Vertaling van "situation d'un individu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

situation d'un individu
status of an individual

état des flux et situation de trésorerie [ flux et situation de trésorerie | état des mouvements et situation de l'encaisse | état des mouvements et situation de caisse | mouvements et situation de l'encaisse | mouvements et situation de caisse ]
statement of receipts, disbursements and cash position

dispositif de coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif de l'UE pour la coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif intégré de l'UE pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise | IPCR [Abbr.]
crisis coordination arrangements | EU Emergency and Crisis Coordination Arrangements | EU Integrated Political Crisis Response (IPCR) arrangements | EU IPCR arrangements | CCA [Abbr.] | IPCR [Abbr.]

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques
sustainable government financial position

situation d'activité [ situation au regard de l'activité | situation vis-à-vis de l'activité | situation par rapport au marché du travail ]
activity status [ labour force status | labor force status | labour market status | labor market status ]

situation météorologique | situation météo | situation atmosphérique
weather pattern

contrôleur allocataires | enquêteuse assurance maladie | contrôleur des situations individuelles/contrôleuse des situations individuelles | inspecteur du recouvrement
single fraud investigation service officer | social service investigator | social security fraud inspector | social security inspector

situation de départ | situation de référence
baseline | reference

situation des finances publiques | position des finances publiques | situation budgétaire | position budgétaire
fiscal position

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le débat sur le rendement social et privé de l'enseignement supérieur a mis en évidence le rôle de ce dernier en tant qu'investissement bénéficiant à la fois à l'individu (à qui il procure un revenu et une situation plus intéressants) et à la société dans son ensemble (car il contribue à l'augmentation des taux d'emploi, à l'abaissement des coûts sociaux et à la prolongation de la carrière professionnelle[19]).
The debate on social and private returns from higher education has highlighted its role as an investment benefiting both the individual (through higher income and status) and society as a whole (through higher employment rates, lower social costs and later retirement[19]).

Cette situation non seulement compromet les objectifs de la stratégie Europe 2020 et la compétitivité de l’Europe dans un environnement mondialisé mais pourrait avoir de larges retombées sociales et économiques négatives, étant donné que ce n’est pas seulement l’individu mais la société dans son ensemble qui supporte les conséquences économiques et sociales du chômage, de la pauvreté et de l’exclusion sociale[4].
This not only threatens the prospect of reaching the Europe 2020 targets and the competitiveness of Europe in a globalised world, it also risks widespread negative social and economic consequences as not just individuals, but society as a whole bears the social and economic costs of unemployment, poverty and social exclusion.[4]

En matière de prélèvements obligatoires, des risques de discrimination découlent des situations dans lesquelles un même individu est soumis au régime fiscal d'un pays et au régime social d'un autre pays, les deux régimes n'étant pas forcément en cohérence.
With regard to compulsory contributions, there is a risk of discrimination in circumstances where an individual is subject to the fiscal regime of one country and the social regime of another, since there may not necessarily be consistency between the two.

19. s'inquiète profondément de la dégradation toujours plus importante de la situation humanitaire et des droits de l'homme en Syrie et souligne qu'il est impératif de respecter la liberté d'expression et le droit des défenseurs des droits de l'homme de mener leurs activités, conformément aux obligations internationales de la Syrie; rappelle que tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression et qu'il s'agit d'un droit humain fondamental; condamne toutes les violations de la liberté de la presse et les violences dont sont victimes les journalistes en Syrie;
19. Is deeply concerned about the ever-spiralling degradation of the humanitarian and human rights situation in Syria and stresses the need to respect freedom of expression and the freedom of human rights defenders to carry out their work, in line with Syria’s international obligations; points out that every individual has a right to freedom of opinion and expression, and that this is a fundamental human right; condemns all violations of press freedoms and all acts of violence against journalists in Syria;

3. rappelle que la directive 2004/38 encadre la possibilité d'éloignement d'un citoyen de l'Union dans des limites très précises et qu'elle prévoit expressément que les décisions d'éloignement doivent être évaluées et adoptées sur une base individuelle et tenir compte de la situation personnelle de l'intéressé (article 28), que des garanties procédurales doivent être appliquées (article 30), que l'accès aux voies de recours et de sursis juridictionnelles et administratives doit être garanti (article 31) et que le fait que la personne constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance social de l'État membre d'accueil n'est pas une raison suffisante en soi pour justifier l'éloignement automatique (considérant 16 et article 14), que des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique justifiant l'adoption de mesures de restrictions de la liberté de circulation et de séjour ne peuvent être invoquées à des fins économiques et que ces mesures doivent être proportionnées et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné et en aucun cas sur des raisons de prévention générale (article 27), et que les sanctions prévues par les États membres doivent être effectives et proportionnées (article 36);
3. Recalls that Directive 2004/38 circumscribes the possibility of expelling a Union citizen within very clearly defined limits and that, specifically, expulsions decisions have to be assessed and decided individually, taking into consideration the personal circumstances (Article 28), procedural safeguards have to be applied (Article 30), access to judicial and administrative suspension and redress procedures shall be guaranteed (Article 31), expulsions of citizens on grounds of representing an unreasonable burden on the host Member State’s social assistance system is not sufficient in itself to justify automatic expulsion (recital 16 and Article 14), any restriction of freedom of movement and residence based on grounds of public policy, public security or public health cannot be invoked to serve economic ends, shall be proportional and be based solely on the personal conduct of the individual concerned and on no account on considerations of general prevention (Article 27), sanctions laid down by Member States must be effective and proportionate (Article 36);

