Traduction de «situation assure l'impunité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

situation sur le plan des assurances [ situation au point de vue de l'assurance ]
insurance status

contrôleur allocataires | enquêteuse assurance maladie | contrôleur des situations individuelles/contrôleuse des situations individuelles | inspecteur du recouvrement
single fraud investigation service officer | social service investigator | social security fraud inspector | social security inspector

assurer une formation sur des situations d’urgence
deliver first aid training | emergency training provision | delivering first aid training | provide emergency training

incapacité d'assurer sa propre sécurité dans des situations particulières
personal safety disability in special situations

Les régimes d'assurance dentaire au Canada : historique, situation présente et orientations futures [ Les régimes d'assurance dentaire au Canada | rapport Stamm ]
Dental Care Programs in Canada - Historical Development, Current Status and Future Directions [ Dental Care Programs in Canada | Stamm Report ]

Politique relative au passif éventuel du gouvernement du Canada et politiques corrélatives en ce qui concerne la communication de renseignements sur la situation financière et les régimes d'assurance administrés par des sociétés d'État
Policy on the Contingent Liabilities of the Government of Canada and Consequential Policies with Regard to the Reporting of the Financial Position of, and Insurance Schemes Operated by, Crown Corporations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. invite la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi que les États membres de l'Union à s'assurer de l'existence d'une politique européenne claire à l'égard de l'Algérie, qui repose sur des principes et comporte un dialogue sur les droits de l'homme observées , conformément au cadre stratégique de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie; ; demande à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu'aux États membres de veiller à donner plus de substance au dialogue avec l'Algérie en matière de politique, de sécurité et de droits de l'homme et invite par conséquent le Service européen pour l'action extérieure à définir des critères et des indicateurs précis pour suivre les objectifs de l'Union et évaluer les progrès réalisés en Algérie dans le domaine des droits de l'homme, de l'impunité, de la liberté de réunion, d'association et d'expression, de l'état de droit et de la situation des défenseurs des droits de l'homme;
10. Calls on the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR) and the EU Member States to ensure that there is a clear and principled EU policy vis-à-vis Algeria that includes a human rights dialogue, in line with the EU Strategic Framework on Human Rights and Democracy; calls on the VP/HR and the Member States to ensure that a political, security and human rights dialogue with Algeria is given substance in all three dimensions and calls, therefore, on the European External Action Service (EEAS) to set up clear benchmarks and indicators to monitor EU objectives and assess progress in the fields of human rights, impunity, the freedoms of association, assembly, and expression, the rule of law and the situation of human rights defenders in Algeria;

17. est préoccupé par les nombreux cas de mauvais traitements perpétrés par les forces de police, notamment l'utilisation disproportionnée de la force contre des participants pacifiques et des journalistes à l'occasion de manifestations, et l'utilisation excessive d'armes non létales, comme les matraques, les balles de caoutchouc, les «tasers», etc.; demande que les États membres assurent le port d'éléments d'identification sur les uniformes des forces de sécurité et ne laissent pas d'espace à l'impunité; demande la fin des contrôles de police basés sur le profil ethnique et racial; exprime ses préoccupations face à la multiplication des restrictions à la liberté de rassemblement et de manifester pacifiquement, et souligne que la liberté de rassemblement, la liberté d'association et la liberté d'expression sont à la base du droit de manifester; demande aux États membres de s'abstenir de prendre des mesures qui porteraient atteinte à l'exercice des droits et des libertés fondamentales, voire qui pénaliseraient cet exercice; les exhorte à prendre des mesures qui restreignent l'usage de la force aux situations exceptionnelles dûment justifiées par une menace réelle et grave pesant sur l'ordre public et rappelle que le rôle premier des forces de police est de garantir la sécurité et la protection de la population;
17. Expresses its concern about the numerous instances of ill-treatment by police and the forces of law and order, particularly in relation to the disproportionate use of force against peaceful participants and journalists in connection with demonstrations, and the excessive use of non-lethal weapons, such as batons, rubber bullets and tasers; calls on the Member States to ensure that the uniforms of law enforcement personnel bear a means of identifying the wearer and that such personnel are always held to account for their actions; calls for an end to police checks that are based on ethnic and racial profiling; expresses concern at the increasing number of restrictions on freedom of assembly and peaceful demonstration and points out that the rights of assembly, association and freedom of expression form the basis to the right to demonstrate; calls on the Member States not to take measures that would undermine or criminalise people’s exercise of their fundamental freedoms and rights, urges them to take measures to ensure that force is used only in exceptional cases duly justified by a real and serious threat to public order and recalls that the primary role of the police forces is to guarantee people’s safety and protection;

