Vertaling van "situe l'établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établissement de conservation ex situ [ installation de conservation ex situ ]
ex situ conservation installation [ ex situ conservation facility | ex situ facility | ex situ institution ]

conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | conversion en monnaie nationale des états financiers d'un établissement étranger | conversion des états financiers d'une entité étrangère | conversion des états financiers des activités à l'étranger | conversion des comptes d'un établissement situé à l'étranger
translation of foreign currency financial statements

recyclage à froid in situ | recyclage à froid en place | recyclage à froid in situ des enrobés | recyclage à froid in situ des revêtements routiers | recyclage à froid in situ du revêtement bitumineux | retraitement à froid en place
cold in-place recycling | CIPR | cold in place recycling

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

béton coulé en place [ béton coulé sur place | béton coulé in situ | béton in situ | béton coulé au chantier | béton moulé in-situ ]
cast-in-place concrete [ cast in-situ concrete | cast-in-situ concrete | in-situ concrete | in situ concrete | cast-in-situ | site concrete | cast in situ ]

combustion in situ [ combustion in-situ | procédé de combustion in situ ]
in situ combustion [ in situ combustion process | fire flooding | fire flood | fireflood ]

teinture in situ | colorant formé in situ | teint in situ
ingrain

accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement
establishment-level agreement

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses qui sont par ailleurs déductibles selon la législation de l’État contractant où est situé l’établissement stable et qui sont exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, soit dans l’État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
3. In the determination of the profits of a permanent establishment, there shall be allowed those expenses that are deductible under the laws of the Contracting State in which the permanent establishment is situated and that are incurred for the purposes of that permanent establishment including executive and general administrative expenses, whether incurred in the State in which the permanent establishment is situated or elsewhere.

(3) Si, en vertu d’une déclaration faite conformément au présent article, la présente Convention s’applique à l’une ou plusieurs des unités territoriales d’un État contractant, mais non pas à toutes, et si l’établissement d’une partie au contrat est situé dans cet État, cet établissement sera considéré, aux fins de la présente Convention, comme n’étant pas situé dans un État contractant, à moins qu’il ne soit situé dans une unité territoriale à laquelle la Convention s’applique.
(3) If, by virtue of a declaration under this article, this Convention extends to one or more but not all of the territorial units of a Contracting State, and if the place of business of a party is located in that State, this place of business, for the purposes of this Convention, is considered not to be in a Contracting State, unless it is in a territorial unit to which the Convention extends.

(ii) si les marchandises ont été produites ou fabriquées, ou produites et fabriquées, par le contribuable en partie dans la province donnée et en partie à un autre endroit, le revenu brut provenant de la vente qui est attribuable à l’établissement stable situé dans cette province correspond à la proportion de ce revenu brut que représente les traitements et salaires versés au cours de l’année aux employés de l’établissement stable situé dans la province où les marchandises ont été produites ou fabriquées en partie (ou produites et fabriquées en partie) par rapport au total des traitements et salaires versés au cours de l’année aux employés des établissements stables où les marchandises ont été produites ou fabriquées (ou produites et fabriquées);
(ii) if the merchandise was produced or manufactured, or produced and manufactured, partly in the particular province and partly in another place by the taxpayer, the gross revenue derived therefrom attributable to the permanent establishment in the province shall be that proportion thereof that the salaries and wages paid in the year to employees of the permanent establishment in the province where the merchandise was partly produced or manufactured (or partly produced and manufactured) is of the aggregate of the salaries and wages paid in the year to employees of the permanent establishments where the merchandise was produced or manufactured (or produced and manufactured);

26. Aux fins du présent règlement, un assuré est réputé être employé dans la province où est situé l'établissement de son employeur auquel il se présente au travail, et l'assuré qui n'est tenu de se présenter au travail à aucun établissement de son employeur est réputé être employé dans la province où est situé l'établissement de l'employeur d'où s'effectue le paiement de sa rétribution.
26. For the purposes of these Regulations, an insured person shall be deemed to be employed in the province in which the establishment of his employer to which he reports for work is situated, and where the insured person is not required to report for work at any establishment of his employer, he shall be deemed to be employed in the province in which the establishment of his employer from which his remuneration is paid is situated.

