Vertaling van "sinistres et états d'urgence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sinistres et états d'urgence
Public Welfare and Public Order Emergencies

doctrine de l'état d'urgence [ doctrine de l'urgence nationale | théorie de l'urgence nationale | théorie de la situation d'urgence nationale | doctrine de l'urgence | doctrine de l'état de crise | théorie de la situation d'urgence | théorie de l'état d'urgence | théorie de l'urgence | théorie des pou ]
emergency doctrine [ national emergency doctrine ]

état d'urgence [ couvre-feu | état de siège ]
state of emergency [ curfew | state of siege ]

radiobalise | radiobalise de localisation des sinistres | radiophare indicateur de position d'urgence | RLS [Abbr.]
emergency position-indicating radiobeacon | EPIRB [Abbr.]

état de préparation pour les cas d'urgence | préparation aux situations d'urgence
emergency preparedness

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

preuve de sinistre | état des pertes | relevé des dommages
proof of loss | proof of loss form | proof of claim | statement of loss

sécurité civile | gestion des urgences | gestion des sinistres
civil protection | emergency management

Guide de vérification des plans d'urgence et de reprise en cas de sinistre
Guide to the Audit of Contingency and Disaster Recovery Planning

lieu soumis à l'état d'urgence
area in which an emergency exists

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mesures prises par la Commission pour soutenir le plan d'action eCall Organisation de deux réunions de haut niveau avec les États membres pour promouvoir le 112 et eCall en octobre 2005, plus différentes réunions d'experts et réunions bilatérales Un groupe d'experts sur l'accès d'urgence[11] a été créé en février 2006; lancement d'une étude sur l'organisation des services d'urgence dans les États membres (112, E112) Procédures d'infraction entamées contre des États membres en raison du défaut de mise à disposition d'informations relatives à la localisation de l'appelant (12 procédures à l'encontre de la Belgique, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, des Pays-Bas, du Portugal et de la Slovaquie) Création du groupe d'experts informel PSAP[12] en juillet 2006, chargé des questions spécifiques aux services d'intervention d'urgence (112, E112 et eCall) et de la diffusion des meilleures pratiques. eImpact, étude approfondie sur les effets socio-économiques des systèmes de sécurité automobile intelligents (notamment eCall) lancé en janvier 2006[13]. «Boîte à outils», contenant toutes les informations pertinentes concernant l'initiative eCall lancée en novembre 2005, gérée par eSafetySupport[14]. Étude Eurobaromètre sur l'état de l'opinion publique sur les questions de sécurité routière et les systèmes de sécurité automobile intelligents, lancée en janvier 2006. Élaboration du programme de travail de standardisation TIC de 2006 et demande faite à l'ETSI (et plus particulièrement au Mobile Services Group de l'ETSI) de donner la priorité à la définition des normes requises pour l'eCall Travail en collaboration avec les États membres pour la recherche d'une solution aux problèmes de protection et de confidentialité des données (groupe de travail institué en vertu de l'article 29 de la directive 95/46/CE)[15] Démonstration réussie de l'intégralité de la chaîne des services eCall dans le cadre du projet ...
Commission Actions supporting eCall Action Plan Organising two High-Level meetings with Member States promoting 112 and eCall in October 2005, plus several expert meetings and bilateral meetings Expert Group on Emergency Access[11] established in February 2006; launch of a survey on the organisation of emergency services in the Member States (including 112, E112) Infringement procedures opened against Member States on the concerns of the non-availability of caller location information (12 cases against Belgium, Greece, Ireland, Italy, Cyprus, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Hungary, the Netherlands, Portugal and Slovakia) Informal PSAP Expert Group[12] established in July 2006, addressing issues specific to emergency rescue services (112, E112 and eCall) and spreading best practices eImpact, in-depth study on the socio-economic benefits of intelligent vehicle safety systems (including eCall) launched in January 2006[13] Toolbox, containing all relevant information related to the eCall initiative launched in November 2005, maintained by eSafetySupport[14] Eurobarometer study on the citizen's perception of road safety and intelligent vehicle safety systems launched in January 2006 Provision of the ICT 2006 standardisation work programme and Request to ETSI (ETSI MSG, Mobile Services Group) to produce the necessary standards for eCall as a priority item Working with the Member States towards a solution on the data protection and privacy issues (Art. 29 Working Party, established by Directive 95/46/EC)[15] Successful demonstration of the full eCall service chain by GST Rescue[16] |

Descripteur EUROVOC: financement de l'UE réfugié aide aux réfugiés aide aux sinistrés désastre d'origine humaine désastre naturel budget général (UE) aide de l'UE aide d'urgence aide financière
EUROVOC descriptor: EU financing refugee aid to refugees aid to disaster victims man-made disaster natural disaster general budget (EU) EU aid emergency aid financial aid

Il convient de prévoir que l’État membre dans lequel l’entreprise d’assurance est agréée exige de celle-ci qu’elle désigne des représentants chargés du règlement des sinistres résidant ou établis dans les autres États membres, qui réuniront toutes les informations nécessaires en relation avec les sinistres résultant de ce type d’accident et prendront les mesures qui s’imposent pour régler les sinistres au nom et pour le compte de l’entreprise d’assurance, y compris le paiement de l’indemnisation.
It should be provided that the Member State where the insurance undertaking is authorised should require that undertaking to appoint claims representatives resident or established in the other Member States to collect all necessary information in relation to claims resulting from such accidents and to take appropriate action to settle the claims on behalf and for the account of the insurance undertaking, including the payment of compensation.

