Vertaling van "six ans d'emprisonnement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

boulon à six pans | boulon à tête hexagonale | boulon à tête six-pans | boulon hexagonal | vis à tête hexagonale | vis à tête six-pans | vis six-pans
hex head screw | hexagon bolt | hexagon head screw | hexagon headed bolt | hexagonal bolt | hexagonal head bolt | hexagonal head screw

alternative à l'emprisonnement | peine de substitution à l'emprisonnement
alternative to imprisonment

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

séquestration [ détention arbitraire | emprisonnement arbitraire | emprisonnement fautif ]
false imprisonment [ arbitrary detention | unlawful confinement | forcible confinement ]

condamner à l'emprisonnement pour outrage [ emprisonner pour outrage ]
commit for contempt

Pour une vraie justice : Options communautaires sûres destinées à réparer le tort causé par la criminalité et à réduire le recours à l'emprisonnement ou la durée des peines d'emprisonnement
Satisfying Justice : Safe Community Options that attempt to repair harm from crime and reduce the use or length of imprisonment

courte peine d'emprisonnement | peine d'emprisonnement de brève durée
short-term sentence of imprisonment

peine d'emprisonnement | emprisonnement
sentence of imprisonment | imprisonment

centrifugeuse à six places pour analyses | centrifugeur à six places pour analyses | centrifugeuse analytique à six places
analytical six-place centrifuge

capacité de subir la détention | aptitude à supporter la détention | aptitude à être emprisonné | capacité de purger la peine
fitness to withstand detention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

W. considérant qu'un tribunal égyptien a condamné un étudiant à trois ans d'emprisonnement pour avoir déclaré sur Facebook être athée; considérant qu'en décembre 2012, un blogueur a été condamné à trois ans d'emprisonnement pour blasphème; considérant qu'en juin 2014, un chrétien copte a été condamné à six ans d'emprisonnement pour insulte à l'islam;
W. whereas an Egyptian court has sentenced a student to three years in jail for announcing on Facebook that he is an atheist; whereas in December 2012 a blogger was sentenced to three years in jail on charges of blasphemy; whereas in June 2014 a Coptic Christian was sentenced to six years in jail for insulting Islam;

97. Quiconque, lorsqu’il est sommé au nom de Sa Majesté par un préposé, refuse ou néglige d’aider ce préposé dans l’exécution de quelque acte ou fonction que prescrit la présente loi, ou tout capitaine ou personne en charge d’un navire ou tout conducteur ou personne conduisant un véhicule ou autre moyen de transport ou en charge de celui-ci, qui refuse ou néglige d’arrêter ce navire, véhicule ou autre moyen de transport lorsqu’il en est requis au nom de Sa Majesté par un préposé, commet un acte criminel et encourt une amende de cinquante à cent dollars et un emprisonnement de trois à six mois, ou l’une de ces peines, et, à défaut du paiement de cette amende, un emprisonnement ou un nouvel emprisonnement de trois à six mois.
97. Every person who, when called on in the Queen’s name by an officer to aid or assist him in the execution of any act or duty required by this Act, refuses or neglects to do so, and every master or person in charge of any vessel and every driver or person conducting or having charge of any vehicle or conveyance who refuses or neglects to stop the vessel, vehicle or conveyance when required to do so in the Queen’s name by an officer, is guilty of an indictable offence and liable to a fine of not more than one hundred dollars and not less than fifty dollars or to imprisonment for a term of not more than six months and not less than three months or to both fine and imprisonment, and in default of payment of the fine to a term or a further term of imprisonment of not more than six months and not less than three months.

Il y a quelques semaines à peine, le 31 janvier pour être précis, nous avons pris des mesures d’urgence pour protéger six Érythréens emprisonnés en Ukraine qui avaient été menacés et battus, et qui risquaient une déportation éventuelle.
Just a couple of weeks ago, on January 31, we issued an urgent action on behalf of six Eritreans imprisoned in Ukraine who have been threatened and beaten and face possible deportation.

En effet, deux vendeurs de tels mélanges (MM. D. et G.) ont été condamnés pour vente de médicaments douteux par les tribunaux inférieurs à un an et neuf mois d’emprisonnement avec sursis (M. D.) et à une peine d’emprisonnement de quatre ans et six mois ainsi qu’au versement d’une amende de 200 000 euros (M. G.).
Two vendors of such mixtures (Mr D and Mr G) have been convicted of the sale of unsafe medicinal products by lower courts. Mr D was handed a suspended sentence of one year and nine months imprisonment, Mr G was sentenced to four years and six months imprisonment and a fine of €200 000.

