Vertaling van "société d'État entreprise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise d'État | entreprise publique | société d'État
state-owned company | state-owned enterprise | SOE [Abbr.]

société d'État | entreprise publique | société | société de la Couronne | compagnie de la Couronne | société administrative | corporation de la Couronne
public corporation | Crown company | Crown corporation | government corporation

entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]
public sector [ nationalised industry | public corporation | public enterprise | public undertaking | state sector | State undertaking | Public enterprise(STW) | public enterprises(UNBIS) ]

société point-com | société pointcom | entreprise point-com | entreprise pointcom | point-com | pointcom | société virtuelle | entreprise virtuelle | société Internet | entreprise Internet
dot-com company | dot com company | dotcom company | dot-com firm | dotcom firm | dot-com | dotcom | pure-play dotcom | pure player | pure Internet player | pure-play Internet company | Internet company | pure play

entreprise publique | société publique | entreprise d'État
public enterprise | public corporation | state enterprise | state-owned enterprise | SOE | state-owned corporation | government enterprise | government corporation

multinationale [ société multinationale | entreprise multinationale | firme multinationale | société transnationale | entreprise transnationale ]
multinational [ multinational company | multinational corporation | multinational enterprise | multinational firm | transnational corporation | transnational company | global corporation ]

Fondation Société et Entreprise
Foundation for Society and Private Enterprise

sociétés et entreprises commerciales | com [Abbr.]
commercial site | com [Abbr.]

entreprise multinationale [ multinationale | société multinationale ]
multinational enterprise [ multinational | multinational company | multinational corporation | transnational corporations(UNBIS) ]

concentration économique [ concentration d'entreprises | concentration de sociétés ]
economic concentration [ concentration between undertakings | concentration of companies | Market concentration(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les revenus de placement se composent de l'intérêt sur des prêts ainsi que des bénéfices des sociétés d'État entreprises comme la Banque du Canada et la Société canadienne d'hypothèques et de logement.
Return on investments consists of interest from loans and of the profits from enterprise crown corporations, such as the Bank of Canada and the Canada Mortgage and Housing Corporation.

Les impératifs de justice et de transparence sont plus forts concernant les sociétés et entreprises détenues totalement ou partiellement par l'État, qui peuvent être appelées entreprises publiques au sens de l'article 2, point b), de la directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006.
The imperatives of justice and transparency are stronger concerning fully or partly State owned companies and enterprise, which can be called public undertakings in the sense of Art. 2 (b) of Commission Directive 2006/111/EC of 16 November 2006.

En juillet 2001, elle a ouvert une enquête approfondie au titre des règles en matière d'aides d'État sur un régime d'imposition spécifique exonérant de l'impôt des sociétés les entreprises qui n'exerçaient aucune activité à Gibraltar et dont le propriétaire n'était pas un résident de Gibraltar (voir IP/01/982).
In July 2001 the Commission opened an in-depth investigation under the state aid rules in respect of a specific tax regime exempting companies without any trade or business in Gibraltar and not owned by Gibraltar residents from corporate tax (see IP/01/982).

Par conséquent, la base juridique appropriée est l'article 53, paragraphe 1, du traité FUE, qui traite des activités non salariées et de leur exercice, dans la mesure où l'article 54 du traité FUE dispose que les sociétés ou entreprises constituées en conformité de la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de l'Union sont assimilées aux personnes physiques ressortissantes des États membres, pour l'application de l'article 53.
Consequently, the appropriate legal basis is Article 53(1) TFEU, which deals with the taking-up and pursuit of activities as self-employed persons, given that Article 54 TFEU provides that companies or firms formed in accordance with the law of a Member State and having their registered office, central administration or principal place of business within the Union are be treated in the same way as natural persons who are nationals of Member States for the purposes of Article 53.

Les travailleurs canadiens ordinaires devraient être très préoccupés par ce type de crimes, car il faut à tout le moins pouvoir se fier aux états financiers des sociétés, des entreprises et des institutions où se trouvent nos régimes de retraite et de soins de santé, et où sont en fait investies toutes nos économies.
Ordinary working Canadians should be very much concerned and consumed by the issue of white collar crime because if for no other reason we need to be able to trust the financial statements, companies, corporations and institutions where our pension plans, our workplace health and benefit plans, and in fact our savings are invested.

