Vertaling van "siège de l'agence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Siège social de l'Agence de logement des Forces canadiennes [ SS ALFC | Quartier général de l'Agence de logement des Forces cana diennes ]
Canadian Forces Housing Agency Head Office [ CFHA HO | Canadian Forces Housing Agency Headquarters ]

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et l'Agence du Commonwealth pour l'enseignement constituant un accord modifiant l'accord relatif au siège de l'Agence du Commonwealth pour l'enseignement, fait à Vancouver le 14 novembre 1988
Exchange of notes between the government of Canada and the agency known as the Commonwealth of Learning constituting an agreement amending their agreement regarding the headquarters of the agency, done at Vancouver, November 14, 1988

siège de sécurité évolutif pour enfant | siège évolutif | siège d'auto évolutif | siège mixte | siège d'auto transformable | siège transformable | siège convertible
convertible safety child car seat | convertible car seat | convertible seat

siège de sécurité pour enfant | siège de sécurité d'enfant | siège d'enfant | siège d'auto pour enfant | siège d'automobile pour enfant | siège enfant | siège-enfant
child safety seat | child seat

siège de sécurité pour bébé | siège pour bébé | siège de bébé | siège bébé | siège-bébé | siège d'automobile pour bébé | siège d'auto pour bébé
infant safety seat | infant car seat | infant-only seat | baby seat

siège-baquet | siège-cuvette | siège-tonneau | siège-tulipe
bucket seat

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

siège tonneau | siège-baquet | siège-cuvette | siège-tulipe
bucket seat

répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]
allocation of seats [ D'Hondt method | distribution of seats | Hagenbach-Bischoff method | Imperiali method ]

Échanges de notes entre le gouvernement du Canada et l'Agence de coopération Culturelle et Technique constituant un Accord modifiant leur Accord relatif au siège de l'Institut de l'Énergie des pays ayant en commun l'usage du français, fait à Paris le 17 n
Exchange of notes between the government of Canada and the Cultural and Technical Cooperation Agency constituting an Agreement amending their Agreement regarding the headquarters of the Energy Institute of countries using french as a common language, done

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans préjudice de la décision politique relative aux sièges des agences de l’Union, de l’intérêt de la répartition géographique et des objectifs fixés par les États membres en ce qui concerne les sièges des nouvelles agences, figurant dans les conclusions des représentants des États membres réunis au niveau des chefs d’État ou de gouvernement le 13 décembre 2003 à Bruxelles, et rappelés dans les conclusions du Conseil européen de juin 2008, des critères objectifs devraient être pris en considération dans le processus décisionnel concernant le choix de l’implantation des bureaux locaux de l’Agence.
Without prejudice to the political decision regarding Union agencies’ seats, to the desirability of geographical spread and to the objectives set by Member States as regards new agencies’ seats, as contained in the conclusions of the Representatives of the Member States, meeting at Head of State or Government level in Brussels on 13 December 2003, and recalled in the European Council conclusions of June 2008, objective criteria should be taken into account in the decision-making process for choosing a location for the Agency’s local offices.

Dans ces cas, la décision sur les sièges des agences a été prise par les Chefs d'Etat et de Gouvernement, en appliquant par analogie l'article 289 du traité CE, qui concerne l'établissement des sièges des institutions.
In these cases, the decision was taken by the Heads of State and Government, applying by analogy Article 289 of the EC Treaty concerning the seat of the institutions of the Community.

Celles-ci sont strictement limitées à la confirmation des nouveaux sièges des agences dans les deux règlements fondateurs.
These proposals are strictly limited to confirming the new seats of the Agencies in the two founding Regulations.

1. Lorsque les dispositions nécessaires relatives à l'implantation de l'Agence dans l'État membre du siège et aux prestations à fournir par ledit État membre, ainsi que les règles particulières applicables dans cet État membre au directeur exécutif, aux membres du conseil d'administration, au personnel de l'Agence et aux membres de leur famille ne sont pas encore en place ou ne sont pas encore prévues dans un accord écrit, un accord entre l'Agence et l'État membre du siège sur tous ces aspects est conclu, conformément à l'ordre juridique de l'État membre du siège et après approbation par le conseil d'administration et au plus tard le 16 juin 2017.
1. Where the necessary arrangements concerning the accommodation to be provided for the Agency in the host Member State and the facilities to be made available by that Member State together with the specific rules applicable in that Member State to the Executive Director, members of the Management Board, Agency staff and members of their families are not yet in place or not yet provided for in a written agreement, an agreement between the Agency and the host Member State on all these elements shall be concluded, in accordance with the legal order of the host Member State, and after the approval of the Management Board, no later than 16 June 2017.

