Vertaling van "situation concernant l'équité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accords sur le règlement de la situation concernant l'Afghanistan
Agreements on the Settlement of the Situation relating to Afghanistan

IFTSTA | rapport de situation concernant le transport multimodal international | statut de transport
IFTSTA | international multimodal status report message

Accord sur les corrélations qu'exige le règlement de la situation concernant l'Afghanistan
Agreement on the Interrelationships for the Settlement of the Situation Relating to Afghanistan

Accord sur la corrélation qu'exige le règlement de la situation concernant l'Afghanistan
Agreement on the Interrelationships for the Settlement of the Situation Relating to Afghanistan

Accord sur les corrélations qu'exige le règlement de la situation concernant l'Afghanistan
Agreement on Interrelationships Concerning the Solution of the Situation Related to Afghanistan

Sommaire de la situation concernant l'introduction d'espèces non indigènes par l'eau de lest des navires au Canada et dans d'autres pays
A synopsis of the situation regarding the introduction of nonindigenous species by ship-transported ballast water in Canada and selected countries

conditions équitables | règles du jeu équitables | situation équitable | égalité des conditions de concurrence | égalité de concurrence
level playing field

enseignement concernant l'analyse de la situation à domicile
Teach home situation analysis

Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie
Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia

Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique
Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette situation affaiblit également la voix de l’Europe dans ses négociations concernant l’ouverture des marchés de nos principaux partenaires mondiaux dans des conditions équitables.
It also serves to weaken Europe's leverage in negotiating market access with our major partners worldwide on a level-playing field.

constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.
Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.

C. considérant que, depuis le début du soulèvement de 2011, les autorités de Bahreïn ont intensifié le recours aux mesures répressives contre les militants de la société civile et l’opposition pacifique; considérant que, le 10 juin 2014, 47 États, dont les 28 États membres de l’Union ont signé une déclaration commune à l’occasion de la 26 session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, rappelant ses vives préoccupations en ce qui concerne la situation des droits de l’homme à Bahreïn; considérant que la déclaration commune a expressément pris acte de sujets préoccupants, notamment de longues peines d’emprisonnement pour avoir fait valoir les droits à la liberté de réunion et d’association pacifique, l’absence des garanties suffisantes pour un procès équitable, la répression à l’égard des manifestants, le harcèlement continu et l’emprisonnement de personnes exerçant leur droit à la liberté d’opinion et d’expression, les mauvais traitements et la torture dans les centres de détention, la privation arbitraire de la nationalité sans procès équitable, et la responsabilité insuffisante à l'égard des violations des droits de l’homme;
C. whereas since the beginning of the 2011 uprising Bahraini authorities have been stepping up the use of repressive measures against civil society activists and peaceful opposition; whereas on 10 June 2014, 47 States, including all 28 EU Member States, signed a joint statement at the 26th Session of the UN Human Rights Council noting serious concerns over the human rights situation in Bahrain; whereas the joint statement expressly noted areas of concern, including long sentences for exercising the rights to freedom of peaceful assembly and of association, the lack of sufficient guarantees of a fair trial, the repression of demonstrations, the continued harassment and imprisonment of persons exercising their rights to freedom of opinion and expression, ill-treatment and torture in detention facilities, the arbitrary deprivation of nationality without due process, and insufficient accountability for human rights violations;

En ce qui concerne les charges financières et administratives qui découleraient des mesures envisagées pour les États membres dont les régimes d'asile sont soumis à des pressions spécifiques et disproportionnées, en raison notamment de leur situation géographique ou démographique, les ressources du Fonds européen pour les réfugiés seront mobilisées afin d'apporter à ces États membres un appui adéquat et de veiller à une répartition des charges plus équitable entre tous les États membres.
As concerns the financial and administrative burdens arising from the envisaged measures for those Member States which are faced with specific and disproportionate pressures on their asylum systems, due in particular to their geographical or demographic situation, the resources of the European Refugee Fund will be mobilised to provide adequate support to these Member States and to ensure that the burden will be shared more fairly between all Member States.

Cette situation nécessite une action particulière concernant les droits procéduraux, afin de garantir l'équité des procédures pénales.
This calls for specific action on procedural rights, in order to ensure the fairness of the criminal proceedings.

