Vertaling van "sinistralité l'objectif étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission avait indiqué, après que le Parlement européen eut rendu son avis en première lecture, en octobre 2003, qu'elle pouvait accepter certains amendements proposés sur des questions telles que le renforcement de la protection offerte aux victimes d'accidents causés par un véhicule non identifié ou l'assouplissement des conditions dans lesquelles les assurés peuvent obtenir une attestation de sinistralité l'objectif étant de leur permettre de changer plus facilement d'assureur.
The Commission had indicated after the European Parliament adopted its opinion at first reading, in October 2003, that it could also accept some amendments on issues such as the improvement of the protection of victims of accidents caused by unidentified vehicles and the conditions under which statements relating to their claims record are provided to policy-holders in order to make it easier to change insurer.