Traduction de «situation d'exception » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

situation d'exception
national emergency

gestion par exceptions [ direction par exceptions | gestion par exception | direction par exception ]
management by exception

gestion par exception | gestion par exceptions | direction par exception | direction par exceptions
management by exception

exception en faveur des handicapés | exception en faveur des personnes handicapées | exception handicap
disability exception

état des flux et situation de trésorerie [ flux et situation de trésorerie | état des mouvements et situation de l'encaisse | état des mouvements et situation de caisse | mouvements et situation de l'encaisse | mouvements et situation de caisse ]
statement of receipts, disbursements and cash position

moyen de non-recevabilité [ exception de non-recevabilité | fin de non-recevoir | exception péremptoire | exception d'irrecevabilité ]
peremptory plea [ plea in bar of trial | plea in bar | defense in bar | bar defense | objection at law | litis contestation negative | objection to admissibility ]

caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques
sustainable government financial position

juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]
court having special jurisdiction [ court for State security ]

situation météorologique | situation météo | situation atmosphérique
weather pattern

rémunération d'exception | taux d'exception
gold-circle rate | red-circle rate | red circle rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

43. souligne que, lorsqu'une exception ou une limitation s'applique déjà, les nouveaux usages des contenus qui sont rendus possibles par les avancées technologiques ou les nouveaux usages des technologies devraient, dans la mesure du possible, être interprétés conformément à l'exception ou la limitation en vigueur, pour autant que le nouvel usage soit semblable à l'usage existant, et ce en vue de renforcer la sécurité juridique, étant entendu qu'il devrait être fait recours au test en trois étapes; estime qu'une telle souplesse dans l'interprétation des exceptions et limitations pourrait permettre l'adaptation des exceptions et limitations en question à la diversité des situations et des besoins sociaux des États membres;
43. Stresses that, where an exception or limitation already applies, new uses of content which are made possible by technological advances or new uses of technology should be, as far as possible, construed in line with the existing exception or limitation, provided that the new use is similar to the existing one, in order to improve legal certainty – this would be subject to the three-step test; acknowledges that such flexibility in the interpretation of exceptions and limitations may permit the adaptation of the exceptions and limitations in question to different national circumstances and social needs;

30. demande instamment à la Commission d'intensifier son action afin de mettre en place des conditions de concurrence égales sur les marchés européens de la défense, afin de lutter contre les pratiques protectionnistes des États membres, en soutenant la coopération transfrontalière et l'amélioration de l'accès aux chaînes d'approvisionnement du secteur de la défense et en prenant des mesures pour mettre un terme aux situations dans lesquelles certains États membres deviennent uniquement fournisseurs et d'autres uniquement acheteurs de technologies de défense; est d'avis, à cet égard, que le recours aux exceptions prévues dans la directive 2009/81/CE doit être dûment justifié; invite la Commission à informer le Parlement des conséquences des sept notes explicatives déjà publiées (portant respectivement sur le champ d'application, les exceptions, la recherche-développement, la sécurité de l'approvisionnement, la sécurité de l'information, la sous-traitance et les compensations) et fait observer que la Commission prévoit d'en publier deux autres en 2015; est d'avis que ces notes représentent pour la Commission une occasion parfaite d'établir un dialogue avec les États membres sur des sujets qui n'ont jamais été abordés de manière structurée et ouverte, et demande à être informé de l'issue de ce dialogue avec les États membres;
30. Urges the Commission to step up its efforts to achieve a level playing field in European defence markets in order to fight protectionist practices by Member States by promoting cross-border cooperation and better access to defence industry supply chains, and by taking steps to put an end to the situation whereby some Member States act solely as suppliers and others solely as buyers of defence technology; believes, in this regard, that the use of exclusions in accordance with Directive 2009/81/EC has to be duly justified; calls on the Commission to inform Parliament of the effects of the seven sets of Guidance Notes (on, respectively, Field of Application, Exclusions, R&D, Security of Supply, Security of Information, Subcontracting, Offsets) that have already been published, and notes that the Commission plans to release two more in 2015; believes that these notes constitute the perfect opportunity for the Commission to establish a dialogue with the Member States on subjects that have never been addressed in a structured and open manner, and requests information on the outcome of such a dialogue with the Member States;

Il s'agit de préserver l'indépendance d'un organe qui va devoir trancher dans une situation où des intérêts financiers importants sont en jeu. La seule exception à cette règle prévue dans la loi sur la concurrence concerne la fusion de banque, et la raison de cette exception est que, si une fusion n'est pas autorisée dans certains cas, cela peut entraîner une réaction en chaîne dans tout le système financier.
That is to preserve the independence of a body that is going to be dealing with inherently significant financial interests. The only exception to that in the Competition Act is with respect to bank mergers, and the reason for that exception is that there is a domino effect that can be introduced into the financial system if a merger is not allowed in some instances.

