Traduction de «siège pour déterminer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret déterminant la région de la capitale nationale comme étant le lieu du siège de certains musées
Order Specifying the National Capital Region as the Place in Which Shall be Located the Head Office of Certain Museums

localisation | détermination du siège d'une maladie
localization | locating

siège de sécurité évolutif pour enfant | siège évolutif | siège d'auto évolutif | siège mixte | siège d'auto transformable | siège transformable | siège convertible
convertible safety child car seat | convertible car seat | convertible seat

siège de sécurité pour enfant | siège de sécurité d'enfant | siège d'enfant | siège d'auto pour enfant | siège d'automobile pour enfant | siège enfant | siège-enfant
child safety seat | child seat

siège de sécurité pour bébé | siège pour bébé | siège de bébé | siège bébé | siège-bébé | siège d'automobile pour bébé | siège d'auto pour bébé
infant safety seat | infant car seat | infant-only seat | baby seat

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

bureau principal [ siège principal | siège social | siège | siège central ]
principal office [ company base ]

Groupe de travail sur l'Accord de siège et les locaux du siège de l'OACI [ Groupe de travail sur l'Accord de siège | Groupe de travail des locaux du siège ]
Working Group on the ICAO Headquarters Agreement and Premises [ Council Working Group on the Headquarters Agreement and Premises | Working Group on the Headquarters Agreement | Working Group on Headquarters Premises ]

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | cleanliness

antibiogramme | analyse permettant de déterminer l'action des antibiotiques sur des bactéries
antibiogramme | part of cancer treatment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Si des circonstances exceptionnelles, telles qu'une catastrophe naturelle ou une grève, interrompent ou perturbent les communications entre les parties à la procédure et l'Office ou vice versa, le directeur exécutif peut décider que, pour les parties à la procédure qui ont leur domicile ou leur siège dans l'État membre concerné ou qui ont désigné des représentants ayant leur siège dans cet État membre, tous les délais qui, à défaut, expireraient le jour de la survenance de ces circonstances, ou par la suite, tels qu'il les détermine, sont prorogés jusqu'à la date qu'il détermine.
4. If an exceptional occurrence, such as a natural disaster or strike, interrupts or interferes with proper communication from the parties to the proceedings to the Office or vice-versa, the Executive Director may determine that for parties to the proceedings having their residence or registered office in the Member State concerned or who have appointed a representative with a place of business in the Member State concerned all time limits that otherwise would expire on or after the date of commencement of such occurrence, as determined by him, shall extend until a date to be determined by him.

53. rappelle que l'installation du siège du Parlement a été motivée par des raisons historiques importantes et que la question de la détermination du siège d'une institution de l'Union relève de la compétence exclusive des États membres; relève à cet égard que toute décision visant à modifier les dispositions relatives au siège du Parlement nécessiterait une révision des traités, une décision qui devrait être prise à l'unanimité par les États membres;
53. Recalls that significant historical reasons motivated the seat of the Parliament to be established and that the question of determination of the seat of an Union institution is the exclusive competence of the Member States; notes in this respect that any decision to change the seat arrangement of Parliament would require a change of the Treaties, a decision which would have to be taken unanimously by the Member States;

51. rappelle que l'installation du siège du Parlement a été motivée par des raisons historiques importantes et que la question de la détermination du siège d'une institution de l'Union relève de la compétence exclusive des États membres; relève à cet égard que toute décision visant à modifier les dispositions relatives au siège du Parlement nécessiterait une révision des traités, une décision qui devrait être prise à l'unanimité par les États membres;
51. Recalls that significant historical reasons motivated the seat of the Parliament to be established and that the question of determination of the seat of an Union institution is the exclusive competence of the Member States; notes in this respect that any decision to change the seat arrangement of Parliament would require a change of the Treaties, a decision which would have to be taken unanimously by the Member States;

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.

Ces quatre conditions sont les suivantes: a) le bénéficiaire d'un mécanisme de financement d'un SIEG par l'État doit être formellement investi de l'exécution d'un SIEG dont les obligations doivent être clairement définies, b) les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes; c) la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution du SIEG en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable lié à l'exécution de ces obligations et d) lorsque le choix du bénéficiaire n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable.
The four conditions are: (a) the beneficiary of a State funding mechanism for an SGEI must be formally entrusted with the provision and discharge of an SGEI, the obligations of which must be clearly defined; (b) the parameters for calculating the compensation must be established beforehand in an objective and transparent manner, to avoid it conferring an economic advantage which may favour the recipient undertaking over competing undertakings; (c) the compensation cannot exceed what is necessary to cover all or part of the costs incurred in the discharge of the SGEI, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging those obligations; and (d) where the beneficiary is not chosen pursuant to a public procurement procedure, the level of compensation granted must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit.

