Traduction de «situation d'insécurité juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

incertitude juridique | insécurité juridique
legal uncertainty

insécurité juridique
legal insecurity

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un sentiment de tension et d'appréhension, d'insécurité et d'infériorité. Il existe un désir perpétuel d'être aimé et accepté, une hypersensibilité à la critique et au rejet, une réticence à nouer des relations et une tendance à éviter certaines activités en raison d'une exagération des dangers ou des risques potentiels de situations banales.
Definition: Personality disorder characterized by feelings of tension and apprehension, insecurity and inferiority. There is a continuous yearning to be liked and accepted, a hypersensitivity to rejection and criticism with restricted personal attachments, and a tendency to avoid certain activities by habitual exaggeration of the potential dangers or risks in everyday situations.

condition juridique | situation juridique | statut juridique
juridical status | legal status

Difficultés liées à d'autres situations juridiques
Problems related to other legal circumstances

situation juridique [ condition juridique | statut juridique | statut légal ]
legal status

situation juridique | situation légale
legal status | legal position | legal situation

statut juridique | situation juridique
legal status

appliquer à des situations de faits des principes juridiques généraux
applying generalized legal principles to particular factual situations

Situation juridique du bon Samaritain
Legal Position of the Good Samaritan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette situation est susceptible d’entraîner une insécurité juridique et donner lieu à des cas de double paiement et à un manque de transparence des prélèvements pour les consommateurs, ainsi qu’à d’autres problèmes contraires qui vont à l’encontre d’un marché unique de l’Union.La Commission examinera la situation et engagera une réflexion sur les possibilités de distribution plus efficiente des redevances aux titulaires de droits.
This situation may cause legal uncertainty and lead to double payments and lack of transparency of levies for consumers and other issues which are contradictory in an EU Single Market. The Commission will look at this situation and at how levies could be more efficiently distributed to rights holders.

Il s'ensuivrait une insécurité juridique quant à la législation douanière effectivement applicable à compter de cette date, et une telle situation entraverait le maintien d'un cadre juridique de l'Union complet et cohérent en matière douanière dans l'attente de l'adoption de la proposition de règlement.
That would generate legal uncertainty about the customs legislation actually applicable as from that date, and would be an obstacle to maintaining a comprehensive and consistent Union legal framework for customs matters pending the adoption of the proposed Regulation.

Cette situation crée une insécurité juridique pour les États membres et accroît la charge administrative pesant à la fois sur ceux‑ci et sur la Commission.
This leads to legal uncertainty for the Member States and places an additional administrative burden on both the Member States and the Commission.

Cette situation est source d’insécurité juridique et elle est contraire aux règles de l’UE sur la libre circulation des capitaux.
This creates legal uncertainty and contravenes the rules on the freedom of capital movement.

Pour les couples internationaux, il peut réduire le stress inutile en cas de divorce ou de séparation et supprimer l'insécurité juridique actuelle pour les enfants et leurs parents dans les situations transfrontalières.
For international couples, it can reduce unnecessary stress when they divorce or separate and can remove the current legal uncertainty for children and their parents in cross-border situations.

Cette situation est probablement à attribuer aux retards enregistrés dans le processus de transposition, lesquels ont suscité une insécurité juridique, ainsi qu'aux maigres efforts consacrés à la sensibilisation dans ce domaine.
This may be due to transposition delays, which caused legal uncertainty, and limited awareness-raising efforts.

Les entreprises européennes de services de médias audiovisuels sont confrontées à une situation d’insécurité juridique et d’inégalité de traitement pour ce qui est du cadre juridique régissant les nouveaux services de médias audiovisuels à la demande.
Legal uncertainty and a non-level playing-field exist for European companies delivering audiovisual media services as regards the legal regime governing emerging on-demand audiovisual media services.

La Commission estime que cette pratique n'est pas en conformité avec le principe de la libre circulation des marchandises dans la mesure où elle crée une situation d'insécurité juridique.
The Commission considers that this practice does not comply with the principle of the free movement of goods in that it creates a situation of legal uncertainty.

En particulier, le maintien d'une situation d'insécurité juridique, et notamment le retard observé dans le domaine des OGM et l'absence de transposition de la législation communautaire dans le domaine des brevets, à laquelle s'ajoute le retard accusé par la mise sur pied d'un brevet communautaire uniforme, a une incidence sur la compétitivité, les moyens de recherche et le commerce.
In particular, the maintenance of a situation of legal uncertainty, notably the delay in progress in the area of GMOs, and the non-transposition of EC legislation on patents along with the delay in setting up a unitary Community patent, is having an impact on competitiveness, research capabilities and trade.

Cette situation est préoccupante pour les entreprises, pour lesquelles les notifications multiples sont synonymes d'insécurité juridique, de plus d'efforts et de surcoûts.
This is of concern to the business community, for which multiple notifications are tantamount to legal uncertainty, increased efforts and costs.