country, while coordinating locally with Member States as well as the host government, civil society and other international partners; calls on the Member States to commit to unified EU action in third countries and to make sure that coordination and articulation of actions on the ground are duly concerted with the EU institutions, namely the Commission and the EEAS; regrets in this regard that autonomous action by Member States in third countries, especially post-conflict and democratising societies, without proper articulation between them and the EU local Delegation has proved damaging to the EU’s goals and interests, as well as to its credibility vis-à-vis the third state and other international partners;

Premièrement, comme vous le savez, Radio-Canada est une société d'État autonome.
First, as you know, the Canadian Broadcasting Corporation is an arms'-length crown corporation.

À différents moments dans ma vie académique, je me suis occupé du budget et de son contrôle, surtout sous l'angle d'un État composé ou décentralisé («Le contrôle des finances non étatiques par la Cour des comptes», 1982; «Constitution et budgets généraux des Communautés autonomes», 1996), ainsi que des règles de comptabilité généralement acceptées, régies par des directives et des règlements communautaires en vue de l'impôt sur les sociétés («Les nouvelles règles de détermination du revenu imposable de l'impôt sur les sociétés», 1997).
At different times of my life I have had to deal with the budget and its control, notably from the viewpoint of a composite or decentralised state ('El control de la Hacienda no estatal por el Tribunal de Cuentas', 1982; 'Constitución y Presupuestos Generales de las Comunidades Autónomas', 1996), as well as with the generally accepted accounting standards as regulated by Community directives and regulations in the area of company tax ('Las nuevas reglas de determinación de la base imponible en el Impuesto sobre Sociedades', 1997).

En ce qui concerne l'intégration dans la société de l'État membre de résidence des personnes bénéficiant du statut de réfugié ou d'un régime de protection temporaire ainsi que de leur famille, il peut s'agir d'actions d'assistance sociale dans des domaines tels que le logement, les moyens de subsistance et les soins médicaux ou d'actions permettant aux bénéficiaires de s'adapter à la société de l'État membre ou visant à rendre les personnes autonomes .
As regards integration into the society of the Member State of residence of persons having the status of refugees or benefiting from temporary protection arrangements and members of their family, actions may be to provide social assistance in areas such as housing, means of subsistence and healthcare or to enable beneficiaries to adjust to the society of the Member State or to provide for themselves.

Comme elle est au courant, il est peu approprié de commenter une décision de gestion interne, car elle sait très bien que le Centre national des Arts est une société d'État autonome.
As the hon. member knows, it is inappropriate to comment on an internal management decision since the National Arts Centre is, as she knows very well, an independent crown corporation.