Elle considère que les travailleurs qui se trouvent en situation d’incapacité de travail – avant le début d’une période de congé fixé au préalable, ou au cours de cette période –, n’ont pas le droit de bénéficier de leur congé après la fin de la situation d’incapacité de travail, excepté dans les cas expressément prévus par la réglementation nationale.
In its view, workers affected by temporary incapacity for work – before starting a period of pre‑arranged leave, or who are so affected during such a period of leave – are not entitled to take leave at a later date, after the period during which they were unfit for work has ended, except in the situations expressly provided for by national legislation.

Je me demande comment il se sent maintenant au sujet de la situation des F-35, alors que tous nos alliés, sans exception, affirment que le programme actuel concernant ces avions n'est pas viable dans leur situation.
I wonder how he now feels about the F-35 situation, where literally every single one of our allies is saying that the current plan for the plane is not sustainable according to their situations.

Par conséquent, l’une des situations à considérer à cet égard est que, qu’il s’agisse d’un processus en trois ou en six étapes, il y a un processus comprenant un certain nombre d’étapes permettant aux tribunaux de juger adéquatement ce qui doit être considéré comme une utilisation équitable dans des situations comme celle de l’exception pour l’éducation.
Therefore, one of the situations that we should consider in doing this is that whether it is a three-step or six-step process, it will be a multi-step process by which the courts can adequately judge what is considered to be fair dealing in situations like the education exemption.

Je veux parler de la situation des demandeurs d’asile, des situations dans lesquelles ils peuvent être placés en rétention, de la différence fondamentale entre les concepts de «garde à vue» et de «rétention», des installations dans lesquelles ils peuvent être placés en rétention, de la formulation d’exceptions au transfert, de l’existence d’exceptions au principe général établissant quel pays est responsable de l’examen de la demande, des détails spécifiques concernant la composition de la «famille nucléaire», et de l’aide qui doit être fournie aux États membres confrontés à un volume supérieur de demandes.
I am referring to the situation of asylum seekers, the cases in which they may be detained, the fundamental difference between the concepts of ‘custody’ and ‘detention’, the facilities in which they may be detained, the formulation of exceptions to transferral, the existence of exceptions to the general principle establishing which country is responsible for considering the application, the specific details of who forms part of the ‘nuclear family’, and the assistance that ought to be given to Member States having to deal with a greater weight of applications.

(28 bis) Même si la législation communautaire devrait reconnaître la situation particulière des petites et moyennes entreprises de production en ce qui concerne les charges administratives, plutôt que de prévoir des exceptions et dérogations généralisées pour traiter cette situation, ce qui ne peut que donner l'impression de produits ou d'opérateurs économiques de qualité inférieure et conduire à une situation juridique complexe à superviser par les autorités de surveillance des marchés nationaux, la législation communautaire devrait prévoir que cette situation soit prise en compte dans les règles pour la sélection et la mise en œuvre des organismes d'évaluation de la conformité les plus appropriés pour opérer de manière proportionnée par rapport à la taille des entreprises et au caractère de production en série ou à l'unité du produit concerné.
(28a) While Community legislation should acknowledge the particular situation of small and medium-sized manufacturing enterprises as regards administrative burdens, rather than provide for general exceptions and derogations to address this situation, which can only lead to the impression of substandard products or economic operators and to a complex legal situation for the national market surveillance authorities to supervise, Community legislation should provide for this situation to be acknowledged in the rules for the selection and implementation of the most appropriate conformity assessment bodies to operate in a proportionate manner in relation to the size of companies and to the serial or unit-production nature of the product concerned.

La réunion est consacrée à l'analyse de la situation energétique mondiale, sous cinq angles principaux : - préparation à des situations d'émergence - diversification des sources énergétiques - efficacité énergétique - énergie et environnement - technologie énergétique Participent à cette réunion les responsables du secteur de l'Energie des 21 pays membres de l'AIE, dont l'ensemble des Etats-membres de la CE, à l'exception de la France.
The meeting will examine the world energy situation from five main angles: - readiness for emergencies, - diversification of energy sources, - energy efficiency, - energy and the environment, - energy technology. It will be attended by high-level representatives from the 21 member countries of the IEA, including all the EEC Member States except France.