2. demande à la Commission de présenter une proposition législative permettant aux États membres d'exclure du champ d'application des quatrième et septième directives sur le droit des sociétés les entreprises qui, sur la base des données de leur bilan, ne dépassent pas les limites de deux des trois critères suivants:
2. Calls on the Commission to present a legislative proposal that allows Member States to exempt from the scope of the 4th and 7th Company Law Directives companies which – on the basis of their balance-sheet data – do not exceed the limits of two of the following three criteria:

Au cas où il existerait une suspicion raisonnable qu'une personne, une société, une entreprise, une institution ou une entité agit pour le compte ou au bénéfice d'une personne morale ou physique, d'une entité ou d'un organisme énuméré à l'annexe , sans toutefois apparaître sur cette liste, toute personne morale ou physique demande, avant de s'engager dans des opérations interdites par le présent règlement, la confirmation écrite auprès des autorités compétentes des États membres que cette personne, cette société, cette entreprise, cette institution ou cette entité n'agit pas au nom ou au bénéfice d'une personne physique ou morale, d'une entité ou organisme énuméré à l'annexe .
In cases where there exists a reasonable suspicion that a person, company, undertaking, institution or entity is acting on behalf or for the benefit of a natural or legal person, entity or body listed in the Annex , but does not appear on that list, any natural or legal person shall, before entering into activities otherwise prohibited by this Regulation, obtain written confirmation from the relevant competent authorities of the Member States that such a person, company, undertaking, institution or entity is not acting on behalf or for the benefit of a natural or legal person, entity or body listed in the Annex .

Au cas où il existerait une présomption raisonnable qu'une personne, une société, une entreprise, une institution ou une entité agit pour le compte ou au bénéfice d'une personne morale ou physique, d'une entité ou d'un organisme énuméré à l'annexe I , sans toutefois apparaître sur cette liste, toute personne morale ou physique demande, avant de s'engager dans des opérations interdites par le présent règlement, la confirmation écrite auprès des autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II que cette personne, cette société, cette entreprise, cette institution ou cette entité n'agit pas au nom ou au bénéfice d'une personne physique ou morale, d'une entité ou organisme énuméré à l'annexe I .
In cases where there exists a reasonable expectation that a person, company, undertaking, institution or entity is acting on behalf or for the benefit of a natural or legal person, entity or body listed in Annex I , but does not appear on that list, any natural or legal person shall, before entering into activities otherwise prohibited by this Regulation, obtain written confirmation from the relevant competent authorities of the Member States listed in Annex II that such a person, company, undertaking, institution or entity is not acting on behalf or for the benefit of a natural or legal person, entity or body listed in Annex I .

Concrètement, la Commission invite les Etats membres à: a) encourager les initiatives visant la sensibilisation, l'information, la formation des chefs d'entreprises et partant, la préparation de leur transmission; b) créer unenvironnement financier favorableà la réussitede latransmission; c) permettre à l'entrepreneur de pouvoir adopter la forme juridique la plus appropriée et notamment le statut de la société anonyme, pour réussir la transmission en éliminant les obstacles juridiques et fiscaux qui gênent les opérations de préparation; d) prévoir le principe de la continuité des sociétés de personnes en cas de décès d'un des associé; e) prévoir la primauté du contrat de société sur les actes unilatéraux d'un des associés; f) veiller à ce que le droit de la famille, le droit successoral et le paiement des compensations financières ne puissent mettre en péril la survie de l'entreprise; g) alléger, à condition que les héritiers poursuivent l'activité de l'entreprise, l'imposition des actifs en cas de transmission par succession ou donation; h) permettre l'échelonnement ou le report du paiement des droits de donation et de succession; i) veiller à ce que l'évaluation fiscale de l'entreprise puisse tenir compte de l'évolution de sa valeur après la décès de l'entrepreneur; j) encourager fiscalement la transmission par vente du vivant de l'entrepreneur; k) encourager fiscalement la reprise de l'entreprise par les salariés.
In concrete terms, the Commission requests the Member States to: a) encourage initiatives aimed at heightening owners' awareness of this problem and at informing and training them in preparation for a transfer; b) create the right financial environment for successful transfers; c) make it possible for the owner to adopt the legal form (notably that of a limited company) most likely to ensure the success of the transfer by eliminating the legal and fiscal obstacles that hamper preparatory operations; d) safeguard the principle of continuity of partnerships in the case of the death of one of the partners; e) stipulate that a partnership agreement takes precedence over the unilateral acts of a partner; f) ensure that family law, inheritance law and the payment of financial compensation cannot jeopardize the survival of the business; g) reduce taxation on assets in the event of transfer by succession or by gift, provided that the heirs continue to operate the business; h) allow payment in instalments or deferred payment of gift and inheritance tax; i) ensure that the assessment of the value of the business takes into account changes in its value after the death of the owner; j) provide tax incentives for transfer by sale during the lifetime of the owner; k) provide tax incentives for the takeover of the business by employees.

