Traduction de «situations où l'employeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport annuel de l'employeur concernant les situations comportant des risques
Employer's Annual Hazardous Occurrence Investigation Report

association d'employeurs | association des employeurs | organisation d'employeurs | organisation patronale | syndicat patronal
employer association | employer organisation | employers' association | employers' organisation

stratégie d'image de l'employeur | stratégie d'image employeur | stratégie de marque employeur | stratégie employeur | branding employeur
employer branding

image employeur | marque d'employeur | marque employeur | branding employeur
employer brand | employer image

salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salarié avec lien de dépendance | salariée avec lien de dépendance | employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employé avec lien de dépendance | employée avec lien de dépendance
non-arm's length employee

code IUN désignant l'unité pour laquelle le CT ne représente pas l'employeur officiel [ code IUN désignant l'unité dont les membres ont un organisme autre que le CT comme employeur officiel | code IUN désignant l'unité dont les membres ont un employeur distinct comme employeur officiel | code IUN pas du CT ]
non TB BUD code [ non-TB BUD code number | separate employer BUD code ]

Confédération de l'industrie et des employeurs des Pays-Bas | Confédération Néerlandaise des Industries et des Employeurs
Confederation of Netherlands Industries and Employers

Union des Confédérations de l'Industrie et des Employeurs d'Europe | Union des industriels et employeurs européens | Union des industries de la Communauté européenne | UNICE [Abbr.]
Federation of EC employers' organizations | Union of Industrial and Employers Confederations of Europe | Union of Industries in the European Community | UNICE [Abbr.]

Annuaire des employeurs des diplômés des collèges et universités du Canada [ Annuaire des employeurs des nouveaux diplômés de collèges | Annuaire des employeurs des nouveaux diplômés d'universités ]
Directory of Employers of College and University Graduates in Canada [ Directory of Employers of New Community College Graduates | Directory of Employers of New University Graduates ]

cotisation de l'employeur | contribution de l'employeur | cotisation patronale
employer's contribution | employer contribution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsque, dans des régions transfrontalières, les membres ou les partenaires d'EURES participent à des structures spécifiques de coopération et de services, tels que des partenariats transfrontaliers, ils fournissent aux travailleurs frontaliers et aux employeurs des informations portant sur la situation spécifique des travailleurs frontaliers et présentant un intérêt pour les employeurs de telles régions.
1. Where, in cross-border regions, the EURES Members or Partners participate in specific cooperation and service structures, such as cross-border partnerships, they shall provide frontier workers and employers with information relating to the specific situation of frontier workers and of relevance for employers in such regions.

Le Danemark, qui n’est pas lié par le règlement, a informé la Commission que le fonds de garantie national couvrait les situations suivantes: a) faillite; b) cessation d’activité d’un employeur dont l’insolvabilité a été constatée; c) décès d’un employeur dont les biens sont placés sous administration pour insolvabilité ou liquidés sans administration.
Denmark, which is not bound by the Regulation, has informed the Commission that the following situations are covered by the national guarantee fund: a) bankruptcy; b) in the event of the employer ceasing trading when it is established that he is insolvent; c) in the event of the employer’s death, if his estate is administered as insolvent or is wound up without administration.

La directive vise à garantir le versement des salaires des travailleurs si leur employeur se trouve en situation d'insolvabilité.
The directive sets out to guarantee payment of employees’ remuneration if their employer is in a state of insolvency.

