Vertaling van "société canadienne d'hypothèques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport de recherche de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL): Systèmes de finition et d'isolation extérieurs [ Rapport de recherche de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL): Systèmes de finition et d'isolation extérieurs: évaluation en laboratoire de matériaux et de joints exposés à des conditions contrôlées ]
Canada Mortgage & Housing Corporation (CMHC) Research Report: Exterior Insulation Finish Systems [ Canada Mortgage & Housing Corporation (CMHC) Research Report: Exterior Insulation Finish Systems: Laboratory Evaluation of Materials and Joints Subjected to Artificial Conditioning ]

Décret chargeant le ministre des Approvisionnements et Services de l'application de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et le nommant ministre de tutelle de la Société canadienne d'hypothèque et de logement aux fins de la Loi sur
Order Designating the Minister of Supply and Services as Minister for Purposes of the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and as Appropriate Minister with Respect to the Canada Mortgage and Housing Corporation for Purposes of the Financial Adminis

inspecteur de la Société canadienne d'hypothèques et de logement [ inspecteur de la SCHL | inspectrice de la Société canadienne d'hypothèques et de logement | inspectrice de la SCHL ]
Canada Mortgage and Housing Corporation inspector [ CMHC inspector ]

Institut de recherche de la Société canadienne du cancer | Institut national du cancer du Canada | INCC [Abbr.]
Canadian Cancer Society Research Institute | National Cancer Institute of Canada | NCIC [Abbr.]

Société canadienne de météorologie et d'océanographie | SCMO [Abbr.]
Canadian Meteorological and Oceanographic Society | CMOS [Abbr.]

Société canadienne d'ophtalmologie | SCO [Abbr.]
Canadian Ophthalmological Society | COS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) toute partie d’obligations découlant de tout prêt consenti à la Société d’habitation des Territoires du Nord-Ouest par la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour un programme visé à l’article 79 de la Loi nationale sur l’habitation ou pour un objectif visé à l’article 82 de cette loi, dans sa version antérieure au 17 juin 1999, qui n’est pas déclarée dans les comptes des territoires et à l’égard de laquelle la Société canadienne d’hypothèques et de logement a fourni des fonds à la Société d’habitation des Territoires du Nord-Ouest qui ont servi à réduire la somme due aux termes du prêt.
(b) any portion of an obligation incurred as a result of any loan from the Canada Mortgage and Housing Corporation to the Northwest Territories Housing Corporation — for projects described in section 79 of the National Housing Act or for a purpose described in section 82 of the National Housing Act as it read immediately before June 17, 1999 — that is not disclosed in the Territorial Accounts and for which the Canada Mortgage and Housing Corporation provided funding to the Northwest Territories Housing Corporation that has been used to reduce the amount owed under the loan.

b) toute partie d’obligations découlant d’un prêt consenti à la Société d’habitation du Nunavut par la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour un programme visé à l’article 79 de la Loi nationale sur l’habitation ou pour un objectif visé à l’article 82 de cette loi, dans sa version antérieure au 17 juin 1999, qui n’est pas déclarée dans les comptes du Nunavut et à l’égard de laquelle la Société canadienne d’hypothèques et de logement a fourni des fonds à la Société d’habitation du Nunavut qui ont servi à réduire la somme due aux termes du prêt.
(b) any portion of an obligation incurred as a result of any loan from the Canada Mortgage and Housing Corporation to the Nunavut Housing Corporation — for projects described in section 79 of the National Housing Act or for a purpose described in section 82 of the National Housing Act as it read immediately before June 17, 1999 — that is not disclosed in the Territorial Accounts and for which the Canada Mortgage and Housing Corporation provided funding to the Nunavut Housing Corporation that has been used to reduce the amount owed under the loan.

