Vertaling van "sincérité budgétaire s'applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de sincérité | principe de vérité budgétaire
principle of budget accuracy | principle of budgetary accuracy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. rappelle que le principe de sincérité budgétaire s'applique aussi au budget de l'Union et exige l'adéquation des moyens et des engagements consentis; regrette qu'en dépit des mises en garde du Parlement, ce principe soit mis à mal par le niveau actuel des impayés et l'écart grandissant entre les paiements et les engagements conduisant à un nombre de factures impayées sans précédent, d'un montant de 24,7 milliards d'euros à la fin de l'année 2014; rappelle que le plafond global pour les crédits de paiement tel que prévu dans le CFP actuel est historiquement bas; déplore que cette dette sournoise porte préjudice à la crédibilité de l'Union européenne et aux objectifs de croissance et d'emploi – notamment des jeunes – pris au plus haut niveau politique et au soutien aux petites et moyennes entreprises et craint que cela ne creuse le fossé entre l'Union et les citoyens ;
6. Recalls that the principle of budgetary accuracy applies to the EU budget too and insists on there being sufficient financing for approved commitments; regrets that in spite of Parliamentʼs warnings this principle is being compromised by the current level of outstanding payments and the growing gap between payments and commitments leading to an unprecedented quantity of unpaid bills amounting to EUR 24.7 billion at the end of 2014; recalls that the overall ceiling of payment appropriations as foreseen in the current MFF is historically low; deplores the fact that this insidious debt undermines the credibility of the EU and is in contradiction to the goals set at the highest political level for growth and employment – notably youth employment – and support for small and medium-sized undertakings, and fears that this will deepen the gulf between the Union and its citizens;

Les États membres sont invités à: évaluer systématiquement l’impact de la législation sur les PME en recourant à un «test PME», tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; présenter chaque année, à une période définie, une planification de la législation relative aux entreprises devant entrer en vigueur au cours de la période budgétaire suivante; appliquer le principe de la «priorité aux PME» non seulement à la législation, mais aussi aux procédures administratives qui concernent les PME (par exemple en instaurant un interlocuteur unique et en allégeant les obligations de déclaration).
The Member States are invited to: systematically assess the impact of legislation on SMEs using an ‘SME test’ while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; present at a defined moment of each year a forward planning of business related legislation that will enter into force over the next budgetary period; apply the “Think Small First” principle not only to legislation but also to administrative procedures affecting SMEs (e.g. by introducing a single interlocutor and reduced reporting obligations).

Les procédures budgétaires s’appliquent lors de l’examen du budget annuel de l’UE et de son cadre financier pluriannuel
Budgetary procedures, where rules cover both the consideration of the annual EU budget and its multiannual financial framework

S’agissant des dérogations au principe d’universalité, il importe de préciser, d’une part, le traitement budgétaire à appliquer aux recettes affectées et en particulier aux contributions d’États membres ou de pays tiers à certains programmes de l’Union et, d’autre part, les limites existant en matière de contraction entre dépenses et recettes.
As regards the derogations from the principle of universality, the budget treatment to be given to assigned revenue, in particular to contributions by Member States or third countries to certain Union programmes, should be specified, as well as the limits on the netting of expenditure and revenue.

Si le budget de Copernicus est exécuté en gestion indirecte sur la base de l'article 10, paragraphe 3, ou de l'article 11, paragraphe 1, les règles en matière de passation des marchés des entités chargées des tâches d'exécution budgétaire s'appliquent dans la mesure permise par l'article 60 du règlement financier.
Where the Copernicus budget is implemented by indirect management on the basis of Article 10(3) or 11(1), the procurement rules of the entities entrusted with budget implementation tasks shall apply to the extent allowable under Article 60 of the Financial Regulation.

Et voilà comment nous sommes contraints de voter un budget qui ne traduit pas les attentes des parlementaires, un budget où l’écart entre les engagements et les paiements cause de plus grandes inquiétudes sur la sincérité budgétaire.
That is why we are forced to adopt a budget that is not in line with Members’ expectations, a budget in which the gap between commitments and payments is giving rise to increasing concern with regard to the sincerity of the budget procedure.

18. demande à nouveau que la codécision budgétaire s'applique pleinement au règlement financier, étant donné que celui-ci est une loi organique qui énonce les règles applicables pour l'établissement et l'exécution du budget; souligne que cette question devrait faire partie de l'accord établissant le principe de la codécision budgétaire;
18. Reiterates its call for budgetary codecision to apply fully to the Financial Regulation, the latter being an institutional law laying down the rules applicable to the establishment and implementation of the budget; underlines that this aspect should form part of the agreement on the principle of budgetary codecision;

19. demande à nouveau que la codécision budgétaire s'applique pleinement au règlement financier, étant donné que celui‑ci est une loi organique qui énonce les règles applicables pour l'établissement et l'exécution du budget; souligne que cette question devrait faire partie de l'accord établissant le principe de la codécision budgétaire;
19. reiterates its request to have calls for budgetary codecision to fully apply to the Financial Regulation as it is an institutional law which contains the rules to establish and to implement the budget; underlines that this aspect should be part of the agreement on the principle of budgetary codecision;

La discipline budgétaire s'applique à toutes les dépenses.
Budgetary discipline shall apply to all expenditure.