(ii) si les marchandises ont été produites ou fabriquées, ou produites et fabriquées, par le contribuable en partie dans la province donnée et en partie à un autre endroit, le revenu brut provenant de la vente qui est attribuable à l’établissement stable situé dans la province correspond à la proportion de ce revenu que représente les traitements et salaires versés au cours de l’année aux employés de l’établissement stable situé dans la province où les marchandises ont été produites ou fabriquées en partie (ou produites et fabriquées en partie) par rapport au total des traitements et salaires versés au cours de l’année aux employés des établissements stables où les marchandises ont été produites ou fabriquées (ou produites et fabriquées);
(ii) if the merchandise was produced or manufactured, or produced and manufactured, partly in the particular province and partly in another place by the taxpayer, the gross revenue derived therefrom attributable to the permanent establishment in the province shall be that proportion thereof that the salaries and wages paid in the year to employees of the permanent establishment in the province where the merchandise was partly produced or manufactured (or partly produced and manufactured) is of the aggregate of the salaries and wages paid in the year to employees of the permanent establishments where the merchandise was produced or manufactured (or produced and manufactured);

(a) pour les autorités compétentes des États membres, d’obtenir les informations nécessaires à la surveillance, sur la base de la situation financière consolidée, d’un établissement de crédit, d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte situés dans l’Union et ayant pour filiale un établissement de crédit ou un établissement financier situés en dehors de l’Union, ou détenant une participation dans de tels établissements;
(a) that the competent authorities of the Member States are able to obtain the information necessary for the supervision, on the basis of their consolidated financial situations, of credit institutions, financial holding companies mixed financial holding companies situated in the Union and which have as subsidiaries credit institutions or financial institutions situated outside the Union, or holding participation in such institutions;

(b) pour les autorités compétentes de pays tiers, d’obtenir les informations nécessaires à la surveillance des entreprises mères dont l’administration centrale est situé sur leur territoire et qui ont pour filiale des établissements de crédit ou des établissements financiers situés dans un ou plusieurs États membres, ou qui détiennent des participations dans de tels établissements;
(b) that the competent authorities of third countries are able to obtain the information necessary for the supervision of parent undertakings the head offices of which are situated within their territories and which have as subsidiaries credit institutions or financial institutions situated in one or more Member States or holding participation in such institutions;

Par dérogation à l'article 22, l'autorité compétente peut autoriser le transport direct de volailles prêtes à pondre vers un établissement ou vers un local de cet établissement ne détenant pas d'autres volailles sauf autorisation expresse par l'autorité compétente, situé dans la zone de protection ou de surveillance, ou vers un établissement situé en dehors des zones soumises à une évaluation des risques , pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
By way of derogation from Article 22, the competent authority may authorise the direct transport of ready-to-lay poultry to a holding or shed of that holding within the protection or the surveillance zone, or to a holding outside the zones subject to a risk assessment, in which there is no other poultry unless expressly allowed by the competent authority and subject to the following conditions:

pour les autorités compétentes des États membres, d'obtenir les informations nécessaires à la surveillance, sur la base de la situation financière consolidée, d'un établissement de crédit ou d'une compagnie financière holding situés dans la Communauté et ayant pour filiale un établissement de crédit ou un établissement financier situés en dehors de la Communauté, ou détenant une participation dans de tels établissements, et
that the competent authorities of the Member States are able to obtain the information necessary for the supervision, on the basis of their consolidated financial situations, of credit institutions or financial holding companies situated in the Community and which have as subsidiaries credit institutions or financial institutions situated outside the Community, or holding participation in such institutions; and

pour les autorités compétentes de pays tiers, d'obtenir les informations nécessaires à la surveillance des entreprises mères dont le siège est situé sur leur territoire et qui ont pour filiale un établissement de crédit ou un établissement financier situés dans un ou plusieurs États membres, ou qui détiennent des participations dans de tels établissements.
that the competent authorities of third countries are able to obtain the information necessary for the supervision of parent undertakings the head offices of which are situated within their territories and which have as subsidiaries credit institutions or financial institutions situated in one or more Member States or holding participation in such institutions.