Mme Sherill Besser: Premièrement, la Loi sur les mesures de guerre a été remplacée par la Loi sur les mesures d'urgence, donc si nous regardons la Loi sur les mesures d'urgence, elle prévoit quatre situations différentes qui peuvent être décrétées: les sinistres, l'état d'urgence, l'état de crise internationale, puis l'état de guerre.
Ms. Sherill Besser: First of all, the War Measures Act was replaced by the Emergencies Act, so if we look at the Emergencies Act, there are four different powers that can be used in the Emergencies Act: there's a public welfare emergency; there's a public order emergency; there's an international emergency; and there's a war emergency.

La Loi sur les mesures d'urgence prévoit—et c'est très clair—quatre catégories de situations d'urgence: les sinistres, l'état d'urgence, l'état de crise internationale et l'état de guerre.
The Emergency Measures Act applies quite clearly to four categories of emergency situations: disasters, public order emergencies, international crises and a state of war.

Ces jeunes hommes altruistes ont décidé de vendre des hot dogs et des boissons gazeuses pour aider à amasser des fonds dont a grandement besoin la Croix-Rouge pour venir en aide aux sinistrés des États-Unis.
These selfless young men took it upon themselves to sell hot dogs and pop to help provide much needed funds for Red Cross relief in the United States.

(15) Pour combler les lacunes en question, il convient de prévoir que l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance est agréée exige de celle-ci qu'elle désigne des représentants chargés du règlement des sinistres résidant ou établis dans les autres États membres, qui réuniront toutes les informations nécessaires en relation avec les sinistres résultant de ce type d'accident et prendront les mesures qui s'imposent pour régler les sinistres au nom et pour le compte de l'entreprise d'assurance, y compris le paiement de l'indemnisation. Ces représentants chargés du règlement des sinistres doivent disposer de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des personnes subissant un préjudice du fait de ces accidents, et aussi pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des autorités nationales - y compris, le cas échéant, devant les juridictions, dans la mesure où cela est compatible avec les règles de droit international privé portant sur l'attribution des compétences juridictionnelles.
(15) In order to fill the gaps in question, it should be provided that the Member State where the insurance undertaking is authorised should require the undertaking to appoint claims representatives resident or established in the other Member States to collect all necessary information in relation to claims resulting from such accidents and to take appropriate action to settle the claims on behalf and for the account of the insurance undertaking, including the payment of compensation therefor; claims representatives should have sufficient powers to represent the insurance undertaking in relation to persons suffering damage from such accidents, and also to represent the insurance undertaking before national authorities including, where necessary, before the courts, in so far as this is compatible with the rules of private international law on the conferral of jurisdiction.

(21) Dans l'intérêt de ces personnes lésées, il convient que les États membres créent des organismes d'information pour garantir que cette information est disponible dans les meilleurs délais. Il convient que ces organismes d'information communiquent aussi aux personnes lésées des informations concernant les représentants chargés du règlement des sinistres. Il est nécessaire que ces organismes coopèrent entre eux et réagissent rapidement aux demandes d'information concernant les représentants chargés du règlement des sinistres qui leur sont présentées par des organismes d'information situés dans d'autres États membres. Il paraît approprié que ces organismes recueillent des informations concernant la date à laquelle la couverture d'assurance prend effectivement fin, mais non l'expiration de la validité initiale de la police si la durée du contrat est prolongée en cas de non-résiliation.
(21) In the interest of such injured parties, Member States should set up information centres to ensure that such information is made available promptly; those information centres should also make available to injured parties information concerning claims representatives; it is necessary that such centres should cooperate with each other and respond rapidly to requests for information about claims representatives made by centres in other Member States; it seems appropriate that such centres should collect information about the actual termination date of the insurance cover but not about the expiry of the original validity of the policy if the duration of the contract is extended owing to non-cancellation.

Celle-ci décrit les différents types d'urgence (les sinistres, l'état d'urgence, l'état de crise internationale et l'état de guerre) coordonnés par la Division au nom du gouvernement fédéral, ainsi que les rôles du Cabinet et du Parlement.
That legislation sets out the types of emergency for which the agency has co-ordinating responsibility within the federal government as well as the roles of cabinet and Parliament. The emergencies defined in the act are: public emergency; public order emergency; international emergency; and, war emergency.

- Afin de renforcer le système de représentants chargés du règlement des sinistres, chaque État membre sera doté d' un organisme d'indemnisation qui aura pour rôle d'indemniser les victimes si l'assureur concerné ou son représentant n'a pas présenté d'offre d'indemnisation dans les délais et selon les procédures fixés par la directive.
- As a back-up to the system of claims representatives, there will be a compensation body in each Member State. Its responsibility will be to provide compensation to victims if the insurer concerned or his claims representative has not proposed such compensation within the time limits and according to the procedures established by the directive.