Traduction de «social que l'auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

système-auteur [ système d'auteur | système de création média | logiciel auteur | système auteur | outil logiciel auteur | outil-auteur ]
authoring system [ authoring tool | authoring software | media authoring system | authoring software tool ]

auteur d'un méfait [ auteur de méfait | auteur du méfait | auteur d'une faute | auteur du dommage | auteur du préjudice | délinquant ]
wrongdoer [ wrong-doer ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

auteur de subordination | auteur, auteure de subordination
postponer

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental
mentally ill offender | mentally disordered offender

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN - La gestion du droit d'auteur et des droits voisins au sein du marché intérieur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL, THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL - COMMITTEE The Management of Copyright and Related Rights in the Internal Market (Text with EEA relevance)

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et Comité Économique et Social Européen - La gestion du droit d'auteur et des droits voisins au sein du marché intérieur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) /* COM/2004/0261 final */
Communication from the Commission to the Council, the European Parliament and the European Economic and Social - Committee The Management of Copyright and Related Rights in the Internal Market (Text with EEA relevance) /* COM/2004/0261 final */

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et Comité Économique et Social Européen - La gestion du droit d'auteur et des droits voisins au sein du marché intérieur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Communication from the Commission to the Council, the European Parliament and the European Economic and Social - Committee The Management of Copyright and Related Rights in the Internal Market (Text with EEA relevance)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52004DC0261 - EN - Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et Comité Économique et Social Européen - La gestion du droit d'auteur et des droits voisins au sein du marché intérieur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52004DC0261 - EN - Communication from the Commission to the Council, the European Parliament and the European Economic and Social - Committee The Management of Copyright and Related Rights in the Internal Market (Text with EEA relevance)

renvoie à une déclaration de l'État membre ou du pays tiers dans lequel l'auteur de la demande d'annulation réside ou a son siège social, exposant l'intérêt légitime, les raisons et la justification de l'auteur de l'annulation.
refers to a statement from the Member State or third country where the residence or registered office of the author of the request is located explaining the legitimate interest, reasons and justification of the author of the cancellation.

Ces mesures manquantes portaient notamment sur la révision de la directive sur les droits d'auteur, les prélèvements au titre des droits d'auteur, la neutralité de l'internet, le protocole de progrès social, les microentreprises et les entreprises familiales, les mesures de soutien à la création de nouvelles sociétés et à l'extension des entreprises existantes, le surendettement et les virements interbancaires en vue de consolider le fonctionnement de l'espace unique de paiements en euros (SEPA).
The measures still missing include the revision of the copyright directive, copyright levies, net neutrality, the social progress protocol, micro- and family businesses, measures to support the creation of new companies and the expansion of existing ones, over-indebtedness and interbank transfers, with a view to consolidating the operation of the Single Euro Payments Area (SEPA).

Bien que d’autres mesures sociales en faveur des interprètes soient souvent mentionnées (subventions, inclusion dans les régimes de sécurité sociale), de telles mesures se sont rarement concrétisées; le statut et les moyens d’existence des créateurs sont habituellement liés aux redevances et rémunérations découlant du droit d’auteur et des droits voisins.
Although other social measures in favour of performers are often mentioned (subsidies, inclusion in social security schemes), such measures have rarely materialised and the status and livelihood of creators is usually linked to royalties and remuneration payments that stem from copyright.

Les auteurs espèrent que ce document constituera une référence utile pour tous ceux qui accordent de l'intérêt à la promotion et à la progression de la cohésion économique et sociale de l'Union.
It is hoped that it will also serve as a useful reference document for everyone interested in the promotion and furtherance of the economic and social cohesion of the European Union.

Les auteurs espèrent que ce document constituera une référence utile pour tous ceux qui portent de l'intérêt à la promotion et à la progression de la cohésion économique et sociale de l'Union.
It is hoped that it will serve as a useful reference document for all interested in the promotion and furtherance of the economic and social cohesion of the Union.