3. rappelle que la directive 2004/38 encadre la possibilité d'éloignement d'un citoyen de l'Union dans des limites très précises et qu'elle prévoit expressément que les décisions d'éloignement doivent être évaluées et adoptées sur une base individuelle et tenir compte de la situation personnelle de l'intéressé (article 28), que des garanties procédurales doivent être appliquées (article 30), que l'accès aux voies de recours et de sursis juridictionnelles et administratives doit être garanti (article 31), que le fait que la personne constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil n'est pas une raison suffisante en soi pour justifier l'éloignement automatique (considérant 16 et article 14), que des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique justifiant l'adoption de mesures de restrictions de la liberté de circulation et de séjour ne peuvent être invoquées à des fins économiques et que ces mesures doivent être proportionnées et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné et en aucun cas sur des raisons de prévention générale (article 27), que les sanctions prévues par les États membres doivent être effectives et proportionnées (article 36);
3. Recalls that Directive 2004/38 circumscribes the possibility of expelling a Union citizen within very clearly defined limits and that, specifically, expulsions decisions have to be assessed and decided individually, taking into consideration the personal circumstances (Article 28), procedural safeguards have to be applied (Article 30), access to judicial and administrative suspension and redress procedures shall be guaranteed (Article 31), expulsions of citizens on grounds of representing an unreasonable burden on the host Member State's social assistance system is not sufficient in itself to justify automatic expulsion (recital 16 and Article 14), any restriction of freedom of movement and residence based on grounds of public policy, public security or public health cannot be invoked to serve economic ends, shall be proportional and be based solely on the personal conduct of the individual concerned and on no account on considerations of general prevention (Article 27), sanctions laid down by Member States must be effective and proportionate (Article 36);

La Cour de justice a récemment jugé[30] que, dans les situations très particulières où la prise en charge en structure d'accueil sur une période de temps limitée exige qu'une relation de confiance s'instaure avec un individu précis, il peut être objectivement impossible d'assurer l'alternance régulière entre période de travail et repos journalier.
The Court of Justice has recently held[30] that in very particular situations where the provision of residential care over a limited period necessitates a relationship of trust and confidence with a specific individual, it may be objectively impossible to alternate periods of work and daily rest with the normal regularity.

à l'article 28, qu'une évaluation est nécessaire avant toute décision d'éloignement pour tenir compte de la situation personnelle de l'individu concerné, notamment la durée de son séjour, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration dans l'État membre d'accueil;
under Article 28, any expulsion decision must be preceded by an assessment designed to allow for the personal circumstances of the individual concerned, taking into account, for example, the duration of his/her residence, his/her age, state of health, and family and economic situation, and the extent to which he/she has integrated in the host Member State;

à l'article 28, qu'une évaluation est nécessaire avant toute décision d'éloignement pour tenir compte de la situation personnelle de l'individu concerné, notamment la durée de son séjour, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration dans l'État membre d'accueil;
under Article 28, any expulsion decision must be preceded by an assessment designed to allow for the personal circumstances of the individual concerned, taking into account, for example, the duration of his/her residence, his/her age, his/her state of health, and family and economic situation, and the extent to which he/she has integrated in the host Member State;

On notera que la situation dans laquelle un individu par une seule activité a enfreint plusieurs dispositions de loi, est liée à la question du ne bis in idem, principe fondamental de droit pénal selon lequel une personne ne peut pas être poursuivie ou condamnée deux fois pour les mêmes faits [68], et à la litispendance, c'est à dire, la suspension des poursuites pour une infraction une fois qu'une première procédure a été lancée.
In a situation in which an offender commits offences against several different statutory provisions, the question of ne bis in idem arises, a fundamental principle of criminal law whereby nobody can be prosecuted or convicted twice for the same act, [68] as does the lis pendens principle whereby a prosecution cannot be brought for an offence if proceedings are already in motion for it.