Traduction de «situé l'établissement demandeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établissement de conservation ex situ [ installation de conservation ex situ ]
ex situ conservation installation [ ex situ conservation facility | ex situ facility | ex situ institution ]

conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | conversion en monnaie nationale des états financiers d'un établissement étranger | conversion des états financiers d'une entité étrangère | conversion des états financiers des activités à l'étranger | conversion des comptes d'un établissement situé à l'étranger
translation of foreign currency financial statements

générateur de rapport | générateur de rapports | générateur d'état | générateur d'états | générateur de programmes d'établissement d'états | GPEE | générateur de programmes d'états | générateur de programmes d'édition | GPE | GPE | éditeur d'états | générateur demandeur | programme d'édition
report writer | report generator | report form generator | report program

demandeur du droit d'établissement
applicant for landing

Établissement de l'identité des demandeurs
Establishing Applicant's Identity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Depuis mon arrestation pour l’infraction mentionnée au paragraphe 2, j’ai été détenu dans les établissements suivants : (Donner la liste complète des établissements dans lesquels le demandeur a été détenu depuis la date de son arrestation pour l’infraction pour laquelle il a été condamné, leur nom et le lieu où ils sont situés et indiquer les dates d’entrée et de transfèrement dans chacun d’eux).
7. Since my arrest for the offence referred to in paragraph 2, I have been detained in the following institutions: (give a complete list of the names and places of each institution in which the applicant has been detained since the date of the arrest for the offence that is the subject of the application and specify the date of entry into each of those institutions).

2. Les États membres veillent à ce que les consommateurs résidant légalement dans l’Union, en ce compris les consommateurs qui n’ont pas d’adresse fixe, les demandeurs d’asile et les consommateurs qui n’ont pas de permis de séjour mais dont l’expulsion est impossible pour des raisons légales ou pratiques, aient le droit d’ouvrir un compte de paiement assorti de prestations de base auprès d’établissements de crédit situés sur leur territoire et le droit de l’utiliser.
2. Member States shall ensure that consumers legally resident in the Union, including consumers with no fixed address and asylum seekers, and consumers who are not granted a residence permit but whose expulsion is impossible for legal or factual reasons, have the right to open and use a payment account with basic features with credit institutions located in their territory.

2. Les États membres veillent à ce que les consommateurs résidant légalement dans l'Union, y compris les consommateurs qui n'ont pas d'adresse fixe, les demandeurs d'asile et les consommateurs qui n'ont pas de permis de séjour mais dont l'expulsion est impossible pour des raisons pratiques ou juridiques , aient le droit d'ouvrir un compte de paiement assorti de prestations de base auprès d'établissements de crédit situés sur leur territoire et de l'utiliser.
2. Member States shall ensure that consumers legally resident in the Union, including consumers with no fixed address and asylum seekers, and consumers who are not granted a residence permit but whose expulsion is impossible for legal or factual reasons have the right to open and use a payment account with basic features with credit institutions located in their territory.

l'autorité désignée ou instituée par l'État membre où est situé le principal établissement ou, le cas échéant, le siège social de l'organisme de formation demandeur, sauf disposition contraire d'accords bilatéraux ou multilatéraux entre des États membres ou des autorités compétentes;
the authority nominated or established by the Member State where the applicant has its principal place of operation or, if any, its registered office, unless provided otherwise in bi-or multilateral agreements between Member States or competent authorities;

l'Agence si le principal établissement ou, le cas échéant, le siège social de l'organisme de formation demandeur est situé en dehors du territoire des États membres.
the Agency if the applicant has its principle place of operation or, if any, its registered office, outside the territory of the Member States.

(b) les États membres peuvent abandonner l'exigence de salaire visée à l'article 5, paragraphe 2, si le demandeur a effectué ses études d'enseignement supérieur sur place et obtenu un diplôme de licence et de mastère dans un établissement d'enseignement supérieur situé sur le territoire de la Communauté;
(b) Member States may waive the salary requirement provided for in Article 5(2) on condition that the applicant has completed higher education on site studies and obtained a Bachelor and a Master's degree in a higher education institution situated on the territory of the Community;

les États membres peuvent abandonner l'exigence de salaire visée à l'article 5, paragraphe 2, si le demandeur a effectué ses études d'enseignement supérieur sur place et obtenu un diplôme de licence et de mastère dans un établissement d'enseignement supérieur situé sur le territoire de la Communauté;
(b) Member States may waive the salary requirement provided for in Article 5(2) on condition that the applicant has completed higher education on site studies and obtained a Bachelor and a Master's degree in a higher education institution situated on the territory of the Community;

Ces conditions sont les suivantes: le demandeur est dans la première année de son programme d'études et n'a jamais été inscrit auparavant à un programme d'études postsecondaires; il doit être inscrit à ce programme d'études postsecondaires dans les quatre ans qui suivent la fin de ses études de niveau secondaire; le programme auquel le demandeur s'inscrit est offert dans un établissement reconnu et sa durée est d'au moins deux ans et mène à l'obtention d'un certificat ou d'un diplôme; il s'agit d'un programme à temps plein; le revenu net de ses parents se situe dans la fourchette d'admissibilité pour le Supplément de prestation nationale pour enfants.
They are as follows: the applicant must be in the first year of a program of studies and must never previously have been enrolled in a post-secondary program; the applicant must enroll in a post-secondary program of studies within four years after leaving secondary school; the program in which the applicant is enrolled must be offered by a recognized institution, must be at least two years in length and must lead to a certificate or diploma; the program must be full-time; the net income of the student's parents must fall within the range that qualifies them for the national child benefit supplement.

- le passeport de remplacement peut être établi seulement par l'organisme officiel responsable de la région dans laquelle est situé l'établissement demandeur et seulement si l'identité du produit concerné et l'absence de risques d'infections dues à des organismes nuisibles figurant aux annexes I et II depuis l'envoi par le producteur peuvent être garanties,
- the replacement passport may be prepared only by the responsible official body of the area in which the requesting premises are situated and only if the identity of the product concerned and the absence of any risk of infection due to harmful organisms listed in Annexes I and II since dispatch by the producer can be guaranteed,