Traduction de «situation ne s'applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

Pour protéger [les eaux souterraines/les organismes aquatiques], ne pas appliquer ce produit sur (type de sol ou situation à préciser) | SPe 2 [Abbr.]
To protect groundwater/aquatic organisms do not apply to (soil type or situation to be specified) soils | SPe 2 [Abbr.]

Pour protéger [les organismes aquatiques/les plantes non cibles], ne pas appliquer sur des surfaces imperméables telles que le bitume, le béton, les pavés, [les voies ferrées] et dans toute autre situation où le risque de ruissellement est important | SPe 4 [Abbr.]
To protect aquatic organisms/non-target plants do not apply on impermeable surfaces such as asphalt, concrete, cobblestones, railway tracks and other situations with a high risk of run-off | SPe 4 [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour décider laquelle des lois en présence s'applique à cette situation, le juge applique les règles dites de conflit de lois.
To decide which of the laws involved applies to this situation, the courts apply the conflict rules.

la Commission a adopté une décision d'adéquation en application de l'article 36, ou, en l'absence d'une telle décision, des garanties appropriées ont été prévues ou existent en application de l'article 37 ou, en l'absence de décision d'adéquation au titre de l'article 36 et de garanties appropriées conformément à l'article 37, des dérogations pour des situations particulières s'appliquent en vertu de l'article 38; et
the Commission has adopted an adequacy decision pursuant to Article 36, or, in the absence of such a decision, appropriate safeguards have been provided or exist pursuant to Article 37, or, in the absence of an adequacy decision pursuant to Article 36 and of appropriate safeguards in accordance with Article 37, derogations for specific situations apply pursuant to Article 38; and

Un tel transfert peut avoir lieu lorsque la Commission a décidé que le pays tiers ou l'organisation internationale en question garantit un niveau adéquat de protection, lorsque des garanties appropriées ont été prévues ou lorsque des dérogations pour des situations particulières s'appliquent.
Such a transfer may take place in cases where the Commission has decided that the third country or international organisation in question ensures an adequate level of protection, where appropriate safeguards have been provided, or where derogations for specific situations apply.

F. considérant que l'article 51 de la charte limite l'obligation des États membres de se conformer à ses dispositions aux situations où ils appliquent le droit de l'Union, mais que cette restriction ne s'applique pas aux institutions, organes et organismes de l'Union, l'obligation restant entière et permanente pour eux;
F. whereas Article 51 CFREU limits Member States’ obligation of compliance with the Charter to situations where they are implementing EU law, but does not provide for such a limitation of the obligations stemming from the Charter for EU institutions, bodies, offices or agencies;

K. considérant que, dans des situations où s'applique la responsabilité de protéger, il est de la plus haute importance de maintenir la distinction entre les mandats donnés aux militaires et ceux des acteurs humanitaires, afin de préserver l'image de neutralité et d'impartialité qu'ont l'ensemble des acteurs humanitaires et d'éviter de compromettre le succès des opérations d'aide et d'assistance;
K. whereas in situations where Responsibility to Protect is applied, it is of the utmost importance to maintain the distinction of mandates between military and humanitarian actors, in order to safeguard the perception of the neutrality and impartiality of all humanitarian actors and avoid putting at risk the effective delivery of aid and assistance;

(54) La situation impose d’appliquer la procédure d’urgence prévue à l’article 5 bis , point 6, de la décision 1999/468/CE pour l’adoption des modifications concernant les annexes II et III du présent règlement,
(54) On grounds of urgency it is necessary to apply the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption of amendments to Annexes II and III of this Regulation,

Afin de rendre plus comparables les situations d'entreprises appliquant les mêmes normes comptables et de renforcer la confiance du public dans la fonction d'audit, la Commission peut adopter un rapport commun pour le contrôle légal des comptes annuels ou consolidés établis sur la base des normes comptables internationales approuvées, à moins qu'une norme appropriée relative à un tel rapport n'ait été adoptée au niveau communautaire.
In order to increase comparability between companies applying the same accounting standards, and to enhance public confidence in the audit function, the Commission may adopt a common audit report for the audit of annual accounts or consolidated accounts prepared on the basis of approved international accounting standards, unless an appropriate standard for such a report has been adopted at Community level.

C’est impossible et même intolérable sur le plan humain de mettre des milliers d’hommes et de femmes dans une situation tragique en appliquant des mesures répressives destinées à augmenter la sécurité.
It is impossible, and even intolerable in human terms, to address the tragic situation of thousands and thousands of men and women by applying repressive measures designed to increase security.