Traduction de «société d'état allait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

sociétés d'État affiliées à un ministère [ sociétés d'État apparentées à un ministère | sociétés d'État associées à un ministère | les sociétés d'État liées à un ministère ]
associated crown corporations

la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat
the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes

entreprise d'État | entreprise publique | société d'État
state-owned company | state-owned enterprise | SOE [Abbr.]

Règlement général de 1995 sur les sociétés d'État [ Règlement sur les emprunts des sociétés d'État | Règlement général sur les sociétés d'État ]
Crown Corporation General Regulations, 1995 [ Crown Corporation Borrowing Regulations | Crown Corporation General Regulations ]

état financier individuel de la société mère | état financier de la société mère | compte individuel de la société mère | compte social
corporate financial statement

société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État
government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise

états financiers de la société mère | états financiers individuels de la société mère | comptes sociaux de la mère | comptes individuels de la société mère
parent company financial statements

Division Economie, Etat et société
Economy, State and Social Issues Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or, encore cette semaine, selon un article du journal Le Droit, le commissaire aux langues officielles a affirmé qu'il allait devoir évaluer ses options afin de forcer le gouvernement à se plier à la Loi sur les langues officielles au moment de nommer magistrats, ambassadeurs, sous-ministres et dirigeants de sociétés d'État.
Again this week, however, according to an article in Le Droit, the Commissioner of Official Languages said that he needed to weigh his options for forcing the government to abide by the Official Languages Act when appointing judges, ambassadors, deputy ministers and heads of crown corporations.

35. considère regrettable, dans le cadre du dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme, le continuel manque de progrès substantiels et l'échec à produire des résultats concrets et visibles; rappelle qu'au moment de l'adoption d'une nouvelle stratégie de l'Union européenne en matière de droits de l'homme, les ministres des affaires étrangères de l'Union ont fait la promesse, en juin 2012, que l'Union allait désormais «soulever avec vigueur les questions relatives aux droits de l'homme dans toutes les formes adéquates de dialogue bilatéral, y compris au niveau le plus élevé»; invite le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme nommé récemment, le SEAE, le Conseil et la Commission à redoubler d'efforts pour imprimer un nouvel élan à ce processus et rendre ce dialogue plus efficace et l'orienter davantage vers les résultats, notamment en organisant des réunions préparatoires avec des organisations non gouvernementales et des organisations de la société civile aussi bien internationales que locales, en présence des autorités des deux parties; est d'avis que ce dialogue devrait être intégré à tous les contacts avec les représentants de partenaires stratégiques tels que la Chine; souligne l'importance de débattre en profondeur de tous les problèmes relatifs aux droits de l'homme et à l'état de droit en Chine et dans l'Union européenne; est d'avis que les sommets UE-Chine et les pourparlers relatifs aux droits de l'homme devraient inclure un ensemble de questions transparentes à aborder ainsi que des critères de référence concrets; prie instamment la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, d'exprimer ses préoccupations concernant les violations des droits de l'homme en Chine et d'évoquer publiquement les situations et les questions concrètes abordées avec les représentants chinois dans toutes leurs rencontres; encourage les représentants des États membres à adopter la même ...
35. Considers regrettable, as regards the EU-China Human Rights Dialogue, the continuing lack of any substantial progress and the failure to produce concrete and visible results; recalls that, on the adoption of a new EU human rights strategy, EU foreign ministers pledged in June 2012 that the EU would now ‘raise human rights issues vigorously in all appropriate forms of bilateral dialogue, including at the highest level’; calls on the newly appointed EU Special Representative for Human Rights, the EEAS, the Council and the Commission to step up their efforts in order to give this process new impetus and make this dialogue more effective and result-oriented, including through preparatory meetings with both international and local civil society organisations and NGOs in the presence of the authorities of both sides; takes the view that such dialogue should be included in all contacts with officials from strategic partners such as China; stresses the importance of addressing thoroughly all the problems relating to human rights and the rule of law in China and in the EU; takes the view that EU-China summits and human rights talks should include a set of transparent issues to be discussed and concrete benchmarks; urges the EU’s High Representative for Foreign Affairs and Security Policy, Catherine Ashton, to voice her concerns regarding human rights abuses in China and to refer publicly to the concrete cases and issues discussed with Chinese officials in all encounters; encourages Member States’ officials to follow the same lines in a coherent and coordinated manner; calls on EU companies with activities in China to comply with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights and urges the EU and its Member States to monitor such compliance closely;