1. Les dispositions relatives à l’implantation de l’Agence dans l’État membre du siège et aux prestations à fournir par cet État, ainsi que les règles particulières qui y sont applicables au directeur exécutif, aux membres du conseil d’administration, au personnel de l’Agence et aux membres de leurs familles sont arrêtées dans un accord de siège conclu entre l’Agence et l’État membre où son siège est situé, après approbation par le conseil d’administration et au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du règlement (UE) n° [ ].
1.The necessary arrangements concerning the accommodation to be provided for the Agency in the host Member State and the facilities to be made available by that Member State together with the specific rules applicable in the host Member State to the Executive Director, members of the Management Board, Agency staff and members of their families shall be laid down in a Headquarters Agreement between the Agency and Member State where the seat is located, concluded after obtaining the approval of the Management Board and no later than 2 years after the entry into force of Regulation (EU) No [ ].

5. rappelle qu'en juillet 2012, le Parlement, le Conseil et la Commission ont adopté une approche commune sur les agences décentralisées (ci-après «l'approche commune»), accord politique sur la gestion future et la réforme des agences; se félicite de la conclusion de cet accord; attire notamment l'attention sur le chapitre relatif aux sièges des agences; demande, à cet égard, que des solutions soient trouvées rapidement sur toute question actuelle relative aux sièges des agences afin d'assurer un fonctionnement non perturbé;
5. Recalls that in July 2012, Parliament, the Council and the Commission adopted a Common Approach on decentralised agencies (‘the Common Approach’), a political agreement concerning the future management and reform of the agencies; welcomes the conclusion of this agreement; draws attention, in particular, to the chapter on agencies' seats; calls in this regard for prompt solutions of any on-going issues related to agency headquarters in order to ensure undisturbed operation;

5. rappelle qu'en juillet 2012, le Parlement, le Conseil et la Commission ont adopté une approche commune sur les agences décentralisées (ci-après "l'approche commune"), accord politique sur la gestion future et la réforme des agences; se félicite de la conclusion de cet accord; attire notamment l'attention sur le chapitre relatif aux sièges des agences; demande, à cet égard, que des solutions soient trouvées rapidement sur toute question actuelle relative aux sièges des agences afin d'assurer un fonctionnement non perturbé;
5. Recalls that in July 2012, Parliament, the Council and the Commission adopted a Common Approach on decentralised agencies ("the Common Approach"), a political agreement concerning the future management and reform of the agencies; welcomes the conclusion of this agreement; draws attention, in particular, to the chapter on agencies' seats; calls in this regard for prompt solutions of any on-going issues related to agency headquarters in order to ensure undisturbed operation;

4. attire l'attention sur la déclaration conjointe sur l'avenir de la gestion des agences décentralisées et l'approche commune qui y est annexée, notamment le chapitre sur les sièges des agences; demande, à cet égard, que des solutions soient trouvées rapidement sur toute question actuelle relative aux sièges des agences afin d'assurer un fonctionnement non perturbé;
4. Draws attention to the joint statement on the future management of decentralised agencies and the common approach annexed to it, particularly the chapter on agencies seats; calls in this regard for prompt solutions of any on-going issues related to agency headquarters in order to ensure undisturbed operation;

(30) Sans préjudice de la décision politique relative aux sièges des agences de l'Union, de l'intérêt de la répartition géographique et des objectifs fixés par les États membres en ce qui concerne les siège des nouvelles agences, figurant dans les conclusions des représentants des États membres réunis au niveau des chefs d'État ou de gouvernement le 13 décembre 2003 à Bruxelles, et rappelés dans les conclusions du Conseil européen de juin 2008, des critères objectifs devraient être pris en considération dans le processus décisionnel concernant le choix de l'implantation des bureaux locaux de l'Agence.
(30) Without prejudice to the political decision regarding Union agencies’ seats, to the desirability of geographical spread and to the objectives set by Member States as regards new agencies’ seats, as contained in the conclusions of the Representatives of the Member States, meeting at Head of State or Government level in Brussels on 13 December 2003, and recalled in the European Council conclusions of June 2008, objective criteria should be taken into account in the decision-making process for choosing a location for the Agency’s local offices.

6. estime que la fixation du siège des agences de régulation doit faire partie intégrante et indispensable de l'acte de base portant leur création et que leur siège doit être établi à proximité des autorités qui les contrôlent sur la base de critères de transparence, d'efficacité et de maîtrise des coûts;
6. Takes the view that decisions on the location of any future regulatory agencies should form an integral and vital part of the basic instruments establishing them and that, in accordance with criteria on transparency, efficiency, and scrutiny of costs, the seats of the agencies should be near those of the authorities which are to supervise them;