Vertaling van "société d'exploitation sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société exploitant les parcs de stationnement
parking company

société exploitant une petite entreprise [ corporation exploitant une petite entreprise ]
small business corporation

société exploitant une entreprise principale [ corporation exploitant une entreprise principale ]
principal-business corporation

Transfert, entre générations, d'actions d'une société exploitant une entreprise familiale
Intergenerational Transfer of Shares, Family Business Corporation

exploitation en sous-niveaux par soutirage | exploitation par sous-niveaux à soutirage
sublevel caving face

société étrangère contrôlée | société sous contrôle étranger | SEC [Abbr.]
controlled foreign company | controlled foreign corporation | CFC [Abbr.]

société sous contrôle effectif | société sous contrôle de fait
effectively controlled company

sous-système d'exploitation et de maintenance | SSEM | sous-système d'exploitation
operations and maintenance subsystem | OMSS | operation subsystem | operations and maintenance application part | OMAP

sociétés constituant un sous-groupe
sub-group company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute exploitation des possibilités d'interception faite de manière abusive et sans discernement, en particulier à l'échelle internationale, poserait des problèmes sous l'angle des droits de l'homme et saperait la confiance du citoyen dans la société de l'information.
Abusive, indiscriminate use of interception capabilities, particularly internationally, will raise human rights questions and will undermine citizens' trust in the Information Society.

Les actions proposées étaient regroupées sous quatre titres: exploitation du potentiel (recherche, accès au capital, etc.), promotion de la gouvernance (dialogue sociétal, surveillance éthique, etc.), relever les défis mondiaux (encourager la coopération scientifique avec les pays en développement, etc.) et cohérence entre la totalité des multiples politiques concernées.
Action was proposed under four headings: harvesting the potential (research, access to capital etc), promoting governance (social dialogue, ethical scrutiny etc), answering global challenges (encourage scientific cooperation with developing countries etc) and ensuring coherence between the full range of policies concerned.

Il convient de préciser que l'enquête de la Commission ne mettait pas en cause le fait que la société holding détenait les droits de propriété intellectuelle qu'elle cédait sous licence à la société d'exploitation, pas plus que les paiements réguliers que la société holding versait à Amazon aux États-Unis pour développer cette propriété intellectuelle.
To be clear, the Commission investigation did not question that the holding company owned the intellectual property rights that it licensed to the operating company, nor the regular payments the holding company made to Amazon in the US to develop this intellectual property.

(ii) la juste valeur marchande globale des éléments d’actif d’une de ces sociétés — n’excédant pas la juste valeur marchande des éléments d’actif immédiatement après le décès de l’assuré et à l’exclusion des éléments d’actifs visés aux sous-alinéas c)(i) et (ii) de la définition de « action admissible de petite entreprise » , au paragraphe (1), aux sous-alinéas b) (i), (ii) et (iii) de la définition de « action du capital-actions d’une société agricole familiale » au paragraphe (1) ou aux alinéas a), b) et c) de la définition de « société exploitant une petite entreprise » , au paragraphe 248(1) — qui, à la fois :
(ii) the total fair market value of assets (other than assets described in subparagraph (c)(i), (ii) or (iii) of the definition “qualified small business corporation share” in subsection 110.6(1), subparagraph (b)(i), (ii) or (iii) of the definition “share of the capital stock of a family farm corporation” in subsection 110.6(1) or paragraph (a), (b) or (c) of the definition “small business corporation” in subsection 248(1), as the case may be) of any of those corporations that are

(9) Pour l’application de la présente loi, sauf lorsqu’il s’agit de déterminer si une société est une société exploitant une petite entreprise ou une société privée sous contrôle canadien à un moment quelconque, le contrôle d’une société qui est acquis à un moment donné est réputé l’être au début du jour où tombe ce moment ou, si la société en fait le choix, au moment de ce jour où le contrôle est effectivement acquis. Le choix se fait dans la déclaration de revenu de la société produite en vertu de la partie I pour l’année d’imposition se terminant immédiatement avant l’acquisition de contrôle.
(9) For the purposes of this Act, other than for the purposes of determining if a corporation is, at any time, a small business corporation or a Canadian-controlled private corporation, where control of a corporation is acquired by a person or group of persons at a particular time on a day, control of the corporation shall be deemed to have been acquired by the person or group of persons, as the case may be, at the beginning of that day and not at the particular time unless the corporation elects in its return of income under Part I filed for its taxation year that ends immediately before the acquisition of control not to have this subsection apply.