En particulier, la proposition contraint les États membres à imposer une peine minimale de six mois d'emprisonnement et une peine maximale d'au moins cinq années d'emprisonnement pour ces infractions graves, ainsi qu'une peine maximale d'au moins dix années d'emprisonnement lorsque l'infraction a été commise dans le cadre d'une organisation criminelle.
In particular, the proposal requires Member States to impose a minimum penalty of at least 6 months' imprisonment and a maximum penalty of at least 5 years' imprisonment for such serious cases, and a maximum penalty of at least 10 years' imprisonment where the offence was committed within a criminal organisation.

Cette valeur devrait être inférieure à 5 000 EUR, soit dix fois la plus haute valeur unitaire de l’euro, pour les cas passibles d’une sanction autre qu’une peine d’emprisonnement, et inférieure à 10 000 EUR pour les cas passibles d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure à six mois.
That value should be below EUR 5 000, that is to say ten times the highest denomination of the euro, for cases calling for a penalty other than imprisonment, and below EUR 10 000 for cases calling for imprisonment for a shorter term than six months.

Elle suggère que les États membres imposent une peine minimale de six mois d'emprisonnement pour les infractions impliquant des préjudices graves (article 8), et une peine maximale d'au moins dix années d'emprisonnement lorsqu'elles ont été commises dans le cadre d'une organisation criminelle.
It suggests that member states should impose a minimum sanction of six months' imprisonment for serious cases (Article 8), and a maximum penalty of at least 10 years' imprisonment where the offence was committed within a criminal organisation.

14. fait part une nouvelle fois de sa vive préoccupation au sujet de la dégradation de la situation des droits de l'homme et de la liberté des médias en Azerbaïdjan; demande aux autorités azerbaïdjanaises de garantir la liberté des médias; salue, à cet égard, la grâce présidentielle accordée le 28 décembre 2007, qui a permis la libération de six journalistes emprisonnés, et prie les autorités azerbaïdjanaises de relâcher sur-le-champ tous les journalistes encore emprisonnés, de mettre un terme au harcèlement des journalistes, particulièrement par le recours abusif au droit pénal en matière de diffamation, et de décréter un moratoire sur le recours au droit pénal en matière de diffamation, comme autant de preuves de leur attachement à la liberté d'expression; attend des autorités azerbaïdjanaises qu'elles se conforment aux recommandations formulées par la commission de Venise du Conseil de l'Europe en sorte de garantir la liberté de réunion et n'imposent aucune limitation à l'action des partis politiques dans la perspective des élections de 2008 et qu'elles fassent en sorte que les normes OSCE soient respectées intégralement; invite également les autorités azerbaïdjanaises à empêcher toute violence policière et à enquêter sur toutes les allégations de mauvais traitements commis en garde à vue; confirme que l'Union européenne est disposée à aider l'Azerbaïdjan dans l'application de réformes se rapportant au respect des droits de l'homme et de la démocratie;
14. Reiterates its serious concern about the deterioration of the human rights situation and media freedom in Azerbaijan; calls on the Azerbaijani authorities to ensure freedom of the media; welcomes, in this regard, the presidential pardon of 28 December 2007 as a result of which six journalists have been released from prison, and calls on the Azerbaijani authorities to release immediately all journalists remaining in prison, to stop harassment of journalists, particularly in the form of abusive use of criminal libel laws, and to announce a moratorium on further use of criminal libel laws as steps in demonstrating their commitment to freedom of expression; expects the Azerbaijani authorities to follow the Council of Europe Venice Commission recommendations with a view to ensuringfreedom of assembly and an absence of restrictions on the activities of the political parties with a view to the elections in 2008, and to ensure that OSCE standards are fully complied with; also calls on the Azerbaijani authorities to prevent police violence and to investigate all allegations of ill-treatment in custody; reiterates the EU's readiness to assist Azerbaijan in carrying out reforms related to respect for human rights and democracy;

Les sanctions découlant d’une contravention à une disposition du projet de loi sont regroupées et aggravées pour une infraction poursuivie par procédure sommaire : elles passent d’une amende maximale de 50 000 $ et/ou un emprisonnement maximal de six mois (par. 21(4) de la LIV; al. 33(1)a) de la LPAC), ou d’une amende de 20 000 $ et/ou un emprisonnement maximal de trois mois (sous-al. 17.1a)(i) de la LIP), à une amende maximale de 250 000 $ et/ou un emprisonnement maximal de six mois.
The penalties for contravening a provision of the bill are consolidated and increased for a summary conviction offence from a maximum $50,000 fine and/or six months’ imprisonment (MIA, section 21(4), CAPA, section 33(1)(a)) or $20,000 fine and three months’ imprisonment (FIA, section 17.1(a)(i)), to a maximum $250,000 fine and/or imprisonment of not more than six months.