35. considère regrettable, dans le cadre du dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme, le continuel manque de progrès substantiels et l'échec à produire des résultats concrets et visibles; rappelle qu'au moment de l'adoption d'une nouvelle stratégie de l'Union européenne en matière de droits de l'homme, les ministres des affaires étrangères de l'Union ont fait la promesse, en juin 2012, que l'Union allait désormais "soulever avec vigueur les questions relatives aux droits de l'homme dans toutes les formes adéquates de dialogue bilatéral, y compris au niveau le plus élevé"; invite le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme nommé récemment, le SEAE, le Conseil et la Commission à redoubler d'efforts pour imprimer un nouvel élan à ce processus et rendre ce dialogue plus efficace et l'orienter davantage vers les résultats, notamment en organisant des réunions préparatoires avec des organisations non gouvernementales et des organisations de la société civile aussi bien internationales que locales, en présence des autorités des deux parties; est d'avis que ce dialogue devrait être intégré à tous les contacts avec les représentants de partenaires stratégiques tels que la Chine; souligne l'importance de débattre en profondeur de tous les problèmes relatifs aux droits de l'homme et à l'état de droit en Chine et dans l'Union européenne; est d'avis que les sommets UE-Chine et les pourparlers relatifs aux droits de l'homme devraient inclure un ensemble de questions transparentes à aborder ainsi que des critères de référence concrets; prie instamment la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, d'exprimer ses préoccupations concernant les violations des droits de l'homme en Chine et d'évoquer publiquement les situations et les questions concrètes abordées avec les représentants chinois dans toutes leurs rencontres; encourage les représentants des États membres à adopter la même ...
35. Considers regrettable, as regards the EU-China Human Rights Dialogue, the continuing lack of any substantial progress and the failure to produce concrete and visible results; recalls that, on the adoption of a new EU human rights strategy, EU foreign ministers pledged in June 2012 that the EU would now ‘raise human rights issues vigorously in all appropriate forms of bilateral dialogue, including at the highest level’; calls on the newly appointed EU Special Representative for Human Rights, the EEAS, the Council and the Commission to step up their efforts in order to give this process new impetus and make this dialogue more effective and result-oriented, including through preparatory meetings with both international and local civil society organisations and NGOs in the presence of the authorities of both sides; takes the view that such dialogue should be included in all contacts with officials from strategic partners such as China; stresses the importance of addressing thoroughly all the problems relating to human rights and the rule of law in China and in the EU; takes the view that EU-China summits and human rights talks should include a set of transparent issues to be discussed and concrete benchmarks; urges the EU’s High Representative for Foreign Affairs and Security Policy, Catherine Ashton, to voice her concerns regarding human rights abuses in China and to refer publicly to the concrete cases and issues discussed with Chinese officials in all encounters; encourages Member States’ officials to follow the same lines in a coherent and coordinated manner; calls on EU companies with activities in China to comply with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights and urges the EU and its Member States to monitor such compliance closely;

Dans ce contexte, la Cour estime que si, dans une société démocratique, les contribuables ont le droit d’être tenus informés de l’utilisation des fonds publics, il n’en demeure pas moins qu’une pondération équilibrée des différents intérêts en cause nécessitait, avant l’adoption des dispositions contestées, la vérification, par les institutions concernées, du point de savoir si la publication au moyen d’un site Internet unique par l'État membre et librement consultable des données nominatives relatives à tous les bénéficiaires concernés et aux montants précis provenant du FEAGA et du Feader perçus par chacun de ceux-ci – et cela sans opérer de distinction en fonction de la durée, de la fréquence ou du type et de l’importance des aides perçues – n’allait pas au-delà de ce qui était nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis.
In this context, the Court takes the view that, while it is true that in a democratic society taxpayers have a right to be kept informed of the use made of public funds, the fact none the less remains that the striking of a proper balance between the various interests involved made it necessary for the institutions concerned, before adopting the disputed provisions, to ascertain whether publication via a single freely consultable website in each Member State of data naming each of the beneficiaries concerned and the precise amounts received by each of them from the EAGF and the EAFRD – with no distinction being drawn according to the duration, frequency or nature and amount of the aid received – did not go beyond what was necessary for achieving the legitimate aims pursued.

