Vertaling van "société choisit d'appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s'applique à La Société des ponts fédéraux Limitée à compter du 1er décembre 1998
Proclamation declaring that the Government Corporations Operation Act is applicable to The Federal Bridge Corporation Limited beginning on December 1, 1998

Principes directeurs qui s'appliquent aux examens spéciaux effectués auprès des sociétés d'État
A Framework for the Conduct of Special Examinations in Crown Corporations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(8) Sous réserve du paragraphe 95(2), en cas de fusion étrangère dans le cadre de laquelle les actions, appartenant à un contribuable, du capital-actions d’une société qui était une société étrangère remplacée immédiatement avant la fusion, ou les options d’acquisition de telles actions appartenant au contribuable, ont été échangées contre des actions du capital-actions de la nouvelle société étrangère ou de la société mère étrangère, ou contre des options d’acquisition de telles actions, ou sont devenues de telles actions ou options, les paragraphes (4) et (5) s’appliquent au contribuable, avec les modifications suivantes, sauf s’il choisit de ne pas se prévaloir du présent paragraphe dans sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition de la fusion :
(8) Subject to subsection 95(2), where there has been a foreign merger in which a taxpayer’s shares or options to acquire shares of the capital stock of a corporation that was a predecessor foreign corporation immediately before the merger were exchanged for or became shares or options to acquire shares of the capital stock of the new foreign corporation or the foreign parent corporation, unless the taxpayer elects in the taxpayer’s return of income for the taxation year in which the foreign merger took place not to have this subsection apply, subsections (4) and (5) apply to the taxpayer as if the references in those subsections to

(3.61) Si, au cours de l’administration de la succession d’un contribuable, le représentant légal du contribuable choisit, conformément au paragraphe 164(6), de considérer tout ou partie de la perte en capital de la succession (déterminée compte non tenu des paragraphes (3.4) et (3.6)) résultant de la disposition d’une action du capital-actions d’une société comme une perte en capital du contribuable résultant de la disposition de l’action, les paragraphes (3.4) et (3.6) s’appliquent à la succession relativement à la perte seulement dans la mesure où le montant de la perte excède la partie de celle-ci qui est visée par le choix.
(3.61) If, in the course of administering the estate of a deceased taxpayer, the taxpayer’s legal representative elects in accordance with subsection 164(6) to treat all or any portion of the estate’s capital loss (determined without reference to subsections (3.4) and (3.6)) from the disposition of a share of the capital stock of a corporation as a capital loss of the deceased taxpayer from the disposition of the share, subsections (3.4) and (3.6) apply to the estate in respect of the loss only to the extent that the amount of the loss exceeds the portion of the loss to which the election applies.

(5.1) Les règles ci-après s’appliquent dans le cadre de la présente partie et de la partie XIII dans le cas où une société de placement à capital variable choisit, aux termes du paragraphe (1), de traiter un dividende comme un dividende sur les gains en capital :
(5.1) If a mutual fund corporation elects under subsection (1) to treat a dividend as a capital gains dividend, for the purposes of this Part and Part XIII,

(2) Lorsqu’un employé de la Société auquel le paragraphe (1) s’applique ne choisit pas de devenir un contributeur en vertu dudit paragraphe, il doit lui être versé tout montant inscrit à son crédit à la Caisse de retraite.
(2) Where an employee of the Corporation to whom subsection (1) applies does not elect to become a contributor pursuant to that subsection, he shall be paid any amount to his credit in the Retirement Fund.

Pour renforcer le cadre de référence pour l'examen des questions environnementales, le vérificateur général a recommandé notamment dans son rapport que la SEE classifie ses exigences pour l'examen environnemental, la divulgation et la consultation publique en fonction de l'importance des répercussions environnementales potentielles en adoptant un système similaire à celui d'autres institutions financières internationales comme la Société financière internationale du Groupe de la Banque mondiale et l'Export Finance and Insurance Corporation d'Australie, et que la SEE clarifie l'énoncé de l'objectif du cadre de référence, sa portée, les normes environnementales que la Société choisit d'appliquer et les motifs liés à l'environnement pour lesquels la Société peut refuser d'appuyer un projet.
To strengthen the environmental review framework, the Auditor General's report recommended, among other things, that EDC categorize its requirements for environmental review, disclosure and public consultation according to the significance of the potential environmental impacts by adopting a system similar to that of other international financial institutions such as the World Bank Group's International Financial Corporation, and Australia's Export Finance and Insurance Corporation; and that EDC clarify the framework's statement of objectives, its coverage, the environmental standards EDC applies, and the environmental grounds on which it will decline to support projects.

Étant donné que les dispositions de la directive sur le temps de travail , relatives au temps de repos, s'appliquent également au télétravail, cela signifie qu'un travailleur qui choisit de passer l'après-midi en compagnie de ses enfants et de travailler le soir de 21 heures à minuit, ne peut pas se rendre sur son lieu de travail le lendemain avant 11 heures, ce qui est contraire aux recommandations énoncées dans les communications relatives à la modernisation de l'organisation du travail (COM (1998) 592) et aux stratégies pour l'emploi dans la société de l'information (COM (2000) 48).
If distance-working from home is covered by the rules governing rest periods laid down in the directive on working time , then workers who choose to be with their children in the afternoons and work in the evenings from 9 p.m. to midnight will not be allowed to start work the next day before 11 a.m., which is not consistent with the recommendations in the Communication on modernising the organisation of work (COM (1998) 592) and the Communication on strategies for jobs in the information society (COM (2000) 48).

Étant donné que les dispositions de la directive sur le temps de travail , relatives au temps de repos, s'appliquent également au télétravail, cela signifie qu'un travailleur qui choisit de passer l'après-midi en compagnie de ses enfants et de travailler le soir de 21 heures à minuit, ne peut pas se rendre sur son lieu de travail le lendemain avant 11 heures, ce qui est contraire aux recommandations énoncées dans les communications relatives à la modernisation de l'organisation du travail (COM (1998) 592 ) et aux stratégies pour l'emploi dans la société de l'information (COM (2000) 48 ).
If distance-working from home is covered by the rules governing rest periods laid down in the directive on working time , then workers who choose to be with their children in the afternoons and work in the evenings from 9 p.m. to midnight will not be allowed to start work the next day before 11 a.m., which is not consistent with the recommendations in the Communication on modernising the organisation of work (COM (1998) 592 ) and the Communication on strategies for jobs in the information society (COM (2000) 48 ).

Étant donné que les dispositions de la directive sur le temps de travail, relatives au temps de repos, s'appliquent également au télétravail, cela signifie qu'un travailleur qui choisit de passer l'après-midi en compagnie de ses enfants et de travailler le soir de 21 heures à minuit, ne peut pas se rendre sur son lieu de travail le lendemain avant 11 heures, ce qui est contraire aux recommandations énoncées dans les communications relatives à la modernisation de l'organisation du travail (COM (1998) 592) et aux stratégies pour l'emploi dans la société de l'information (COM (2000) 48).
If distance-working from home is covered by the rules governing rest periods laid down in the directive on working time, then workers who choose to be with their children in the afternoons and work in the evenings from 9 p.m. to midnight will not be allowed to start work the next day before 11 a.m., which is not consistent with the recommendations in the Communication on modernising the organisation of work (COM (1998) 592) and the Communication on strategies for jobs in the information society (COM (2000) 48).