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Acte
Le
Le présent
Peine de prison allant de six mois et un jour à six ans
Peine de prison allant de un mois et un jour à six mois
Présence du patient aux six mois
Traduction
Transpose dans son droit national

Traduction de «six mois c'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
peine de prison allant de un mois et un jour à six mois

prison sentence of one month and a day to six months


peine de prison allant de six mois et un jour à six ans

prison sentence of six months and a day to six years


présence du patient aux six mois

Patient comes 6 monthly


Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic ...[+++]

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of t ...[+++]


Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les efforts se poursuivent, mais certains pays n’ont pas été en mesure d’appliquer le critère des douze mois pour définir les flux d’immigration/d’émigration, souvent parce que la définition statistique nationale d’une migration était fondée sur un critère de résidence permanente pour les ressortissants ou de résidence de six mois pour certains citoyens de l’AELE (accord nordique).

The efforts are ongoing but some countries were unable to use the 12-month criteria for defining immigration / emigration flows often because the national statistical definition of a migration was based on permanent criteria for nationals or a six month criteria for some EEA citizenships (Nordic agreement).


M. Leon Benoit: Il y a un écart énorme entre onze mois, avec 3 000 cas de plus à examiner, et six mois, qui était l'objectif fixé par la ministre, un objectif qualifié de réalisable.

Mr. Leon Benoit: That's an incredible difference, between eleven months, due to an increased caseload of about 3,000 or so, and six months, which was the task given to you by the minister, and I think one that was accepted as achievable.


· si un transfert n'a pas lieu dans les six mois, l'État membre initialement responsable est alors dispensé de son obligation de prise en charge ou de reprise de l'intéressé et la responsabilité est transférée à l'État membre requérant (ce délai peut être porté à un an si le transfert n'a pu être effectué au motif que l'intéressé était en détention ou à dix-huit mois en cas de fuite de l'intéressé).

if another Member State issues a residence document to an applicant, then that Member States becomes responsible for dealing with their asylum claim; if 12 months have passed from the irregular border crossing and the Member State initially responsible has not accepted responsibility; if a transfer does not take place within six months, then the Member State initially responsible is relieved of its obligation to take charge or to take back the person concerned and responsibility is instead transferred to the requesting Member State (this limit can be extended to one year if the transfer could not be carried out because the person was i ...[+++]


En vertu de l’article 56 de la directive AIFMD, la Commission était tenue d'élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard six mois avant la fin de la période de quatre ans, c’est-à-dire avant le 21 janvier 2015.

Pursuant to Article 56 of AIFMD the Commission had to draw up a report in respect of these delegated powers at latest 6 months before the end of the 4-year period, thus before 21 January 2015.


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La question a été discutée en long et en large en 1972 lorsque M. Trudeau s'est accroché au pouvoir, comme vous le savez, et la règle informelle était que si on peut survivre six mois, c'était bien.

The issue was widely discussed in 1972 when Mr. Trudeau hung to power, as you know, and the informal rule was that if you could survive the six months, that's fine.


Sur un plan plus positif, il convient de noter que les sociétés sollicitent les récompenses, principalement la prorogation de six mois du CCP, qui ont été prévues dans le règlement pour compenser le fardeau supplémentaire qui leur était imposé.

On a positive note, it can be noted that companies are applying for the rewards provided by the Regulation, primarily the 6-month extension of the Supplementary Protection Certificate, which have been introduced to offset the additional burden.


[Traduction] Le président: Professeur Clarkson, un jour, j'ai vu le premier ministre et je lui ai dit que M. Graham avait été président du comité pendant six ans et était devenu ministre, que Mme Augustine avait été présidente six mois et était devenue ministre; j'étais président depuis six jours et il ne s'était rien passé.

[English] The Chair: Professor Clarkson, once I met my Prime Minister and I told him Mr. Graham was a chair for six years and became minister, and Ms. Augustine was chair for six months and she became minister; I was chair for six days and nothing happened.


Beaucoup de participants ont fait valoir que six mois, c'était trop long.

Many said six months is too long to wait.


En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produi ...[+++]

Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting pe ...[+++]


Nous lui avons posé des questions au sujet de la durée de la transition, et il a dit que six mois, c'était peut-être insuffisant, mais qu'une période de 16 mois serait appropriée.

When asked about the time of transition, he mentioned that six months perhaps was too short, but a year to sixteen months would be appropriate.




D'autres ont cherché : s'il     le présent     transpose dans son droit national     six mois c'était     


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six mois c'était ->

Date index: 2025-02-13
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