Vertaling van "société d'État tributaire d'affectations budgétaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société d'État tributaire d'affectations budgétaires
appropriation-dependant Crown corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Sur les ressources budgétaires visées au paragraphe 1, un montant de 4 340 800 000 EUR est affecté au développement durable de la pêche, de l’aquaculture et des zones tributaires de la pêche et de l’aquaculture, aux mesures liées à la commercialisation et à la transformation, et à l’assistance technique à l’initiative des États membres dans le cadre du titre V, chapitres I, II, III, IV et VII, à l’exception de l’article 67.
2. EUR 4 340 800 000 of the budgetary resources referred to in paragraph 1 shall be allocated to the sustainable development of fisheries, aquaculture and fisheries and aquaculture areas, to marketing and processing-related measures and to technical assistance at the initiative of the Member States under Chapters I, II, III, IV and VII of Title V, with the exception of Article 67.

2. Sur les ressources budgétaires visées au paragraphe 1, un montant de 4 340 800 000 EUR est affecté au développement durable de la pêche, de l’aquaculture et des zones tributaires de la pêche aux mesures liées à la commercialisation et à la transformation, et à l’assistance technique à l’initiative des États membres dans le cadre du titre V, chapitres I, II, III, IV et VII, à l’exception de l’article 67.
2. EUR 4 340 800 000 of the budgetary resources referred to in paragraph 1 shall be allocated to the sustainable development of fisheries, aquaculture and fisheries areas, to marketing and processing-related measures and to technical assistance at the initiative of the Member States under Chapters I, II, III, IV and VII of Title V, with the exception of Article 67.

Sur les ressources budgétaires visées au paragraphe 1, un montant de 4 340 800 000 EUR est affecté au développement durable de la pêche, de l’aquaculture et des zones tributaires de la pêche aux mesures liées à la commercialisation et à la transformation, et à l’assistance technique à l’initiative des États membres dans le cadre du titre V, chapitres I, II, III, IV et VII, à l’exception de l’article 67».
EUR 4 340 800 000 of the budgetary resources referred to in paragraph 1 shall be allocated to the sustainable development of fisheries, aquaculture and fisheries areas, to marketing and processing-related measures and to technical assistance at the initiative of the Member States under Chapters I, II, III, IV and VII of Title V, with the exception of Article 67’. ,

En particulier, la surveillance des politiques économiques des États membres ne devrait plus se limiter à la surveillance budgétaire, mais devrait inclure un cadre plus détaillé et formel en vue de prévenir les déséquilibres macroéconomiques excessifs et d’aider les États membres affectés à établir des plans de mesures correctives avant que les divergences ne s’ancrent et que les évolutions économiques et financières ne prennent durablement une direction excessivement défavorable.
In particular, surveillance of the economic policies of the Member States should be broadened beyond budgetary surveillance to include a more detailed and formal framework to prevent excessive macroeconomic imbalances and to help the Member States affected to establish corrective plans before divergences become entrenched and before economic and financial developments take a durable turn in an excessively unfavourable direction.

En particulier, la surveillance des politiques économiques des États membres ne devrait plus se limiter à la surveillance budgétaire, mais devrait inclure un cadre plus détaillé et formel en vue de prévenir les déséquilibres macroéconomiques excessifs et d’aider les États membres affectés à établir des plans de mesures correctives avant que les divergences ne s’ancrent.
In particular, surveillance of the economic policies of the Member States should be broadened beyond budgetary surveillance to include a more detailed and formal framework to prevent excessive macroeconomic imbalances and to help the Member States affected to establish corrective plans before divergences become entrenched.

4. rappelle que, dans sa résolution susmentionnée sur les orientations, il a été convenu que toutes les demandes budgétaires devraient être fondées sur des besoins justifiés; note que l'on n'a pas fourni à l'autorité budgétaire des informations suffisamment détaillées et précises concernant toutes les affectations budgétaires; fait observer que l'avant-projet d´état prévisionnel affecte un montant de 55 000 000 EUR au chapitre 10 6 ("Réserve pour nouveaux objectifs prioritaires") et un montant de 10 300 000 EUR à la campagne préélectorale, sans fournir aucune justification détaillée de ces montants; rappelle que les orientations soulignent que, sauf en cas de justification fondée sur des besoins réels, le budget du Parlement pour 2008 devrait être établi au niveau de 2007, compte tenu des adaptations aux prix courants, tout en veillant à ce que le fonctionnement efficace de l'institution ne soit pas entravé; réaffirme que le niveau de 20% de la rubrique 5 devrait constituer le plafond du budget; regrette que le Bureau ait établi le niveau du budget à 1 491 400 000 EUR, ce qui représente la totalité des 20 % de la rubrique 5;
4. Recalls that in its above-mentioned guidelines resolution, it was agreed that all budgetary requests should be based on justified needs; notes that the budgetary authority has not been provided with sufficiently detailed and precise information on all budgetary allocations; points out that the preliminary draft estimates give an amount of EUR 55 000 000 in Chapter 10 6 ("Reserve for priority projects under development ") and EUR 10 300 000 for the pre-election campaign without providing any detailed justification for those amounts; recalls that the guidelines emphasised that unless there is justification based on real needs, Parliament's budget for 2008 should be set at the level of 2007 taking into consideration adjustments to current prices, ensuring in the process that the effective operation of the institution is not impaired; reiterates that the 20% level of Heading 5 should constitute the upper limit of the budget; is disappointed that the Bureau set the level of the budget at EUR 1 491 400 000 which represents the full 20% of Heading 5;

31. demande, de même, une augmentation de l'affectation budgétaire pour l'AESM pour qu'à court terme, elle puisse disposer d'une flotte de navires antipollution qui complète l'effort des États membres et pour qu'elle puisse également exercer un meilleur contrôle de l'activité des sociétés de classification;
31. Calls, in addition, for an increased budgetary allocation for EMSA, so that it can have at its disposal, as soon as possible, a fleet of anti-pollution vessels to complement the Member States' efforts, and can also perform more effective checks on the activities of the classification societies;

29. demande, de même, une augmentation de l'affectation budgétaire pour l'AESM pour qu'à court terme, elle puisse disposer d'une flotte de navires antipollution qui complète l'effort des États membres et pour qu'elle puisse également exercer un meilleur contrôle de l'activité des sociétés de classification;
29. Calls, in addition, for an increased budgetary allocation for EMSA, so that it can have at its service, as soon as possible, a fleet of anti-pollution vessels to complement the Member States' efforts, and can also perform more effective checks on the activities of the classification societies;

Il convient de rappeler que le Parlement a prévu dans le budget la nomenclature nécessaire en créant deux lignes budgétaires, l'une sous la rubrique 3 des perspectives financières (concernant le soutien aux États membres affectés) et l'autre sous la rubrique 7 (concernant le soutien aux pays candidats affectés dont l'adhésion est en cours de négociation).
It should be recalled that the necessary nomenclature in the budget was agreed by Parliament in 2002. This involved the creation of two budget lines, one under heading 3 of the financial perspective (concerning the support for Member States affected) and one under heading 7 (concerning the support for affected candidate countries negotiating for accession).