17. est préoccupé par les nombreux cas de mauvais traitements perpétrés par les forces de police, notamment l'utilisation disproportionnée de la force contre des participants pacifiques et des journalistes à l'occasion de manifestations, et l'utilisation excessive d'armes non létales, comme les matraques, les balles de caoutchouc, les "tasers", etc.; demande que les États membres assurent le port d'éléments d'identification sur les uniformes des forces de sécurité et ne laissent pas d'espace à l'impunité; demande la fin des contrôles de police basés sur le profil ethnique et racial; exprime ses préoccupations face à la multiplication des restrictions à la liberté de rassemblement et de manifester pacifiquement, et souligne que la liberté de rassemblement, la liberté d'association et la liberté d'expression sont à la base du droit de manifester; demande aux États membres de s'abstenir de prendre des mesures qui porteraient atteinte à l'exercice des droits et des libertés fondamentales, voire qui pénaliseraient cet exercice; les exhorte à prendre des mesures qui restreignent l'usage de la force aux situations exceptionnelles dûment justifiées par une menace réelle et grave pesant sur l'ordre public et rappelle que le rôle premier des forces de police est de garantir la sécurité et la protection de la population;
17. Expresses its concern about the numerous instances of ill-treatment by police and the forces of law and order, particularly in relation to the disproportionate use of force against peaceful participants and journalists in connection with demonstrations, and the excessive use of non-lethal weapons, such as batons, rubber bullets and tasers; calls on the Member States to ensure that the uniforms of law enforcement personnel bear a means of identifying the wearer and that such personnel are always held to account for their actions; calls for an end to police checks that are based on ethnic and racial profiling; expresses concern at the increasing number of restrictions on freedom of assembly and peaceful demonstration and points out that the rights of assembly, association and freedom of expression form the basis to the right to demonstrate; calls on the Member States not to take measures that would undermine or criminalise people’s exercise of their fundamental freedoms and rights, urges them to take measures to ensure that force is used only in exceptional cases duly justified by a real and serious threat to public order and recalls that the primary role of the police forces is to guarantee people’s safety and protection;

.climat de peur et d'insécurité semble régner sur l'appareil judiciaire à cause d'attaques et de menaces contre des juges, des procureurs et des avocats.Cela affecte également les victimes et témoins qui préfèrent souvent ne pas dénoncer les abus ou témoigner devant les tribunaux.Cette situation assure l'impunité.
.a climate of fear and insecurity appears to reign over the judicial system because of attacks and threats against judges, prosecutors and lawyers.This also affects victims and witnesses who often prefer not to denounce abuses or to testify before the courts.This situation leads to impunity.

70. salue la décision du gouvernement kirghize d'établir une commission spéciale pour appliquer les recommandations de la commission internationale indépendante chargée d'enquêter sur les événements de juin 2010 dans le sud du pays et en assurer le suivi, et appelle les autorités nationales à adopter les mesures nécessaires pour apaiser les tensions interethniques, faire diminuer le nationalisme ethnique, stabiliser la situation, promouvoir le dialogue culturel, protéger les droits des minorités et lutter contre toutes les formes de discrimination en instaurant notamment une vraie réforme judiciaire et policière comme condition préalable à la prévention des violations des droits de l'homme telles que la torture et autres mauvais traitements infligés par la police; invite l'Union à élaborer et à mettre en œuvre des programmes d'assistance en coopération avec les autorités kirghizes et les ONG pour conjurer les conflits, favoriser la réconciliation et prévenir l'impunité;
70. Welcomes the decision of the Kyrgyz Government to establish a Special Commission to implement and monitor the recommendations of the International Independent Commission (IIC) for investigation of the June 2010 events in South Kyrgyzstan, and calls on the Kyrgyz authorities to adopt the measures necessary to defuse interethnic tension, reduce ethno-nationalism and stabilise the situation and to promote cultural dialogue and respect for minority rights and the fight against all forms of discrimination, inter alia by instituting genuine judicial and police reform as a prerequisite for the prevention of human rights violations such as torture and other forms of police abuse; calls on the EU to design and implement EU assistance programmes, together with the Kyrgyz authorities and NGOs, aiming at conflict prevention, reconciliation and prevention of impunity;

18. souligne que le processus démocratique et la lutte contre l'impunité en République de Tchétchénie bénéficieront tous deux du travail d'organisations de défense des droits de l'homme fortes et indépendantes et invite la Russie à accorder toute liberté d'accès à la Tchétchénie aux médias indépendants, aux organisations humanitaires internationales et nationales et aux observateurs de la situation des droits de l'homme et à contribuer autant que possible à leur assurer des conditions de travail sûres;
18. Stresses that both the democratic process and the fight against impunity in the Chechen Republic will benefit from the work of strong and independent human rights organisations, and calls on Russia to grant independent media, international and domestic humanitarian organisations and human rights monitors full access to Chechnya and to assist as far as possible in securing them safe working conditions;