14. attire l'attention sur le lien politique qui existe entre la nouvelle répartition des sièges proposée sur la base du principe de proportionnalité dégressive et l'ensemble du train de réformes relatives aux institutions de l'Union, en particulier le principe de double majorité pour la détermination de la majorité au Conseil (article [9 C], paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne tel qu'il est repris dans le projet de traité modificatif) et la composition de la Commission (article [9 D], paragraphe 5, du traité mentionné ci-dessus), et souligne combien il importe que ce train de réformes soit cohérent tout en reconnaissant dans le même temps la nature juridique spécifique de chaque institution; convient que, si la réforme du vote à la majorité au Conseil et de la composition de la Commission ne doivent entrer en vigueur qu'en 2014, la nouvelle répartition des sièges au Parlement européen devrait prendre effet dès 2009; se réserve toutefois le droit de n'envisager l'approbation de la décision du Conseil européen conformément à l'article [9 A] du traité sur l'Union européenne concernant la nouvelle répartition des sièges au Parlement européen qu'à la lumière des réformes des institutions de l'Union telles qu'elles seront formulées dans le traité modificatif;
14. Draws attention to the political connection between the proposed new distribution of seats in accordance with the principle of degressive proportionality and the overall reform package for the institutions of the Union, particularly the 'double majority' principle for the definition of a majority in the Council (Article [9c](4) of the Treaty on European Union as incorporated in the draft amending treaty) and the composition of the Commission (Article [9d](5) of the aforementioned treaty), and stresses the need for that package to be coherent while at the same time recognising the specific legal nature of each institution; agrees that, while the reform of majority voting in the Council and of the composition of the Commission should not enter into force until 2014, the new distribution of seats in the European Parliament should take effect in 2009; reserves the right, however, to assess its consent to the European Council decision pursuant to the aforementioned Article [9a] of the Treaty on European Union on the new distribution of seats in the European Parliament in the light of the reforms of the EU institutions as laid down in the amending treaty;

14. attire l'attention sur le lien politique qui existe entre la nouvelle répartition des sièges proposée sur la base du principe de proportionnalité dégressive et l'ensemble du train de réformes relatives aux institutions de l'Union, en particulier le principe de double majorité pour la détermination de la majorité au Conseil (article [9 C], paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne tel qu'il est repris dans le projet de traité modificatif) et la composition de la Commission (article [9 D], paragraphe 5, du traité mentionné ci-dessus) et souligne combien il importe que ce train de réformes soit cohérent tout en reconnaissant dans le même temps la nature juridique spécifique de chaque institution; convient que, si la réforme du vote à la majorité au Conseil et de la composition de la Commission ne doivent entrer en vigueur qu'en 2014, la nouvelle répartition des sièges au Parlement européen devrait prendre effet dès 2009; se réserve toutefois le droit de n'envisager l'approbation de la décision du Conseil européen conformément à l'article [9 A] du traité sur l'Union européenne concernant la nouvelle répartition des sièges au Parlement européen qu'à la lumière des réformes des institutions de l'Union telles qu'elles seront formulées dans le traité modificatif;
14. Draws attention to the political connection between the proposed new distribution of seats in accordance with the principle of degressive proportionality and the overall reform package for the institutions of the Union, particularly the 'double majority' principle for the definition of a majority in the Council (Article [9c](4) of the Treaty on European Union as incorporated in the draft amending treaty) and the composition of the Commission (Article [9d](5) of the aforementioned treaty) and stresses the need for that package to be coherent while at the same time recognising the specific legal nature of each institution; agrees that, while the reform of majority voting in the Council and of the composition of the Commission should not enter into force until 2014, the new distribution of seats in the European Parliament should take effect in 2009; reserves the right, however, to assess its consent to the European Council decision pursuant to the aforementioned Article [9a] of the Treaty on European Union on the new distribution of seats in the European Parliament in the light of the reforms of the EU institutions as laid down in the amending treaty;

iii) pour tous les émetteurs de valeurs mobilières non mentionnées au point ii), qui ont leur siège statutaire dans un pays tiers, l'État membre où les valeurs mobilières doivent être offertes pour la première fois au public après la date d'entrée en vigueur de la présente directive ou celui de la première demande d'admission à la négociation sur un marché réglementé, selon le choix de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission à la négociation, selon le cas, sous réserve d'un choix ultérieur de la part des émetteurs ayant leur siège statutaire dans un État tiers, lorsque l'État membre d'origine n'avait pas été déterminé selon leur choix.
(iii) for all issuers of securities incorporated in a third country, which are not mentioned in (ii), the Member State where the securities are intended to be offered to the public for the first time after the date of entry into force of this Directive or where the first application for admission to trading on a regulated market is made, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission, as the case may be, subject to a subsequent election by issuers incorporated in a third country if the home Member State was not determined by their choice.

En outre, selon certaines parties concernées, le principe du siège réel est difficile à mettre en pratique dans un monde moderne où il n'est pas facile de déterminer le lieu où se situe le siège social d'une société internationale et celui où les décisions stratégiques sont prises.
Furthermore, according to some stakeholders the real seat principle is difficult to apply in practice in a modern world where the location of the headquarters of an international company, the place where the strategic decisions are taken, is not easy to determine.