B. considérant que la commission d'enquête était chargée: (1) d'enquêter sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), actuellement intégrée dans la directive codifiée 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, par les autorités compétentes du Royaume-Uni dans le contexte de la compagnie d'assurances "Equitable Life", notamment en ce qui concerne le régime réglementaire et l'exercice d'une surveillance de la santé financière des compagnies d'assurance, y compris leur degré de solvabilité, l'établissement de dispositions techniques appropriées et la couverture de ces dispositions par les avoirs correspondants; (2) d'évaluer si la Commission avait dûment rempli sa mission de surveillance de la transposition correcte, dans les délais impartis, du droit communautaire, et d'identifier si des faiblesses structurelles avaient contribué à créer la situation concernée; (3) d'évaluer les allégations selon lesquelles l'autorité de réglementation britannique aurait constamment manqué, depuis un certain nombre d'années, et au moins depuis 1989, à son devoir de protéger les assurés en exerçant une surveillance rigoureuse des pratiques de comptabilité et de couverture et de la situation financière d'"Equitable Life"; (4) d'évaluer la valeur des réclamations introduites par des citoyens européens non britanniques et l'adéquation des voies de recours dont disposent les assurés d'autres États membres en vertu des législations britannique et/ou communautaire; et (5) de faire les propositions qu'elle juge nécessaire à ce sujet,
B. whereas the mandate of the Committee of Inquiry was to: (1) investigate alleged contraventions or maladministration in the application of Council Directive 92/96/EEC of 10 November 1992 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct life assurance and amending Directives 79/267/EEC and 90/619/EEC (third life assurance Directive), now codified by Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life assurance, by the United Kingdom's competent authorities in relation to the Equitable Life Assurance Society (Equitable Life), notably as regards the regulatory regime and the monitoring of the financial health of insurance undertakings, including their state of solvency, the establishment of adequate technical provisions and the covering of those provisions by matching assets; (2) assess whether the Commission has properly fulfilled its duty to monitor the correct and timely transposition of Community law and identify whether systematic weaknesses contributed to the situation that has arisen; (3) assess allegations that the UK regulators consistently failed, over a number of years, and at least since 1989, to protect policy holders by exercising rigorous supervision of accounting and provisioning practices and the financial situation of Equitable Life; (4) assess the status of claims by non-UK European citizens and the adequacy of remedies available under UK and/or EU legislation for policy-holders from other Member States; and (5) make any proposals that it deems necessary in this matter,

30. souligne le risque inhérent au maintien de la peine de mort dans une situation politique complexe, tel que le conflit du Cachemire, où le droit à un procès équitable ne semble pas être garanti; relève avec inquiétude que l'Asie du Sud continue à présenter un bilan négatif en ce qui concerne la peine de mort et regrette vivement que les gouvernements indien et pakistanais soient favorables à son maintien; se félicite du fait que le président Kalam et le président nouvellement nommé à la Cour suprême en Inde comptent parmi les voix abolitionnistes qui s'élèvent dans la région; se félicite de la résolution relative aux droits de l'homme 2005/59 des Nations unies portant sur la question de la peine de mort et réaffirme les lignes directrices de l'UE sur les droits de l'homme, concernant la peine de mort; demande instamment à l'Inde et au Pakistan d'envisager d'adhérer au deuxième protocole facultatif au PIDCP et à d'autres instruments régionaux de même nature en vue d'introduire un moratoire sur la peine de mort, et à progresser dans le sens de sa complète abolition;
30. Stresses the risk of maintaining the death penalty in a complex political situation, such as the Kashmir dispute, where the right to a fair trial does not appear to be guaranteed; notes with concern that South Asia continues to have a poor record with regard to the death penalty and deeply regrets that both the Indian and the Pakistani Governments are in favour of its retention; welcomes the fact that key abolitionist voices in the region include President Kalam and the newly appointed Chief Justice to the Supreme Court in India; welcomes UN Human Rights Resolution 2005/59 on the question of the death penalty and reaffirms the EU's human rights guidelines on the death penalty; urges India and Pakistan to consider acceding to the Second Optional Protocol to the ICCPR, and similar regional instruments with a view to introducing a moratorium on the death penalty, and to move towards complete abolition;

Dans leurs observations concernant la décision no 225/06/COL de l'Autorité, les autorités norvégiennes ont contesté l'évaluation faite par l'Autorité de l'effet sur le critère du commerce qui était, à leur avis, non fondée sur une évaluation équitable de la situation.
In their comments to the Authority’s Decision No 225/06/COL, the Norwegian authorities have contested the Authority’s assessment of the effect on trade criterion which was, in their opinion, not based on a fair conception of the situation.

79. se félicite que la Commission ait annoncé qu'elle présenterait cette année encore une directive-cadre concernant le prélèvement de taxes d'infrastructure pour tous les modes de transport, qui prendra en compte les coûts externes de l'utilisation des divers modes de transport; estime qu'une imputation équitable des coûts externes pour tous les modes de transport constitue un facteur central dans la mise en place d'une politique de transport durable, et ce dans l'intérêt tant d'une concurrence équitable entre les divers modes de transport que dans celui d'une protection efficace de l'environnement; salue dans ce contexte expressément le fait que la Commission ait prévu la possibilité de subventions croisées au profit de modes de transport respectueux de l'environnement, à l'exemple de la Suisse; convie toutefois la Commission à ne pas imposer de conditions trop strictes à un financement croisé en ce qui concerne le transit à travers les Alpes et les Pyrénées ainsi que des situations spécifiques de congestion d'un seul mode de transport;
79. Welcomes the announcement by the Commission that this year it will be presenting a proposal for a framework directive on the levying of infrastructure charges for all modes of transport, taking into account the external costs relating to the use of each mode of transport; regards the fair allocation of external costs for each mode of transport as a key element of a sustainable transport policy, both from the point of view of fair competition between the individual modes of transport, and from the point of view of effective environmental protection; expressly welcomes, in this connection, the possibility proposed by the Commission of cross-subsidisation in favour of more environmentally-friendly modes of transport, regarding the transit through the Alps and the Pyrenees and regarding specific situations of congestion of a single mode of transport;