Traduction de «sinistres lorsqu'aucun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque aucune prestation n'est versée
where no contribution is made

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

créer un organisme d'indemnisation chargé du règlement des sinistres lorsqu'aucun représentant n'a été désigné à cette fin par l'assureur responsable ou que celui-ci se montre trop lent à agir.
establish a compensation body to settle claims in cases where there is no claims representative or where the liable insurer is too slow to settle.

mettre en place un organisme d'indemnisation ayant pour rôle de régler les sinistres lorsqu'aucun représentant chargé du règlement des sinistres n'a été désigné ou lorsque l'assureur traite le dossier avec une lenteur excessive.
establish a compensation body to settle claims in cases where there is no claims representative or where the insurer is too slow to settle.

Création, dans chaque État membre, d'un organisme d'indemnisation chargé de réparer les dommages subis par les conducteurs étrangers lorsqu'aucun représentant chargé du règlement des sinistres n'a été désigné ou lorsque l'assureur traite le dossier avec une lenteur excessive.
Establishment of a compensation body in each Member States charged with settling visitor's claims in cases where there is no claims representative or where the insurer is too slow in dealing with the file.

S’il est vrai que dans certains endroits, l’on enregistre sans aucun doute un plus grand nombre de sinistres, il est vrai également que, lorsque l’on fait partie d’un même État ou d’une même Communauté, ce qui survient est partagé entre les citoyens de la même zone, de la même région, du même pays, de la même Communauté.
Although it is true that in certain areas a decidedly larger number of accidents is recorded, it is also true that, when people belong to the same state and the same Community, events are shared by citizens who live in the same district, the same area, the same country and the same Community.