(v) en ce qui concerne l’entreprise de placement, l’entreprise non admissible ou l’entreprise distincte (appelées chacune « entreprise étrangère » au présent sous-alinéa et à l’alinéa j.2)), selon le cas, l’exploitant serait légalement tenu, s’il était une société exploitant l’entreprise étrangère au Canada, d’adresser un rapport à un organisme de réglementation — le surintendant des institutions financières ou un organisme provincial semblable — et d’être sous sa surveillance;
(v) in respect of the investment business, non-qualifying business or separate business (each of these businesses being referred to in this subparagraph and paragraph (j.2) as a “foreign business”), as the case may be, the operator would, if it were a corporation carrying on the foreign business in Canada, be required by law to report to, and be subject to the supervision of, a regulatory authority that is the Superintendent of Financial Institutions or is a similar authority of a province;

b) pour déterminer si une société est une société exploitant une petite entreprise ou une société privée sous contrôle canadien, à un moment donné, le droit visé à l’alinéa 251(5)b) ne comprend pas un droit prévu par convention d’achat-vente portant sur une action du capital-actions d’une société;
(b) in determining whether a corporation is a small business corporation or a Canadian-controlled private corporation at any time, a right referred to in paragraph 251(5)(b) shall not include a right under a purchase and sale agreement relating to a share of the capital stock of a corporation;

(iii.3) dans le cas où, au cours de l’année, la personne non-résidente a exploité au Canada une entreprise visée à l’un des alinéas a) à g) de la définition de « société exploitant une entreprise principale » au paragraphe 66(15), que les montants relatifs à un avoir minier canadien qu’elle serait tenue d’inclure dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu de la présente partie si elle avait résidé au Canada à un moment donné de l’année, dans la mesure où ces montants ne sont pas inclus dans le calcul de son revenu en vertu du sous-alinéa (ii) ou (iii.1),
(iii.3) in any case where, in the year, the non-resident person carried on a business in Canada described in any of paragraphs (a) to (g) of the definition “principal-business corporation” in subsection 66(15), all amounts in respect of a Canadian resource property that would be required to be included in computing the non-resident person’s income for the year under this Part if the non-resident person were resident in Canada at any time in the year, to the extent that those amounts are not included in computing the non-resident person’s income by virtue of subparagraph 115(1)(a)(ii) or 115(1)(a)(iii.1),

h)«entité en Crimée ou à Sébastopol», une entité ayant son siège social, son administration centrale ou son siège d'exploitation principal en Crimée ou à Sébastopol, ses filiales ou sociétés apparentées se trouvant sous son contrôle en Crimée ou à Sébastopol, ainsi que les succursales et autres entités exerçant leurs activités en Crimée ou à Sébastopol.
(h)‘entity in Crimea or Sevastopol’ means any entity having its registered office, central administration or principal place of business in Crimea or Sevastopol, its subsidiaries or affiliates under its control in Crimea or Sevastopol, as well as branches and other entities operating in Crimea or Sevastopol.

Une raison pour laquelle le potentiel d'innovation de l'UE n'a pas été pleinement exploité jusqu'à présent réside dans les déficiences persistantes dans les conditions cadres et dans la sous-estimation persistante de l'innovation en tant que valeur importante dans la société.
One reason why the EU innovation potential has so far not been fully exploited lies in the persistent deficiencies in the framework conditions and in the persistent underestimation of innovation as an important value in the society.