Comme le mois d'avril est l'un des plus occupés de l'année pour les Canadiennes et les Canadiens qui veulent vendre ou acheter une maison, la Société canadienne d'hypothèques et de logement en profite pour les informer sur ses principaux produits et services qui peuvent les aider à prendre leurs décisions: des produits comme le Guide détaillé pour l'achat de votre maison, une publication gratuite, et des services tels que l'assurance prêt-hypothécaire offerte par la Société canadienne d'hypothèques et de logement en vertu de la Loi nationale sur l'habitation, qui permet d'accéder à la propriété avec une mise de fonds de seulement 5 p. 100.
Since April is one of the busiest months of the year for Canadians wishing to buy or sell a home, it is a good time for the Canada Mortgage and Housing Corporation to inform them about the main products and services it offers to assist them in making their decision: products such as a free step-by-step homebuying guide, and services such as mortgage loan insurance, which is available from the Canada Mortgage and Housing Corporation under the National Housing Act and which makes home ownership possible for a downpayment as low as 5%.

Question n 878 L'hon. John McCallum: En ce qui concerne chaque projet de logement sans but lucratif financé au titre de l’article 95 de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), quel est: a) le nom du projet; b) l’emplacement du projet; c) pour chacun des projets ayant une hypothèque avec la SCHL, et pour chacune des hypothèques, quel est (i) la date à laquelle a été signé l’hypothèque (ii) la durée de l’hypothèque (iii) le taux d’intérêt de l’hypothèque (Le document est déposé) Question n 882 Mme Chris Charlton: En ce qui concerne Service Canada: a) quelles fonctions administratives et de traitement seront fusionnées; b) où sont situés les centres de Service Canada où on s’occupe actuellement de l’administration des subventions et des contributions, (i) combien d’employés à chaque centre travaillent à l’administration des subventions et des contributions; c) où seront situés les centres fusionnés chargés de l’administration des subventions et des contributions, (i) combien d’employés prévoit-on affecter à l’administration des subventions et des contributions, à chacun des centres fusionnés; d) où sont situés les centres de Service Canada où il y a des services de l’intégrité actuellement, (i) combien d’employés de chaque centre travaillent aux services de l’intégrité; e) où seront situés les centres fusionnés chargés des services de l’intégrité, (i) combien d’employés prévoit-on affecter aux services de l’intégrité dans chacun des centres fusionnés?
Question No. 878 Hon. John McCallum: With regard to every non-profit housing project funded under s.95 of the National Housing Act: (a) what is the name of the project; (b) what is the location of the project; (c) for each project that has a mortgage with the Canada Mortgage and Housing Corporation, and for every mortgage, what is (i) the date the mortgage was signed, (ii) the length of the mortgage, (iii) the interest rate of the mortgage? (Return tabled) Question No. 882 Ms. Chris Charlton: With regard to Service Canada: (a) which administrative and processing functions will be consolidated; (b) where are the Service Canada centres located where administration of grants and contributions are currently taking place, and how many employees at each centre work on the administration of grants and contributions; (c) where will the consolidated centres for administration of grants and contributions be located, and how many employees are expected to be working on administration of grants and contributions at each consolidated centre; (d) where are the Service Canada centres located where Integrity Services currently operate, and how many employees at each centre work in Integrity Services; and (e) where will the consolidated centres for Integrity Services be located, and how many employees are expected to be working in Integrity Services at each consolidated centre?

Crédit 15a – Rembourser à la Société canadienne d’hypothèques et de logement les remises accordées sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées et les dépenses contractées, ainsi que les pertes subies et les frais et débours engagés en vertu des dispositions de la Loi nationale sur l’habitation ou à l’égard des pouvoirs que la Société exerce ou des tâches et des fonctions qu’elle exécute, en conformité avec le pouvoir de toute loi du Parlement du Canada, autre que la Loi nationale sur l’habitation, au titre du pouvoir qui lui est conféré par la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement. 730 000 $
Vote 15a To reimburse Canada Mortgage and Housing Corporation for the amounts of loans forgiven, grants, contributions and expenditures made, and losses, costs and expenses incurred under the provisions of the National Housing Act or in respect of the exercise of powers or the carrying out of duties or functions conferred on the Corporation pursuant to the authority of any Act of Parliament of Canada other than the National Housing Act, in accordance with the Corporation’s authority under the Canada Mortgage and Housing Corporation Act.$222,730,000