Vertaling van "simplifiés d'imposition peuvent-elles " (Frans → Engels) :

La Commission estime que la double imposition internationale est un obstacle majeur à l’activité transfrontalière et que les problèmes qu’elle pose peuvent être résolus par une meilleure coordination des systèmes de fiscalité directe des États membres[86].
The Commission considers that international double taxation is a major obstacle to cross-border activity and that such problems can be solved through better coordination of Member States’ direct tax systems[86].

C. considérant que ces rescrits fiscaux ont permis à de nombreuses entreprises de bénéficier d'un taux d'imposition effectif inférieur à 1 % sur les bénéfices qu'elles ont transférés vers le Luxembourg; que si les multinationales tirent parti de différents biens et services publics des pays où elles exercent leurs activités, certaines ne paient pas leur juste part d'impôts; que des taux d'imposition effectifs pratiquement nuls pour les bénéfices générés par certaines multinationales peuvent porter préjudice à l'Union et à d'autres économies;
C. whereas, as a result of those tax rulings, a large number of companies have enjoyed effective tax rates of less than 1 % on the profits they have shifted into Luxembourg; whereas while benefiting from various public goods and services where they operate, some MNC do not pay their fair share of tax; whereas close-to-zero effective tax rates for the profits generated by some MNC can hurt the Union and other economies;

18. souligne que l'évasion fiscale pratiquée par certaines multinationales peut aboutir à des taux d'imposition effectifs pratiquement nuls pour les profits générés dans des pays européens, et insiste sur le fait que les multinationales concernées tirent parti de différents biens et services publics des pays où elles exercent leurs activités sans pour autant payer leur juste part, participant ainsi à l'érosion de la base d'imposition nationale et au creusement des inégalités; souligne également que seules les entreprises qui exercent des activités transfrontalières peuvent transférer leurs bénéfices, ce qui pénalise les concurrents dont l'activité se déroule dans un seul pays;
18. Stresses that tax avoidance by some MNCs can result in close-to-zero effective tax rates for the profits generated in European jurisdictions, highlighting the fact that such MNCs, while benefiting from various public goods and services where they operate, do not pay their fair share, thereby contributing to national tax base erosion and greater inequalities; stresses also that the possibility to shift profits is only available to companies undertaking cross-border activities which penalises competitors only active in one country;

Elle encourage la Commission à avoir systématiquement recours aux procédures d'infraction lorsque les mécanismes précontentieux de résolution des problèmes échouent, en faisant pleinement usage des modifications introduites par l'article 260 du traité FUE qui simplifient et accélèrent l'imposition de sanctions financières dans le contexte des procédures d'infraction.
She encourages the Commission to stringently use infringement procedures where pre-litigation problem-solving mechanisms fail, making full use of the changes introduced by Article 260 of the TFEU which simplify and speed up the imposition of financial penalties in the context of infringement proceedings.

41. L'ARN commence par appliquer ce test à un service ou un produit de communications électroniques offert dans une zone géographique donnée, dont les caractéristiques peuvent justifier l'imposition d'obligations réglementaires; elle l'étend ensuite à des produits ou des territoires supplémentaires, dans la mesure où la concurrence de ces produits ou territoires influence le prix du principal produit ou service en question.
41. As a starting point, an NRA should apply this test firstly to an electronic communications service or product offered in a given geographical area, the characteristics of which may be such as to justify the imposition of regulatory obligations, and having done so, add additional products or areas depending on whether competition from those products or areas constrains the price of the main product or service in question.

Il existe ainsi plusieurs outils qui peuvent permettre, dans des conditions clairement définies, de remplir les objectifs du Traité tout en simplifiant le travail législatif et la législation elle-même (corégulation, autorégulation, accords volontaires sectoriels, méthode ouverte de coordination, interventions financières, campagne d'information).
There are several tools which, in specific circumstances, can be used to achieve the objectives of the Treaty while simplifying lawmaking activities and legislation itself (coregulation, self-regulation, voluntary sectoral agreements, open coordination method, financial interventions, information campaign).

Des réformes des systèmes d'imposition et d'indemnisation peuvent s'avérer nécessaires pour inciter les personnes à se rendre là où elles pourront trouver un emploi, une attention particulière devant être accordée à l'octroi d'incitants pour rendre le travail plus avantageux, sans miner les objectifs et les systèmes sociaux.
Reforms of tax-benefit systems may be necessary to help people make up their minds to move to a location where they can get a job, focusing on improving incentives which make work pay while ensuring that the social objectives of welfare systems are not undermined.

Elle estime toutefois qu'elles peuvent être améliorées, en particulier en élargissant leur champ d'application, en clarifiant certaines définitions, en instaurant de nouveaux critères pour la planification des inspections, en simplifiant les rapports de manière à obtenir des données comparables.
However, it does feel that they could be improved, particularly by broadening their scope by clarifying certain definitions, laying down new criteria for the planning of inspections, simplifying reports to provide information that can be compared.