Vertaling van "située l'entreprise mère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entité mère ultime | entreprise mère ultime | société mère ultime | société tête de groupe
ultimate parent undertaking

relation entreprise mère-entreprise filiale
parent-subsidiary relationship

entreprise accompagnatrice | entreprise parent | entreprise mère | entreprise essaimante | entreprise essaimeuse | essaimeur | essaimant
parent enterprise | mother enterprise | mother firm | parent firm | parent | parental enterprise

placé sous la direction unique de l'entreprise mère
managed on a unified basis by the parent undertaking

société mère d'une entreprise [ société mère ]
carrier holding corporation

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social en ce qui a trait aux petites entreprises commerciales situées dans la province
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act and the Minister of National Health and Welfare as Minister in Relation to Small Business Enterprises Located in the Province of Quebec

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, lorsqu'une entreprise mère est située dans un pays à fiscalité élevée, sa filiale, située dans un pays où le taux d'imposition est faible ou nul, gonflera le montant qu'elle lui facture pour les biens ou les services qu’elle lui fournit.
For example, a subsidiary in a low or no tax country will charge the parent company in a high tax company an inflated amount for the goods or services that it provides to it.

Lorsqu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit effectue le contrôle légal des comptes d'une entreprise qui fait partie d'un groupe dont l'entreprise mère est située dans un pays tiers, les règles de confidentialité et de secret professionnel visées au paragraphe 1 du présent article n'empêchent pas que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit transmette les documents d'audit pertinents au contrôleur du groupe situé dans un pays tiers, si ces documents sont destinés à la réalisation du contrôle légal des états financiers consolidés de l'entreprise mère.
Where a statutory auditor or an audit firm carries out a statutory audit of an undertaking which is part of a group whose parent undertaking is situated in a third country, the confidentiality and professional secrecy rules referred to in paragraph 1 of this Article shall not impede the transfer by the statutory auditor or the audit firm of relevant documentation concerning the audit work performed to the group auditor situated in a third country if such documentation is necessary for the performance of the audit of consolidated financial statements of the parent undertaking.

16. Les États membres peuvent autoriser l'entreprise mère supérieure à demander, avant le 31 mars 2022, l'autorisation d'un modèle interne de groupe qui ne s'applique qu'à une partie du groupe pourvu que, à la fois, l'entreprise d'assurance ou de réassurance et l'entreprise mère supérieure soient situées dans le même État membre et que cette partie constitue une partie distincte ayant un profil de risque sensiblement différent de celui du reste du groupe.
16. Member States may allow the ultimate parent insurance or reinsurance undertaking, during a period until 31 March 2022, to apply for the approval of an internal group model applicable to a part of a group where both the undertaking and the ultimate parent undertaking are located in the same Member State and if this part forms a distinct part having a significantly different risk profile from the rest of the group.

7. Lorsqu'est adopté un acte délégué, conformément au paragraphe 5, déterminant que le régime prudentiel d'un pays tiers est temporairement équivalent, les États membres appliquent l'article 261, à moins qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance située dans un État membre présente un bilan total supérieur au bilan total de l'entreprise mère située hors de l'Union.
7. Where a delegated act determining that the prudential regime of a third country is temporarily equivalent is adopted in accordance with paragraph 5, Member States shall apply Article 261, unless there is an insurance or reinsurance undertaking situated in a Member State which has a balance sheet total that exceeds the balance sheet total of the parent undertaking situated outside the Union.

Ces circonstances, conjuguées à la baisse des commandes de l’entreprise mère, située à Schwalmstadt, en Allemagne, ont mis en difficulté l’usine Rohde, à Santa Maria da Feira, au Portugal, et ont conduit à l’ouverture en septembre 2009 d’une procédure d’insolvabilité, qui s’est soldée par la fermeture de l’usine et le licenciement des travailleurs.
These circumstances, including the declining orders from the parent enterprise based in Schwalmstadt, Germany, affected the situation of the Rohde factory based in Santa Maria da Feira, Portugal, and as a result, insolvency proceedings started in September 2009, leading to the eventual closure of the factory and the dismissal of the workers.

5. Lorsqu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit effectue le contrôle légal des comptes d'une entreprise qui fait partie d'un groupe dont l'entreprise mère est située dans un pays tiers, les règles de confidentialité et de secret professionnel visées au paragraphe 1 du présent article n'empêchent pas que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit transmette les documents d'audit pertinents au contrôleur du groupe situé dans un pays tiers, si ces documents sont destinés à la réalisation du contrôle légal des états financiers consolidés de l'entreprise mère.
5. Where a statutory auditor or an audit firm carries out a statutory audit of an undertaking which is part of a group whose parent undertaking is situated in a third country, the confidentiality and professional secrecy rules referred to in paragraph 1 of this Article shall not impede the transfer by the statutory auditor or the audit firm of relevant documentation concerning the audit work performed to the group auditor situated in a third country if such documentation is necessary for the performance of the audit of consolidated financial statements of the parent undertaking.

3. Lorsque, dans le cadre de l'application du présent article, les autorités compétentes d'un État membre souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier des informations importantes concernant une entreprise située dans un autre État membre, qui est une entreprise d'assurances ou de réassurance liée, une filiale, une entreprise mère ou une filiale d'une entreprise mère de l'entreprise d'assurances ou de réassurance soumise à la surveillance complémentaire, elles doivent demander aux autorités compétentes de l'autre État membre qu'il soit procédé à cette vérification.
3. Where, in applying this Article, the competent authorities of one Member State wish in specific cases to verify important information concerning an undertaking situated in another Member State which is a related insurance undertaking, a related reinsurance undertaking, a subsidiary undertaking, a parent undertaking or a subsidiary of a parent undertaking of the insurance undertaking or of the reinsurance undertaking subject to supplementary supervision, they must ask the competent authorities of that other Member State to have that verification carried out.

Le Conseil a déjà adopté une directive (pour de plus amples détails, voir IP/03/1214) qui étend aux SE le bénéfice de la directive sociétés mères et filiales qui élimine les entraves fiscales que rencontrent les groupes d'entreprises au sein de l'UE en supprimant les retenues à la source sur les versements de dividendes entre entreprises associées situées dans différents États membres et en évitant la double imposition des sociétés mères au titre des bénéfices perçus de leurs filiales.
The Council has already adopted a Directive (for details of proposal see IP/03/1214) which extends to European Companies the benefit of the Parent-Subsidiary Company which eliminates tax obstacles for groups of companies in the EU by abolishing withholding taxes on payments of dividends between associated companies of different Member States and preventing double taxation of parent companies on the profits of their subsidiaries.

Lorsque cette entreprise mère est située dans un Etat membre mais que la plus grande partie de son activité bancaire est exercée dans d'autres Etats membres, la directive permet aux autorités de surveillance concernées de s'accorder pour déterminer laquelle est la plus à même d'assurer la surveillance consolidée.
Where a parent holding company is in one Member State, but most of the banking activity is - 2 - carried out in other Member States, the Directive enables the relevant supervisors to agree among themselves which of them is best placed ot carry out consolidated supervision.

Lorsque l'entreprise mère d'une compagnie financière est située dans un Etat membre mais que toute l'activité bancaire est exercée dans d'autres Etats membres, la directive attribue la responsabilité de la surveillance aux autorités de surveillance du pays d'origine de la plus grande banque du groupe.
Where a parent holding company is in one Member State but all the banking activity is carried out in other Member States, the Directive gives the responsibility to the home country supervisors of the largest bank in the group.