13 Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Belgique : M. Jos CHABERT Ministre des finances, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-capitale Danemark : M. Frank JENSEN Ministre de la recherche Allemagne : M. Günter REXRODT Ministre fédéral des affaires économiques GRECE : M. Adamantios VASSILAKIS Représentant permanent adjoint ESPAGNE : M. Miguel Angel NAVARRO Représentant permanent adjoint FRANCE : M. François FILLON Ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, chargé de la poste, des télécommunications et de l'espace IRLANDE : M. Richard BRUTON Ministre de l'emploi et des entreprises ITALIE : M. Pierluigi BERSANI Ministre de l'industrie et de l'artisanat LUXEMBOURG : M. Robert GOEBBELS Ministre des affaires économiques PAYS-BAS : M. Hans WIJERS Ministre des affaires économiques AUTRICHE : M. Johann FARNLEITNER Ministre fédéral des affaires économiques PORTUGAL : M. José PENEDOS Secrétaire d'Etat à l'industrie et à l'énergie FINLANDE : M. Antti KALLIOMÄKI Ministre du commerce et de l'industrie Suède : M. Anders SUNDSTRÖM Ministre de l'industrie et du commerce M. Magnus PERSSON Secrétaire d'Etat à l'industrie et au commerce Royaume-Uni : M. David BOSTOCK Représentant permanent adjoint Commission : M. Martin BANGEMANN Membre M. Padraig FLYNN Membre M. Mario MONTI Membre Participation des PECO à la réunion du dialogue structuré : Bulgarie : M. Evgeni IVANOV Ambassadeur, Chef de la mission de la République de Bulgarie auprès de l'UE Estonie : M. Jaak AAVIKSOO Ministre de l'éducation et de la recherche Hongrie : M. László ZOMBORY Secrétaire d'Etat, Président du Conseil national des télécommunications et de l'informatique Lettonie : M. Vilis KRISTOPANS Ministre des transports Lituanie : M. V. ABRAITIS Ministre des communications Pologne : M. Marek SAWICKI Secrétaire d'Etat adjoint au ministère de télécommu ...
12 JOINT MEETING WITH MINISTERS FROM THE CENTRAL AND EASTERN EUROPEAN COUNTRIES (CEECs) . 13 The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Jos CHABERT Minister for Finance, Budget, Civil Service and External Relations of the Government of the Brussels Capital Region Denmark: Mr Frank JENSEN Minister for Research Germany: Mr Günter REXRODT Federal Minister for Economic Affairs Greece: Mr Adamantios VASSILAKIS Deputy Permanent Representative Spain: Mr Miguel Angel NAVARRO Deputy Permanent Representative France: Mr François FILLON Minister attached to the Minister for Industry, Post and Telecommunications, with responsibility for Post, Telecommunications and Space Ireland: Mr Richard BRUTON Minister for Enterprise and Employment Italy: Mr Pierluigi BERSANI Minister for Industry and for Craft Trades Luxembourg: Mr Robert GOEBBELS Minister for Economic Affairs Netherlands: Mr Hans WIJERS Minister for Economic Affairs Austria: Mr Johann FARNLEITNER Federal Minister for Economic Affairs Portugal: Mr José PENEDOS State Secretary for Industry and Energy Finland: Mr Antti KALLIOMÄKI Minister for Trade and Industry Sweden: Mr Anders SUNDSTRÖM Minister for Industry and Commerce Mr Magnus PERSSON State Secretary for Industry and Commerce United Kingdom: Mr David BOSTOCK Deputy Permanent Representative Commission : Mr Martin BANGEMANN Member Mr Padraig FLYNN Member Mr Mario MONTI Member Participation of the CCEEs in the structured dialogue meeting : Bulgaria : Mr Evgeni IVANOV Ambassador, Head of the Mission of the Republic of Bulgaria to the EU Estonia : Mr Jaak AAVIKSOO Minister for Education and Research Hungary : Mr László ZOMBORY State Secretary, President of the National Council for Telecommunications and Informatics Latvia : Mr Vilis KRISTOPANS Minister for Transport Lithuania : Mr V. ABRAITIS Minister for Communications Poland : Mr Marek SAWICKI Deputy State Secretary at the Ministry for Telecommunications Roman ...