Vertaling van "société d'une partie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société partie au regroupement | société se regroupant | société préexistante | entreprise se regroupant | entité participant au regroupement
combining company | combining enterprise | combining entity | predecessor corporation

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

société de capitaux [ société par actions ]
company with share capital [ joint stock company | registered company ]

vendre une partie de la société
sell part of a company

entreprises faisant partie du même groupe | sociétés affiliées
affiliates

directeur de l'enregistrement des sociétés
Company registrar

jeu d'ambiance | jeu social | jeu vidéo de société | party game
party game | party video game

société autorisée à faire partie du groupe d'une banque
authorized affiliate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent règlement devrait assurer la gestion efficace des procédures d'insolvabilité qui concernent différentes sociétés faisant partie d'un groupe de sociétés.
This Regulation should ensure the efficient administration of insolvency proceedings relating to different companies forming part of a group of companies.

y) lorsqu’il s’agit d’établir, pour l’application de l’alinéa a) et pour l’application des paragraphes (2.2) et (2.21) dans le cadre de cet alinéa, si une société non-résidente est, à un moment donné, une société étrangère affiliée d’un contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible, et que des participations dans une société de personnes ou des actions du capital-actions d’une société font partie des biens d’une société de personnes donnée, ou sont réputées par le présent alinéa en faire partie, à ce moment, ces participations ou actions sont réputées appartenir à ce moment à chaque associé de la société de personnes donnée dans une proportion égale à la proportion de ces participations ou actions que représentent le rapport entre :
(y) in determining — for the purpose of paragraph (a) and for the purpose of applying subsections (2.2) and (2.21) for the purpose of applying that paragraph — whether a non-resident corporation is, at any time, a foreign affiliate of a taxpayer in respect of which the taxpayer has a qualifying interest, where interests in any partnership or shares of the capital stock of any corporation (which interests or shares are referred to in this paragraph as “equity interests”) are, at that time, property of a particular partnership or are deemed under this paragraph to be, at any time, property of the particular partnership, the equity interests are deemed to be owned at that time by each member of the particular partnership in a proportion equal to the proportion of the equity interests that

(3) Le surintendant peut établir les catégories de banques et de sociétés de portefeuille bancaires qui ne sont ou n’étaient pas, selon le cas, des banques ayant fait appel au public ou des sociétés de portefeuille bancaires ayant fait appel au public, s’il est convaincu que cela ne causera aucun préjudice aux détenteurs des valeurs mobilières des banques ou des sociétés faisant partie des catégories en question ou aux détenteurs de parts sociales des banques faisant partie des catégories en question.
(3) The Superintendent may determine that members of a class of banks or bank holding companies are not or were not distributing banks or distributing bank holding companies, as the case may be, if the Superintendent is satisfied that the determination would not prejudice any security holder of a member of the class or any holder of a membership share of a bank that is a member of the class.

(3) Le surintendant peut établir les catégories de sociétés et de sociétés de portefeuille d’assurances qui ne sont ou n’étaient pas, selon le cas, des sociétés ayant fait appel au public ou des sociétés de portefeuille d’assurances ayant fait appel au public, s’il est convaincu que cela ne causera aucun préjudice aux détenteurs des valeurs mobilières des sociétés faisant partie des catégories en question.
(3) The Superintendent may determine that members of a class of companies or insurance holding companies are not or were not distributing companies or distributing insurance holding companies, as the case may be, if the Superintendent is satisfied that the determination would not prejudice any security holder of a member of the class.

En outre, la Cour observe qu'il ressort du dossier que Padania est une société en partie ouverte au capital privé, ce qui empêche de la considérer comme une structure de gestion «interne» d’un service public dans le chef des communes qui en font partie.
In addition, the Court observes that it is apparent from the file that Padania is a company open to private capital, which precludes it from being regarded as a structure for the ‘in-house’ management of a public service on behalf of the municipalities which form part of it.

tous les accords importants auxquels la société est partie et qui prennent effet, sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la société à la suite d'une offre publique d'acquisition, et leurs effets, sauf lorsque leur nature est telle que leur divulgation porterait gravement atteinte à la société; cette exception n'est pas applicable lorsque la société est spécifiquement tenue de divulguer ces informations en vertu d'autres exigences légales;
any significant agreements to which the company is a party and which take effect, alter or terminate upon a change of control of the company following a takeover bid, and the effects thereof, except where their nature is such that their disclosure would be seriously prejudicial to the company; this exception shall not apply where the company is specifically obliged to disclose such information on the basis of other legal requirements;

CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES SOCIETES Les parties s'accordent le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne l'établissement des sociétés.
CONDITIONS FOR THE ESTABLISHMENT AND OPERATION OF COMPANIES The Parties will grant each other most-favoured-nation treatment for the establishment of companies.

Toutefois, si la société fait partie d'un ensemble d'entreprises à consolider dépassant les limites de deux des trois critères visés à l'article 27 de la directive 78/660/CEE, ces personnes ne peuvent effectuer le contrôle légal des documents de cette société visés à l'article 1er paragraphe 1 point a) de la présente directive.
However, if a company forms part of a body of undertakings to be consolidated which exceeds the limits of two of the three criteria established in Article 27 of Directive 78/660/EEC, such persons may not carry out the statutory audit of the documents referred to in Article 1 (1) (a) of this Directive in the case of that company.

considérant que la coordination en matière de comptes consolidés tend à protéger les intérêts liés aux sociétés de capitaux ; que cette protection implique le principe de l'établissement de comptes consolidés lorsqu'une telle société fait partie d'un ensemble d'entreprises et que ces comptes consolidés sont obligatoirement établis au moins lorsque ladite société est une entreprise mère ; qu'il est, en outre, nécessaire dans l'intérêt d'une information complète, lorsqu'une entreprise filiale est elle-même une entreprise mère, qu'elle établisse des comptes consolidés ; que, néanmoins, une telle entreprise mère peut et, dans certaines conditions, doit être dispensée d'établir de tels comptes consolidés à condition que ses associés et les tiers soient suffisamment protégés;
Whereas the aim of coordinating the legislation governing consolidated accounts is to protect the interests subsisting in companies with share capital; whereas such protection implies the principle of the preparation of consolidated accounts where such a company is a member of a body of undertakings, and that such accounts must be drawn up at least where such a company is a parent undertaking; whereas, furthermore, the cause of full information also requires that a subsidiary undertaking which is itself a parent undertaking draw up consolidated accounts; whereas, nevertheless, such a parent undertaking may, and, in certain circumstances, must be exempted from the obligation to draw up such consolidated accounts provided that its members and third parties are sufficiently protected;

considérant que le Conseil a adopté, le 25 juillet 1978, la directive 78/660/CEE (4) tendant à coordonner les législations nationales sur les comptes annuels de certaines formes de sociétés ; qu'un nombre important de sociétés font partie d'ensembles d'entreprises ; que des comptes consolidés doivent être établis pour que l'information financière sur ces ensembles d'entreprises soit portée à la connaissance des associés et des tiers ; que, dès lors, une coordination des législations nationales sur les comptes consolidés s'impose afin de réaliser les objectifs de comparabilité et d'équivalence de ces informations;
Whereas on 25 July 1978 the Council adopted Directive 78/660/EEC [4] on the coordination of national legislation governing the annual accounts of certain types of companies; whereas many companies are members of bodies of undertakings; whereas consolidated accounts must be drawn up so that financial information concerning such bodies of undertakings may be conveyed to members and third parties; whereas national legislation governing consolidated accounts must therefore be coordinated in order to achieve the objectives of comparability and equivalence in the information which companies must publish within the Community;