Traduction de «situation d'erreur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cas d'erreur | condition d'erreur | situation d'erreur
error condition

condition d'erreur | cas d'erreur | situation d'erreur
error condition

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

erreur moyenne sur la situation d'un point
standard error of position

contrôle d'erreur | contrôle des erreurs | gestion des erreurs | procédure de contrôle | procédure de contrôle d'erreur | procédure de contrôle d'erreurs | protection contre les erreurs
error control | error control procedure | error protection

erreur matérielle [ faute de transcription | erreur d'écriture | erreur de rédaction | erreur de copiste | erreur de plume | faute de copiste | erreur cléricale ]
clerical error [ clerical mistake | slip of the pen ]

code détecteur d'erreurs | CDE | code détecteur d'erreur | CDE | code d'autocontrôle | code de détection d'erreurs | CDE | code de détection d'erreur | CDE | code de contrôle des erreurs | code autovérificateur | code d'autovérification
error-detecting code | EDC | error detecting code | error detection code | error-detection code | self-checking code

erreur systématique | erreur cumulative | erreur cumulée | erreur biaisée
cumulative error | accumulative error | accumulated error | biased error

substance administrée ou prise par erreur surdosage de ces substances
overdose of these substances wrong substance given or taken in error

Erreur de dosage au cours d'actes médicaux et chirurgicaux
Failure in dosage during surgical and medical care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La Commission surveille l'évolution de la situation budgétaire et du montant de la dette publique dans les États membres en vue de déceler les erreurs manifestes.
2. The Commission shall monitor the development of the budgetary situation and of the stock of government debt in the Member States with a view to identifying gross errors.

La Commission considère que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que l’aide d’État accordée par un État membre en violation de l’obligation de notification et de l’interdiction de mise à exécution constitue une situation juridique définitivement établie plutôt qu’une situation temporaire.
The Commission considers that the General Court has erred in law by considering that State aid granted by a Member State in violation of the notification and standstill obligation constitutes a definitively established legal situation, rather than a temporary situation.

Les situations de non-conformité peuvent être les conséquences d’une erreur humaine ou d’une erreur de mise en œuvre.
Non-conformities may be the result of human or implementation error.

Afin d’assurer une protection effective dudit destinataire, elle a notamment pour objet que celui-ci puisse corriger une erreur ou faire valoir tels éléments relatifs à sa situation personnelle qui milite dans le sens que la décision soit prise, ne soit pas prise ou qu’elle ait tel ou tel contenu (voir, en ce sens, arrêt du 18 décembre 2008, Sopropé, C‑349/07, Rec. p. I‑10369, point 49).
In order to ensure that the addressee is in fact protected, the object of that rule is, in particular, to enable him to correct an error or produce such information relating to his personal circumstances as will tell in favour of the decision’s being adopted or not, or of its having this content or that (see, to this effect, Case C‑349/07 Sopropé [2008] ECR I‑10369, paragraph 49).

Afin d’assurer une protection effective dudit destinataire, elle a notamment pour objet que celui-ci puisse corriger une erreur ou faire valoir tels éléments relatifs à sa situation personnelle qui milite dans le sens que la décision soit prise, ne soit pas prise ou qu’elle ait tel ou tel contenu.
In order to ensure that the addressee is in fact protected, the object of that rule is, in particular, to enable him to correct an error or produce such information relating to his personal circumstances as will tell in favour of the decision’s being adopted or not, or of its having this content or that.

Le Tribunal a arrêté que, «en prenant une décision sur la compatibilité d’une aide d’État avec le marché commun, la Commission n’est pas obligée d’attendre le résultat d’une procédure parallèle engagée au titre du règlement no [1], précité, dès lors qu’elle a acquis la conviction, fondée sur l’analyse économique de la situation, entachée d’aucune erreur manifeste d’appréciation, que le bénéficiaire de l’aide ne se trouve pas en situation de contrevenir aux articles [101 et 102 du TFUE]» (102) Il n’est pas nécessaire que la procédure de concurrence ait été formellement close pour que la Commission puisse statuer dans la procédure d’aide d’État.
The Court has stated that ‘when taking a decision on the compatibility of State aid with the common market, the Commission is not obliged to await the outcome of a parallel procedure initiated under Regulation No [1], once it has reached the conclusion, based on an economic analysis of the situation and without any manifest error in the assessment of the facts, that the recipient of the aid is not in breach of Articles [101 and 102 TFEU]’ (102).

Troisième moyen, tiré d’erreurs de droit et de fait ainsi que d’erreurs manifestes d’appréciation en ce que la Commission n’était pas compétente pour appliquer l’article 101 TFUE et/ou l’article 53 EEE à une situation concernant la réglementation aéronautique et les régimes d’administration de Hong-Kong, du Japon, de l’Inde, de la Thaïlande, de Singapore, de la Corée et du Brésil, et/ou n’a pas exercé ses pouvoirs conformément au principe du comité international et/ou n’a pas pris ou pris de manière erronée en compte le principe du comité international dans l’exercice de ses pouvoirs.
Third plea in law, alleging the errors in law and of fact and manifest errors of assessment on the ground that the Commission lacked jurisdiction to apply Article 101 TFEU and/or Article 53 EEA in respect of the situation regarding the aviation regulatory legislation and administration regimes in Hong Kong, Japan, India, Thailand, Singapore, Korea, and Brazil, and/or failed to exercise its powers in accordance with the principle of international comity and/or failed to take any or any proper account of the principle of international comity when exercising its powers.

En cas d’erreur commise par les autorités compétentes dans la gestion du système préférentiel à l’exportation, et notamment dans l’application des dispositions du protocole no 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, lorsque cette erreur a des conséquences en ce qui concerne les droits à l’importation, la partie qui subit ces conséquences peut demander au conseil de stabilisation et d’association d’examiner la possibilité d’adopter toutes les mesures qui s’imposent pour remédier à la situation.
In case of error by the competent authorities in the proper management of the preferential system of export, and in particular in the application of the provisions of Protocol 4 concerning the definition of the concept of "originating products" and methods of administrative cooperation, where this error leads to consequences in terms of import duties, the Party facing such consequences may request the Stabilisation and Association Council to examine the possibilities of adopting all appropriate measures with a view to resolving the situation.