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Capital impayé
Caractère durablement sain des finances publiques
Contrôleur allocataires
Droit de rétention du vendeur impayé
Enquêteuse assurance maladie
Impayé au titre d'un rachat
Inspecteur du recouvrement
PEC impayé dont l'échéance est passée
Pays en situation d'impayés
Principal impayé
Privilège de vendeur impayé
Rachat en arriéré
Rachat impayé
Situation atmosphérique
Situation d'impayés
Situation durablement saine des finances publiques
Situation en termes d'arriérés
Situation météo
Situation météorologique
Solde impayé
Solde impayé du prêt

Traduction de «situation d'impayés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
situation d'impayés | situation en termes d'arriérés

delinquency status




droit de rétention du vendeur impayé | privilège de vendeur impayé

unpaid seller's lien


solde impayé du prêt [ solde impayé ]

outstanding balance [ outstanding loan balance ]


prêt d'études canadien impayé dont l'échéance est passée [ PEC impayé dont l'échéance est passée ]

outstanding defaulted Canada Student Loan [ outstanding defaulted CSL ]


principal impayé [ capital impayé ]

outstanding principal [ principal outstanding ]


impayé au titre d'un rachat | rachat en arriéré | rachat impayé

overdue repurchase


caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques

sustainable government financial position


situation météorologique | situation météo | situation atmosphérique

weather pattern


contrôleur allocataires | enquêteuse assurance maladie | contrôleur des situations individuelles/contrôleuse des situations individuelles | inspecteur du recouvrement

single fraud investigation service officer | social service investigator | social security fraud inspector | social security inspector
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- Fonds d'aide aux situations d'impayés de services essentiels et aménagements des tarifs pour les personnes démunies - électricité, eau (Belgique, France) [11].

- Aid funds for situations where essential services have not been paid and adjustment of electricity and water tariffs for the very poor (Belgium, France) [11].


Si la situation échappe au contrôle du producteur, en ce sens qu'il n'a pas pu rembourser ses avances, nous avons ce que l'on appelle une suspension des recours pour le recouvrement des impayés, ce qui nous donne une certaine souplesse pour traiter avec le producteur en défaut.

If the situation is beyond the producer's control in that he has not been able to repay his advance, we have what we call a stay of default proceeding, which allows us flexibility for that producer.


S’agissant du recours en indemnité, M. Ben Ali fait valoir que le gel de ses avoirs a entraîné plusieurs impayés et l’a plongé dans une situation insupportable et injustifiée, aucune des factures courantes (eau, électricité, gaz...) n’ayant pu être honorée ; en outre, les frais de scolarité de sa fille n’auraient pas pu être payés, ce qui aurait entraîné une menace d’exclusion de l’enfant âgée de sept ans (cette dernière n’aurait d’ailleurs pas pu être réinscrite à l’école).

As regards the action for damages, Mr Ben Ali submits that the freezing of his assets has resulted in a number of missed payments and has plunged him into an intolerable and unwarranted situation, since no bills (water, electricity, gas...) can be paid. Furthermore, his daughter’s school fees could not be paid, as a result of which the seven-year-old child has been threatened with exclusion (and, moreover, it has not been possible to re-register her at the school).


Il y a longtemps que chaque personne concernée par la réforme de la faillite reconnaît que la situation de salaires impayés en cas de faillite est injuste, et qu'il faut rééquilibrer le processus d'insolvabilité pour mieux protéger les travailleurs.

There has been a longstanding recognition by everyone concerned about bankruptcy reform that the situation for unpaid wage earners in bankruptcy was unfair and that the insolvency process needed to be rebalanced to improve the protection of workers.


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3. En cas d'incapacité juridique de l'acheteur, pouvant résulter d'une situation de cessation d'activité, ou de liquidation judiciaire, ou de redressement judiciaire de celui-ci, l'État membre perçoit les montants impayés directement auprès du producteur.

3. In the event of legal incapacity of the purchaser resulting from his having stopped working, his assets having been liquidated or his being in a situation of judicial settlement to collect the contribution to the payment of the levy, the Member State shall collect unpaid amounts directly from the producer.


- Fonds d'aide aux situations d'impayés de services essentiels et aménagements des tarifs pour les personnes démunies - électricité, eau (Belgique, France) [11].

- Aid funds for situations where essential services have not been paid and adjustment of electricity and water tariffs for the very poor (Belgium, France) [11].


Par la suite, le Conseil, en concertation, a encore ajouté que la situation d'insolvabilité de facto est également acceptée et il a en outre été convenu qu'un travailleur peut réclamer auprès du fonds tout salaire impayé pour autant que la législation nationale le prévoie.

Subsequently, in consultation, the Council added that agreement was also reached on the de facto situation of insolvency and it was also agreed that an employee can lay claim to unpaid wages from a fund, insofar as this is provided for in national legislation.


Pendant ce temps, les mesures prises par le gouvernement pour recouvrer les 6,6 milliards de dollars d'impôts impayés sont insuffisantes pour redresser la situation.

In the meantime, the government's measures to recover $6.6 billion in unpaid income taxes are not enough to remedy the situation.


Le ministre conviendra-t-il que l'année dernière, la proportion des impôts impayés a continué d'augmenter par rapport aux recettes nettes de l'impôt indiquant plutôt une détérioration importante de la situation?

Would the minister agree that last year, the proportion of unpaid taxes, compared with net tax revenues, continued to rise, which would indicate a significant deterioration of the situation?




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situation d'impayés ->

Date index: 2025-01-29
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