‒ des améliorations apportées à la planification budgétaire ont eu pour résultat de réduire les virements entre chapitres et du titre I au titre II, par rapport à l'exercice précédent (la part des virements a été réduite de 6,81 % à 2,75 % du budget total); ‒ dans le but d'améliorer la gestion des situations de conflits d'intérêts, l'Autorité a adopté de nouvelles mesures relatives à l'indépendance et au processus de prise de décision scientifique, en décembre 2011, suivies par l'adoption de modalités d'application en mars 2012; ‒ pour empêcher que le personnel de l'Autorité ne passe directement de son poste à un emploi similaire dans l'industrie ou un groupe de pression opérant dans ce domaine, ou vice-versa, l'Autorité a mis en œuvre une décision de son directeur exécutif selon laquelle les membres du personnel quittant l'autorité sont tenus d'informer leur employeur des négociations tenues avec des employeurs potentiels ainsi que de tout changement de situation liée à leur poste dans un délai de deux ans après avoir cessé leurs fonctions; note que le directeur exécutif peut approuver, approuver sous conditions ou interdire l'activité; Gestion budgétaire et financière
- improvements in budgetary planning resulted in reduced transfers from chapter to chapter and from Title I to Title II, compared to the previous financial year (transfers were reduced from 6,81 % to 2,75 % of the total budget), - in order to improve the management of conflicts of interest situations, the Authority adopted a new policy on independence and scientific decision-making process in December 2011, followed by the adoption of implementing rules in March 2012, - in the interest of preventing the Authority's staff from moving directly from their position to work in a similar post in the industry or a related lobbying group or vice versa, the Authority has implemented a decision of its Executive Director under which staff members leaving the Authority are required to inform their employer of negotiations with prospective employers and of any change in circumstances linked to their post within two years after leaving service; notes that the Executive Director may approve, conditionally approve or forbid the activity; Budget and financial management

6. souligne que ce sont précisément les femmes sans papiers qui subissent souvent, dans un grand isolement, des conditions de travail précaires, inéquitables et aux effets délétères sur la santé, qu'elles sont aussi très souvent employées à un niveau inférieur à leur niveau d'éducation, qu'elles sont, dans certains cas, victimes d'abus et de violences, et que leur situation de dépendance extrême à l'égard de leurs employeurs les empêche de faire valoir leurs droits fondamentaux et leurs droits du travail; demande aux États membres et aux partenaires sociaux de veiller, dans l'intérêt des femmes sans papiers, à les faire rentrer dans le champ des systèmes légaux établis, de façon à leur permettre de mieux faire valeur leurs droits relevant du droit du travail et des conventions collectives, également en application de la directive 2009/52/CE prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier;
6. Stresses that undocumented women in particular are often the victims of precarious, isolated, unhealthy or working conditions, are very often employed below their education level, in some cases experience abuse and violence, and are prevented by extreme dependency on their employers from asserting their fundamental and labour rights; calls on the Member States and the social partners to help undocumented women be brought within the legally established systems, thereby enabling them to better exercise their rights - including through the application of Directive 2009/52/EC providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals - respecting labour law and collective agreements;

Je salue le fait que la directive prévoie des sanctions pénales à l’encontre des employeurs coupables de délits répétés ou qui emploient de nombreuses personnes en situation d’illégalité, lorsque le travailleur est victime de la traite d’êtres humains et que l’employeur en est conscient ou lorsque le travailleur est un mineur d’âge.
I welcome the fact that the directive provides for criminal sanctions against employers guilty of repeat offences, of employing a large number of people whose status is unlawful, if the employee is a victim of human trafficking and the employer is aware of this fact, or if the employee is a minor.

1 bis. Les États membres prévoient d'autres procédures d'insolvabilité qui entraînent également l'intervention de l'institution de garantie, y compris dans des situations où l'employeur se trouve de fait dans une situation permanente de cessation de paiement, en particulier de créances salariales impayées.
1a. Member States shall provide for other instances of insolvency which also give rise to intervention by the guarantee institution, including situations in which the employer has de facto stopped payments, in particular outstanding pay claims, on a permanent basis.

Je suis également favorable à l'amendement 4, qui propose d'étendre la protection des travailleurs au service d'employeurs se trouvant dans des situations d'insolvabilité autres que celles couvertes par la définition de l'insolvabilité proposée par la Commission.
I am also in favour of Amendment No 4 which proposes to extend the protection of workers of employers in other insolvency situations beyond those situations covered by the definition of insolvency proposed by the Commission.

Cela signifie que l'employeur prend les mesures appropriées, en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée d'accéder à un emploi, de l'exercer ou d'y progresser, ou pour qu'une formation lui soit dispensée, sauf si ces mesures imposent à l'employeur une charge disproportionnée.
This means that employers shall take appropriate measures, where needed in a particular case, to enable a person with a disability to have access to, participate in, or advance in employment, or to undergo training, unless such measures would impose a disproportionate burden on the employer.