Traduction de «six chefs d'accusation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accusation subsidiaire | chef d'accusation subsidiaire | chef d'inculpation subsidiaire
lesser included offence

rendre une décision définitive sur les chefs d'accusation [ statuer de façon définitive à l'égard des chefs d'accusation ]
make a final determination in respect of the charges

chef d'accusation
count

déclarer fondés les chefs d'accusation
find a true bill against

Les chefs héréditaires des Six-Nations amérindiennes
The Six Nations Traditional Hereditary Chiefs

réunion de chefs d'accusation
joinder of counts

Loi modifiant le Code criminel (accord sur le chef d'accusation)
An Act to amend the Criminal Code (plea bargaining)

séparation des chefs d'accusation
severance of counts

sous chefs (d'accusation)
count (on x -s of murder)

chef d'accusation
charge | count of indictment | count

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Six chefs d'accusation ont été portés en vertu de la Loi sur les pêches, de la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, ainsi que deux en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada.
Six charges were laid under the Fisheries Act, the Migratory Birds Protection Act, the Canadian Environmental Protection Act and two charges under the Canada Shipping Act.

L’autorité requise aurait également pu prendre l’initiative d’exiger le paiement de la créance litigieuse plus tôt que six ans et six mois après que le demandeur a été acquitté des chefs d’accusation en matière pénale portés à son encontre, notamment compte tenu du fait que la directive 2010/24/UE prévoit une prescription concernant les demandes d’assistance, qui pourrait être interprétée comme impliquant une obligation de diligence à la charge des États membres requis.
The requesting authority could also have moved to impose the disputed claim sooner than six years and six months after the plaintiff was acquitted of the criminal charges brought against him, particularly given that Directive 2010/24 contains a time bar with respect to requests for assistance, and which might be viewed as implying a due diligence obligation on requesting Member States.

Monsieur le Président, hier, deux hommes qui avaient été accusés d'avoir tué en octobre 2007 six hommes dans un immeuble résidentiel à Surrey, en Colombie-Britannique, ont été reconnus coupables de six chefs d'accusation de meurtre au premier degré et de complot en vue de commettre un meurtre. Ces six meurtres à Surrey auraient été commis dans le cadre d'une violente guerre de gangs, qui a donné lieu à de nombreuses fusillades au volant et de nombreux meurtres dans la région de Vancouver ces dernières années.
Mr. Speaker, yesterday, two men were convicted on six counts of first degree murder and conspiracy to commit murder in the October 2007 killings of six men at an apartment building in Surrey, B.C. These so-called Surrey six killings were part of a violent gang war that included multiple drive-by shootings and assassinations in the Vancouver area over several years.

Nous comparaissons devant l'OMC sous six chefs d'accusations déposés par les États-Unis.
We're before the WTO on six different U.S. allegations and accusations.

H. considérant qu'en avril 2013, lors de son procès en appel devant la Cour suprême, alors qu'elle avait été déclarée non coupable des six chefs d'accusation portées contre elle par le ministère public, elle a été condamnée sur de nouveaux chefs d'accusation qui ne s'appuyaient pas sur des documents juridiques et qui, d'après son avocat, n'ont pas été présentés durant le procès; considérant que les deux nouveaux chefs d'accusation incluaient le négationnisme/révisionnisme et la haute trahison;
H. whereas in April 2013, in the course of her appeal before the Supreme Court, while she was cleared of the six charges lodged by the prosecution, she was sentenced on new charges that were not based on legal documents and that, according to her defence counsel, had not been presented during the trial; whereas the two new charges include negationism/revisionism and high treason;

Six chefs d'accusation ont été déposés en vertu de la Loi sur les pêches, de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, et deux, en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada.
Six charges were laid under the Fisheries Act, the Migratory Birds Convention Act, and the Canadian Environmental Protection Act, and two charges under the Canada Shipping Act.

I. considérant que les arrestations et les jugements, motivés par des raisons politiques, de militants du mouvement démocratique et de journalistes indépendants ainsi que les expulsions de ressortissants étrangers se poursuivent sans relâche au Belarus, que deux journalistes du journal Pahonia, Pavał Mažejka et Mikoła Markievič, ainsi que le rédacteur en chef du journal Rabočy, Viktar Ivaškievič, accusés de diffamation à l'encontre du chef de l'État ont été condamnés à des peines d'emprisonnement allant de six à neuf mois, en vertu des articles 367 et 378 du Code pénal bélarussien,
I. whereas politically motivated arrests and trials of activists belonging to the democratic movement and independent journalists and deportations of foreign citizens are continually taking place in Belarus; whereas two journalists from the newspaper Pahonia – Pavał Mažejka and Mikoła Markievič – as well as the editor of the newspaper Rabočy, Viktar Ivaškievič, have been sentenced to between 6 and 9 months in prison under Articles 367 and 378 of the Belarussian Criminal Code, having been accused of defaming the head of state,

H. considérant que MM. Mukhtar Ablyazov et Galymshan Zhakiyanov, chefs de file du parti d'opposition Le choix démocratique du Kazakhstan, ont été condamnés à des peines d'emprisonnement, respectivement de six et sept ans en juillet et en août 2002, sur la base d'accusations motivées politiquement et se rapportant à un prétendu "abus de pouvoir" et "détournement de fonds publics",
H. whereas Mukhtar Ablyazov and Galymzhan Zhakiyanov, opposition leaders of the Democratic Choice of Kazakhstan, were sentenced to six and seven years" imprisonment respectively in July and August 2002 on politically motivated charges relating to so-called "abuse of office" and "misappropriation of state funds",

Le jeune dont j'ai parlé pourrait ne faire l'objet que de six chefs d'accusations, et non pas de 38, si on l'avait pris en charge après la première infraction.
Instead of having 38 charges, maybe that young person might only have 6 because it is one infraction, or 1.