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Compte individuel de la société mère
Compte social
Comptes individuels de la société mère
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Les sociétés d'État liées à un ministère
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Règlement général sur les sociétés d'État
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Traduction de «société d'état admet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un b ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment ...[+++]


corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique

public corporation


Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]


sociétés d'État affiliées à un ministère [ sociétés d'État apparentées à un ministère | sociétés d'État associées à un ministère | les sociétés d'État liées à un ministère ]

associated crown corporations


entreprise d'État | entreprise publique | société d'État

state-owned company | state-owned enterprise | SOE [Abbr.]


la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat

the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes


Règlement général de 1995 sur les sociétés d'État [ Règlement sur les emprunts des sociétés d'État | Règlement général sur les sociétés d'État ]

Crown Corporation General Regulations, 1995 [ Crown Corporation Borrowing Regulations | Crown Corporation General Regulations ]


état financier individuel de la société mère | état financier de la société mère | compte individuel de la société mère | compte social

corporate financial statement


états financiers de la société mère | états financiers individuels de la société mère | comptes sociaux de la mère | comptes individuels de la société mère

parent company financial statements


société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État

government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le directeur général de l'information de la société d'État admet en avoir « échappé une », mais ce n'est pas la seule occasion où nos communautés acadiennes et francophones du Nouveau-Brunswick se sont plaintes d'un manque de couverture de sa part.

The crown corporation's executive director for news admitted that they had dropped the ball, but this is not the first time that our Acadian and francophone communities in New Brunswick have complained about lack of coverage by the crown corporation.


En revanche, l’avocat général admet la légitimité de l’objectif social qui consiste à accroître la mobilité des étudiants des Pays-Bas en les incitant à étudier dans d’autres États membres, et à cibler les étudiants susceptibles d’enrichir, par leur expérience acquise à l’étranger, la société néerlandaise et (éventuellement) le marché néerlandais du travail.

The Advocate General accepts however the legitimate social objective of aiming to increase student mobility from the Netherlands to other Member States and targeting students who are likely to use their experience abroad to enrich Netherlands society and (possibly) the Netherlands employment market.


Elle semble indiquer que la liberté de parole est un droit absolu, qui n’admet aucune limite, sans tenir compte du fait que toutes les sociétés libres et démocratiques ont reconnu l’existence de certaines limites à la liberté d’expression, dont les États-Unis, qui sont pourtant un véritable bastion de la liberté de parole garantie par le premier amendement.

It seems to suggest that freedom of speech is an absolute right, but it does not admit to any limitation, ignoring that all free and democratic societies have recognized certain limitations on freedom of expression.


Mon expérience me dit que, lorsqu'un fonctionnaire ou un employé d'une société d'État admet sa responsabilité, on est déjà engagé sur la bonne voie, de façon constructive et responsable.

It has been my experience that any time a public servant or an employee of a Crown agency accepts responsibility that is the beginning of moving ahead in a constructive and responsible fashion.


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2. Un État membre qui exerce le droit visé au paragraphe 1 admet la déduction de l’impôt qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé à la société fiscalement transparente pour son revenu, ses bénéfices ou ses plus-values, de la même manière et pour le même montant que cet État membre l’aurait fait si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

2. A Member State exercising the right referred to in paragraph 1 shall give relief for the tax which, but for the provisions of this Directive, would have been charged on the fiscally transparent company on its income, profits or capital gains, in the same way and in the same amount as that Member State would have done if that tax had actually been charged and paid.


2. Un État membre qui exerce le droit visé au paragraphe 1 admet la déduction de l’impôt qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé à la société fiscalement transparente pour son revenu, ses bénéfices ou ses plus-values, de la même manière et pour le même montant que cet État membre l’aurait fait si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

2. A Member State exercising the right referred to in paragraph 1 shall give relief for the tax which, but for the provisions of this Directive, would have been charged on the fiscally transparent company on its income, profits or capital gains, in the same way and in the same amount as that Member State would have done if that tax had actually been charged and paid.


2. Un État membre qui exerce le droit visé au paragraphe 1 admet la déduction de l’impôt qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé à la société fiscalement transparente pour son revenu, ses bénéfices ou ses plus-values, de la même manière et pour le même montant que cet État membre l’aurait fait si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

2. A Member State exercising the right referred to in paragraph 1 shall give relief for the tax which, but for the provisions of this Directive, would have been charged on the fiscally transparent company on its income, profits or capital gains, in the same way and in the same amount as that Member State would have done if that tax had actually been charged and paid.


34. prend acte de l'adoption par la Commission d'une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (COM(2005)0646), qui vise à moderniser la directive "Télévision sans frontières", modernisation essentielle au moment où l'Union se mue en une société européenne de l'information; souligne que la d ...[+++]

34. Acknowledges the adoption by the Commission of a proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities (COM(2005)0646) that aims to modernise the so-called 'Television without Frontiers' Directive, which is essential as the EU evolves into a European information society; stresses that the directive must be adapted to changes in a converging media world and this must be duly taken into account as far as its s ...[+++]


34. prend acte de l'adoption par la Commission d'une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (COM(2005)0646), qui vise à moderniser la directive "Télévision sans frontières", modernisation essentielle au moment où l'Union se mue en une société européenne de l'information; souligne que la di ...[+++]

34. Acknowledges the adoption by the Commission of a proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities (COM(2005)0646) which aims to modernise the so-called Television without Frontiers Directive, which is essential as the EU evolves into a European information society; stresses that the directive must be adapted to changes in a converging media world and this must be duly taken into account as far as its sc ...[+++]


Compte tenu de son estimation de la rentabilité de la société jusqu'en 1994 et du fait que le gouvernement néerlandais s'est engagé à ce que tous les prêts financés ultérieurement par le fonds soient notifiés et remboursés intégralement dans un laps de temps raisonnable, la Commission admet actuellement que les conditions révisées ne comportent pas d'aide d'Etat supplémentaire.

In the light of its perception of the company's profitability up to 1994, as well as the Dutch Government's commitment that any future loan from the fund shall be notified and repaid in full over a reasonable period, the Commission now accepts that the revised terms do not contain additional State aid.




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Date index: 2023-01-14
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