Les responsables du Programme de commandites ont décidé de devenir un commanditaire pour le gouvernement fédéral dans le cadre de la série sur Maurice Richard et ils ont décidé, avant même que VIA Rail en soit informée, que cette société d'État allait devenir un partenaire.
Those responsible for the Sponsorship Program decided to become a sponsor for the federal government in the context of the Maurice Richard Series, and, before VIA Rail was even informed, they decided that that Crown corporation would become a partner.

Le communiqué expliquait que la commission allait, premièrement, établir des lignes directrices pour régir les processus de sélection des personnes nommées par décret au sein des organismes, conseils, commissions et sociétés d'État; deuxièmement, approuver les processus de sélection proposés par les ministres pour combler les postes vacants au sein des organismes, conseils, commissions et sociétés d'État qui sont sous leur responsabilité; troisièmement, surveiller, examiner et évaluer les processus de sélection pour veiller à ce qu'ils soient mis en œuvre de la manière convenue.
The press release explained that the commission as originally proposed would, first, establish guidelines governing selection processes for Governor-in-Council appointments to agencies, boards, commissions and Crown corporations; second, approve the selection processes proposed by ministers to fill vacancies within agencies, boards, commissions and Crown corporations for which they are responsible; and third, monitor, review and evaluate selection processes in order to ensure that they are implemented as approved.

Une nouvelle course d’obstacles a commencé, au sujet de laquelle nous pensions que l’intuition de la présidence du Conseil en juin 2002 allait offrir une possibilité de sortie: donner respectivement aux États membres et aux sociétés cotées en bourse la possibilité de choisir entre le modèle de la directive avec passivity rule et la neutralisation des mesures défensives - sociétés de type A - ou le maintien de mesures défensives - sociétés de type B -, le tout complété par une contrainte de transparence maximale du régime auquel est soumise une société.
Another obstacle course has started, with regard to which we thought that the intuition of the Council Presidency in June 2002 provided a way out: giving the Member States and quoted companies respectively the possibility of choosing between the directive’s model with the passivity rule and the neutralisation of defensive measures - type A companies - or preservation of defensive measures - type B companies - all supplemented by a requirement of maximum transparency in a system to which a company is subject.

Permettez-moi de vous rappeler que lorsque nous avons constaté que l'Union européenne accusait un retard dans le domaine de la société de l'information, votre prédécesseur, M. Bangemann, a créé une plate-forme qui allait stimuler les États membres à rattraper ce retard.
I would like to remind you that when the European Union realised that we had fallen behind in the area of the information society, your predecessor Mr Bangemann brought into being a platform that encouraged European Member States to catch up.

Voici quelle était la situation: En 1990, le gouvernement fédéral avait annoncé que le versement de subventions à la société d'État, la Société de développement du Cap-Breton, allait cesser à la fin de l'exercice 1994-1995.
Here was the situation: In 1990, the federal government had announced that subsidies to the Crown corporation, the Cape Breton Development Corporation, would cease with the fiscal year 1994-95.

Au sujet de la société de l'information, elle soulignait que l'état de sous-développement du réseau téléphonique allait probablement freiner les progrès dans ce secteur, à moins que la Lituanie n'enregistrât une forte croissance économique et fît des investissements dans le secteur des télécommunications.
With regard to the information society, it stressed that the underdeveloped telephone network would probably hamper progress in the sector, unless Lithuania experienced strong economic growth and invested in its telecommunications.